La loi de finances pour 2013 a aménagé les règles de calcul de la retenue à la source pour les plans de stock-options et d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012
Exemple
Un contribuable célibataire, domicilié hors de France au cours de l’année 2013, lève le 1er octobre des options sur titres qui lui ont été attribuées le 1er septembre 2007. Les options sur titres rémunèrent en totalité une activité exercée en France (la période de référence est donc entièrement française).
Les gains réalisés bénéficient du régime spécifique d’imposition des stock-options.
Le contribuable vend la totalité des titres issus des options le 1er novembre par l’intermédiaire d’un établissement financier, réalisant un gain de levée d’option de source française de 30 000 €. Il ne dispose pas d’autres revenus de source française (hypothèse).
Application de la retenue à la source au taux proportionnel :
L’établissement financier qui remet au contribuable les sommes provenant de la cession des titres issus des options prélève la retenue au taux de 30 %, soit 9 000 € (30 000 x 30 %).
L’établissement verse la retenue au Trésor avec la déclaration 2494 BIS au titre du mois de novembre, soit avant le 15 décembre 2013.
Le plan de stocks-options lui ayant été attribué avant le 28 septembre 2012, le contribuable a 2 possibilités lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu (IR) relative aux revenus de l’année 2013 auprès du service des impôts des particuliers non-résidents :
-
Maintien de l’imposition au taux proportionnel
Le gain de levée d’option est déclaré dans la case 3VI de la déclaration 2042 C (ou 3SI) pour être imposé au taux de 30 % et la retenue à la source est inscrite sur la case 8TA de la même déclaration. La retenue s’impute sur l’IR calculé au taux de 30 % : aucun IR supplémentaire n’est dû.
Le total de l’impôt (retenue à la source + IR) payé est de 9 000 € ;
- Option pour le régime d’imposition des traitements et salaires
Il déclare le gain ligne 3VJ de la 2042 C et la retenue à la source est inscrite ligne 8TA. La retenue à la source et l’IR sont régularisés et liquidés comme si le contribuable avait, dès l’origine, exercé l’option pour la retenue à la source sur les salaires.
Liquidation de la retenue à la source « théorique » sur les salaires :
Le gain de levée d’option imposable est égal 27 000 € (soit 30 000 € – 10 % de déduction forfaitaire pour frais).
La retenue à la source qui aurait été prélevée en appliquant le tarif annuel de la retenue à la source « salaires » est égale à :
(27 000 – 14 245) x 12 % = 1 530,6 arrondi à 1 531 € ;
Régularisation
Dès lors que le gain imposable (27 000 €) n’excède pas la limite inférieure de la tranche d’imposition à 20 % (41 327 €), il n’est pas pris en compte pour le calcul de l’IR.
Aucune imposition complémentaire n’est établie à l’IR et le contribuable peut obtenir le remboursement de l’excédent de retenue à la source calculée au taux proportionnel par rapport à la retenue à la source sur les salaires, soit 7 469 € (9 000 – 1 531).
Le total de l’impôt (retenue à la source + IR) payé est de 1 531 € (soit 9 000 – 7 469).
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