Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016). Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions gratuites.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

• elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
• les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,
• l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

Périodes d’acquisition et de conservation des actions gratuites

Période d’acquisition

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la période d’acquisition au terme de laquelle il devient propriétaire des titres correspondants.

Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres mais titulaire d’un simple droit de créance. Par suite, il ne possède aucun des droits qui leur sont attachés, qu’il s’agisse des droits politiques (droits de vote) ou des droits financiers (dividendes) même sous la forme d’une perception différée au terme de la période d’acquisition. Durant cette période le bénéficiaire ne supporte aucune imposition.

La durée minimale de cette période d’acquisition est déterminée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et ne peut être inférieure à

• 2 ans pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015,
• 1 an pour ceux attribués suite à une décision prise à compter de cette date.

Dans les 2 cas, cette durée peut être réduite en cas de décès du bénéficiaire (si les héritiers demandent l’attribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès) ou, si l’AGE le permet, d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de celui-ci ;

Période de conservation

Le bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites doit respecter la  période de conservation au terme de laquelle il peut pleinement disposer des titres.

La durée minimale de cette période est déterminée par l’AGE. Pour les titres attribués en vertu d’une décision prise avant le 8 août 2015, cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Pour les actions attribuées suite à une décision prise à compter du 8 août 2015, la période de conservation est facultative et ne s’applique que sur décision en ce sens de l’AGE.

Toutefois, et quelle que soit la date d’attribution des actions, il est possible de déroger au délai de conservation, et les actions sont alors librement cessibles, en cas de décès ou d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du bénéficiaire.

Pendant cette période de conservation, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les céder, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété ou sous forme démembrée, ni les louer. Les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Enfin, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à :

• 4 ans pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise jusqu’au 7 août 2015,
• 2 ans pour celles attribuées suite à une décision d’attribution prise à compter du 8 août 2015.

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On pourrait imaginier que transmettre ces actions gratuites avant de céder pourrait purger la plus value (d’acquisition et de cession).

Selon l’article 80 quaterdecies du CGI, la donation de titres attribués gratuitement après la période de conservation doit donner lieu à l’imposition du gain d’attribution dans les conditions de droit commun du régime.

En cas de donation, le gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive), est imposable au nom de l’attributaire au titre de l’année de la donation des actions gratuites en pleine ou en nue-propriété.

Par la suite, en cas de cession par le donataire des actions gratuites, la plus-value, déterminée à partir de la valeur des actions retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, est imposable pour le donataire au titre de l’année de la cession selon les règles de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

En cas de cession après l’acquisition définitive, seule la plus-value de cession de titres relevant du régime des plus-values mobilières des particuliers sera « purgée » par la donation.

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Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

• la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite . Dans cette hypothèse, l’abattement fixe est imputé en premier lieu et le surplus imposable bénéficie de l’abattement de 50 %.
• la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

Corrélativement, selon le régime fiscal du gain d’acquisition, des prélèvements sociaux seront dus :

• au taux de 17,2 % au titre des revenus du patrimoine pour la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 €,
• au taux de 9,7 % au titre des revenus d’activité pour la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 €.
• Dans tous les cas, si le gain d’acquisition est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cas d’option globale par le contribuable, la CSG sera déductible à hauteur de 6,8 % sur le revenu global imposable l’année de son paiement

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