Périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites
Période d’acquisition
Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période d’acquisition au terme de laquelle il devient propriétaire des titres correspondants.
Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition.
La durée minimale de cette période d’acquisition est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et ne peut être inférieure à
- 2 ans pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015,
- 1 an pour ceux attribués suite à une décision prise à compter de cette date.
Dans les 2 cas, cette durée peut être réduite en cas de décès du bénéficiaire (si les héritiers demandent l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès) ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de celui-ci ;
Période de conservation
Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période de conservation au terme de laquelle il peut pleinement disposer des titres.
La durée minimale de cette période est déterminée par l’AGE. Pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015, cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Pour les actions attribuées suite à une décision prise à compter du 8 août 2015, la période de conservation est facultative et ne s’applique que sur décision en ce sens de l’AGE.
Toutefois, et quelle que soit la date d’attribution des actions, il est possible de déroger au délai de conservation, et les actions sont alors librement cessibles, en cas de décès ou d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire.
Pendant cette période de conservation, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les céder, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété ou sous forme démembrée, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Enfin, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à :
- 4 ans pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015,
- 2 ans pour celles attribuées suite à une décision d’attribution prise à compter du 8 août 2015.
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