Le gain d’acquisition des actions gratuites est soumis aux prélèvements sociaux pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :
- 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
- 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
- 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
- 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.
