Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.
Pour les stock-options, la retenue à la source sur la plus value d’acquisition :
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Entre le 20.06.2007 |
Imposition dans la catégorie des plus-values mobilières |
Retenue à la source non libératoire au taux de : 30 % jusqu’à 152 500 €, et 41 % au-delà ; en cas délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % jusqu’à 152 500 €, 30 % au-delà |
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Depuis le 28.09.2012 |
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires |
Barème progressif de la retenue à la source applicable aux salaires libératoire partiellement |
