En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites dans les 6 mois qui suivent le décès :
- sans être certains que la réponse sera positive ;
- sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
Il est entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.
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