Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux.
Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.
En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
- sans être certains que la réponse sera positive ;
- sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
- étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
- les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.