Le mécanisme d’attribution d’actions gratuites est en principe ouvert aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions, mais aussi à ceux des sociétés qui leurs sont liées.
Les sociétés par actions peuvent être autorisées à attribuer des actions gratuites à tout ou partie de leur personnel salarié. Lorsque l’AGE décide de l’attribution à une ou plusieurs catégories de salarié, celles-ci peuvent être définies par application du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres). Il est également possible de se référer aux usages et accords collectifs en vigueur dans la profession ou l’entreprise, mais à la condition que les catégories soient déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.
En outre, l’attribution peut se faire en faveur des salariés des sociétés liées, c’est à dire, des sociétés ou des groupements d’intérêt économique (GIE) :
- dont la société qui attribue les actions détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital ou des droits de vote ;
- détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
- dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.
Les 2 derniers cas étant réservés aux entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, une société non cotée ne peut attribuer des actions qu’à ses propres salariés ou ceux de ses filiales.
