Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la loi Macron sont soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %, mais selon les modalités applicables aux revenus du patrimoine. La CSG est déductible du revenu global imposable l’année de son paiement, à hauteur de 5,10 %.
Le gain d’acquisition des actions attribuées en vertu d’une autorisation postérieurement à la publication de la loi Macron est soumis, comme celui relatif aux actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, à la CSG et à la CRDS sur les revenus du patrimoine, ainsi qu’aux prélèvements y adossés (prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), au taux global de 15,5 %.
Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG reste déductible, à hauteur de 5,10 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.
