L’article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans, la période d’acquisition est d’un an. La période de conservation n’est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée.
En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.
De plus, lorsque l’attribution bénéficie à tous salariés, le nombre total d’actions attribuées gratuitement peut dorénavant représenter 30 % du capital social et la différence entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 ou 15 %.
Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.
Nous avons synthétisé l’ensemble des nouvelles caractéristiques fiscales pour ces nouveaux plans.
