Vous êtes détenteur d’actions gratuites ?
Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :
Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres.
Ce complément de rémunération est imposé :
- pour les actions attribuées depuis le 1er janvier 2018, au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d’un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
- pour les actions attribuées du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 au barème progressif de l’IR et selon les règles applicables :
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
- pour les actions attribuées en vertu d’une décision prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 au barème progressif de l’IR selon les règles applicables aux plus-values de valeurs mobilières, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention ;
- pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision prise jusqu’au 7 août 2015, au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires ;
- pour les actions attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 :
– de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
