Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Néanmoins, les actions distribuées doivent représenter au maximum 10% du capital social (15% pour les PME non cotées) et chaque actionnaire ne peut dépasser le plafond de 10% du capital social au titre des actions qu’il détient déjà et de celles qui lui sont attribuées gratuitement.
Vous êtes détenteur d’actions gratuites ?
Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :
Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres.
Ce complément de rémunération est imposé :
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d’un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
– de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
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Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle en France des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :
Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.
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Les entreprises choisissent ou non d’attribuer des stock-options et désignent librement les titulaires, en assemblée générale extraordinaire.
Néanmoins, la société ne peut consentir d’options aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.
En outre, la société doit veiller à ce que le montant des options de souscription ou d’achat ouvertes et non encore levées ne conduise à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social.
Vous êtes détenteur d’actions gratuites ?
Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :
Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres.
Ce complément de rémunération est imposé :
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € avec application d’un abattement de 50 % (après, le cas échéant, application de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de départ en retraite des dirigeants de PME),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
– aux plus-values mobilières pour la part du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € (ce gain est soumis à hauteur de ce montant, au barème progressif de l’IR après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention),
– aux traitements et salaires pour la part du gain excédant ce seuil ;
– de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition de cet avantage selon les règles applicables aux traitements et salaires.
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Les bonus et primes variables sont dans la plupart des situations, imposés dans la catégorie des traitements et salaire avec la déduction des frais professionnels.
Avec le prélèvement à la source, vous recevrez votre bonus net d’impôts.
Il est dans certaines situations possible qu’ils soient traités en tant que revenus exceptionnels.
A noter également que certains bonus peuvent être matérialisés en stock-options ou distribution d’actions gratuites. Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’année de la cession des actifs s’ils répondent aux conditions d’indisponibilité.
Taxation des bonus et primes variables
Les salaires, traitements et avantages en nature, rémunérations des gérants et associés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, qui peuvent, au choix du contribuable, être déduits :
Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction qui lui est le plus favorable.
Revenus exceptionnels ?
Un revenu est exceptionnel doit être à la fois par sa nature et par son montant.
Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :
En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.
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Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux. Ce mécanisme a d’ailleurs été étendu aux sociétés dont le siège social est situé à l’étranger par la loi Breton du 26 juillet 2005.
A l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans (sauf décès du bénéficiaire). La plus-value dégagée lors de la cession des actions devenues disponibles est ainsi exonérée d’impôt sur le revenu.
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La campagne déclarative IR/IFI a été lancée le 8 avril dernier.
Quelques nouveautés dont celle-ci …
L’administration fiscale a précisé que les salariés pouvaient déduire, en cas d’option pour les frais réels, les frais liés à cette réorganisation (électricité, chauffage etc.,voir notre précédent article).
Cette évaluation peut également être forfaitaire à raison de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite annuelle de 550 €.
Pour les salariés ayant reçu de leur employeur des allocations couvrant ces frais de télétravail à domicile, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Si ces allocations sont forfaitaires, elles seront exonérées dans la limite de 2,5 € par jour de télétravail à domicile (soit 50 € pour 1 mois comprenant 20 jours de télétravail), dans la limite annuelle de 550 €.
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Notre guide stock-options, AGA, BSPCE
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