Le texte du projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Il prévoit plusieurs mesures touchant notamment l’épargne retraite et professionnelle, l’actionnariat salarié, destinées à améliorer le développement et le financement des entreprises.
Le texte permettrait en effet aux entreprises d’abonder unilatéralement (c’est-à-dire en l’absence tout versement préalable du salarié) un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE. En contrepartie, les sommes seraient bloquées pendant 5 ans. Cette faculté serait offerte sous réserve que l’attribution soit uniforme et réalisée dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. L’abondement de l’employeur bénéficierait d’une réduction du forfait social de 20 % à 10 %.
Les règles en matière d’actionnariat salarié seraient, de surcroît, assouplies pour les sociétés par actions simplifiées. Elles pourraient être autorisées à faire des offres à leurs salariés au-delà de 150 personnes et sans contrainte d’un montant minimal de 100 000 euros €.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf
