Baisse de la contribution patronale sur les actions gratuites 2018

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Cette loi modifie le taux de la contribution patronale due sur l’attribution gratuite d’actions.

Pour rappel, le régime des attributions gratuites d’actions avait d’abord été simplifié par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui avait abaissé la contribution patronale à 20 % et décalé son fait générateur à la date de l’acquisition définitive des titres.

Puis la loi de finances pour 2017 était venue rehausser ce taux à 30 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 rétablit le régime social issu de la loi dite « Macron » en abaissant le taux de la cotisation patronale de 30 % à 20 % due lors de l’acquisition définitive des titres.

Cette diminution s’applique pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi, donc à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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Le Guide Stock-options, Actions Gratuites, BSPCE pour 2018 !

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Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

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L’IFI 2018 en détail et stock-options, AGA, BSPCE …

Pour les personnes physiques résidentes fiscales de France, l’IFI est calculé sur la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers situés en France et hors de France excédant 1,3M€ :

– Biens et droits immobiliers, y compris ceux placés dans une fiducie ou dans un trust ;

– Parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ;

– Droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers et de location accession (imposable à l’IFI chez le preneur ou l’accédant) ;

– Valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation en unités de compte, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur.

– Les parts de SCPI et d’OPCI sont incluses dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, y compris dans le cas d’une détention par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

 

Les personnes physiques non résidentes fiscales de France et les personnes nouvellement résidentes de France (régime des impatriés) ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers imposables situés en France dont la valeur nette au 1er janvier excède 1,3M€.

 

  Notre guide de l’IFI 2018 ! …. pour maitriser cet impôt !

 

Certains cas d’exclusions d’actifs immobiliers sont applicables:

Exclusion liée au seuil de détention par le contribuable (moins de 10%) de parts ou actions d’une entité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers.

– Exclusion liée à l’affectation de biens immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une entité.  

Exclusion des parts ou actions d’OPC (Organismes de Placement Collectif) limitativement énumérés lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l’OPC et que l’actif de l’OPC est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables.

– Exclusion des parts de SIIC si le contribuable détient moins de 5% du capital et des droits de vote de la société.

L’exonération au titre des « biens professionnels » et les exonérations partielles prévues en faveur des bois et forêts, parts de groupements forestiers et biens ruraux continuent à s’appliquer.

 

Passif déductible

Il est possible de déduire de l’assiette de l’IFI, sous conditions, certains emprunts en cours au 1er janvier et contractés et supportés par le redevable dès lors qu’ils sont rattachés aux actifs immobiliers détenus : il est notamment mis en place une liste exhaustive des prêts déductibles contractés par le contribuable et afférents à des actifs imposables (par exemple : prêts relatifs à l’acquisition, la réparation, l’entretien de biens ou droits immobiliers, etc…).

D’autre part, différents mécanismes sont mis en place pour limiter les abus relatifs à la prise en compte du passif déductible :

– Exclusion des prêts intrafamiliaux et de ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, sauf justification du caractère « normal » des conditions du prêt (mesure de sauvegarde ouverte pour certains types de prêts).

– Plafonnement du montant global de l’endettement pouvant être pris en compte, sauf si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

– Déductibilité partielle des prêts in fine après prise en compte d’annuités théoriques

 

Valorisation des parts ou actions

A l’instar du passif déductible, des règles anti-abus restrictives sont introduites visant à exclure certaines dettes contractées par une entité détenue par le contribuable pour la valorisation de ses parts ou actions imposables à l’IFI (dettes contractée dans le cadre d’une vente à soi-même, dette contractée par l’entité auprès du contribuable ou de sa famille élargie, etc…), sauf si le redevable justifie du fait que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Calcul de l’IFI et déclaration

– La réduction ISF-PME pour les redevables souscrivant au capital des PME est supprimée.

– La réduction d’impôt de 75 % en cas de dons consentis à certains organismes d’intérêt général est maintenue. Les dons imputables sur l’IFI d’une année n sont ceux effectués entre le jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au titre de l’année n-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année n. Les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI de 2018.

– Le dispositif de plafonnement de l’ISF est repris pour le calcul de l’IFI, ainsi que la mesure anti-abus associée visant l’usage de société interposée.

– L’IFI sera déclaré via la déclaration de revenus, l’ancienne déclaration spécifique à l’ISF étant ainsi supprimée.

Au final, les stock-options, actions gratuites, BSPCE … sortent donc dorénavant de la base de taxation de l’IFI à partir du 1er janvier 2018.

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Quelle imposition pour la plus value d’acquisition des actions gratuites ?

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est égale à la valeur des actions au jour de leur attribution. Cet avantage correspond en principe à un complément de salaire.

Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, cet avantage est soumis à un régime fiscal de faveur qui a évolué dans le temps :

  • Pour les actions attribuées avant le 28/09/2012, à condition de respecter un délai fiscal d’indisponibilité de deux ans à compter de leur attribution définitive, et sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage est imposé au taux de 30% majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5% à ce jour ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 28/09/2012 :
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est antérieure au 8/08/2015, l’avantage est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan intervient est comprise entre le 8/08/2015 et le 30/12/2016, l’avantage est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est postérieure au 31/12/2016, l’avantage est imposée selon le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières jusqu’à 300.000 € et dans la catégorie des salaires pour la fraction qui excède.

Sur le plan social, le gain peut être soumis à une contribution sociale salariale de 10% en fonction des dates d’attribution des actions :

  • Pour les actions attribuées avant le 8/08/2015, le gain est soumis à la contribution de 10% ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 8/08/2015 jusqu’au 30/12/2016, le gain est exonéré de contribution ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 31/12/2016, le gain est soumis à la contribution de 10%.

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Rappel sur les prélèvements sociaux sur actions gratuites

Le gain d’acquisition, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
  • 8 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée jusqu’au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.

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La fiscalité des BSPCE en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sera le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s’ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession.

Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.

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Fiscalité des actions gratuites suite à la loi de finances 2018

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 a été adoptée le 24 octobre 2017. L’article 11 de ce projet modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (dont le texte a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017).

La fiscalité du gain d’acquisition

En matière d’impôt sur le revenu

Conformément au projet de loi de finances pour 2018 :

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

En matière de prélèvements sociaux

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une hausse de la CSG, le taux serait de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passerait à 6,8%.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité serait donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de diminuer le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.

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Hausse des prélèvements sociaux dès 2017 !

Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur.

La question des modalités d’application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.

Ces modalités seraient désormais les suivantes :

  • Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
  • Application à compter de l’imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l’augmentation du taux s’appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.

Les plus values réalisées en 2017 sur vos actions gratuites, stock-options et BSPCE sont donc concernées !

Une question fiscale ? la réponse ici …

 

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Les actions gratuites, stock-options et l’expatriation …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

N’oubliez dans le cadre de votre expatriation … une bonne assurance expatrié !

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