Le Guide Stock-options et Actions Gratuites 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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La fiscalité des actions gratuites en 2017 !

La loi de finances pour 2017 a modifié les règles d’imposition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2016.

Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition est ainsi désormais le suivant :

  • le gain d’acquisition ou la fraction des gains d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumis selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ;
  • la fraction des gains d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Le fait générateur reste le même quelle que soit la fraction concernée : il s’agit de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions.

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Prélèvements sociaux

La loi de finances 2017 soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 % .

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soit 15.5%.

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

La contribution patronale

La loi de finances 2017 porte à 30 %, au lieu de 20 %, le taux de la contribution patronale spécifique. Ce taux s’applique quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

L’assiette de cette contribution correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.

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Attribution gratuite d’actions version 2018

Il serait proposé de revenir à une contribution patronale à un taux de 20 % telle qu’elle avait été prévue par la loi Macron, alors que celle-ci a été relevée à un taux de 30 % par la dernière loi de finances pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire intervenant à compter du 31 décembre 2016.

La date d’application dans le temps proposée de cette baisse de taux n’est pas encore connue.

L’impact de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait le suivant pour les gains d’actions gratuites :

  • La plus-value d’acquisition demeurerait imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et bénéficierait d’un abattement de 50 %, substitutif de l’abattement pour durée de détention qui serait supprimé, et le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 Euros ouverts sous certaines conditions aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite.
  • La plus-value de cession deviendrait soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, avec suppression des abattements pour durée de détention.

 

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Appréciation de la limite de 152 500 € pour les plans de stock-options

Pour les stock-options attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, le montant du gain de levée d’options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l’ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l’année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d’options sur titres.

En outre, il s’agit d’un seuil unique et ce, quel que soit le taux d’imposition des gains de levée d’options (taux normaux ou taux réduits).

 Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d’options réalisés au cours d’une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins 2 ans) et d’autres non, l’administration fiscale admet que la fraction du gain de levée d’options qui bénéficie des taux réduits s’impute en priorité sur le seuil de 152 500 €.

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Actions gratuites 2018 … la fiscalité devrait (encore) changée !

Conséquence de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le gouvernement s’apprêterait à modifier une nouvelle fois le régime fiscal des actions gratuites pour le rapprocher de celui qui avait été mis en place dans le cadre de la loi Macron de 2015.

Quels sont les principaux changements envisagés ?

Gain d’acquisition

  • Le gain d’acquisition serait soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un certain seuil.
  • La cotisation patronale serait à nouveau baissée au taux de 20 % (pour revenir au taux à l’origine adopté par la loi Macron).

Plus-value de cession

  • La plus-value de cession serait soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
  • Mais, la réforme du PFU envisageant la disparition des abattements pour durée de détention, ils ne seraient donc plus applicables aux actions gratuites. Le nouveau système envisagé serait donc moins avantageux que celui mis en place à l’origine par la loi Macron de 2015, surtout pour les salariés ayant conservé leurs titres plus de 8 ans.

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Précision sur l’abattement des 300.000 euros pour les actions gratuites

L’administration apporte des précisions sur le régime fiscal des gains d’acquisition ’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE après le 30 décembre 2016, otamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables.

Elle indique que, dans l’hypothèse où des actions gratuites provenant de plusieurs plans ont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016 sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse de tous les gains d’acquisition correspondants. Elle indiqueégalement que cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante.

En cas d’expatriation, l’assiette de la retenue à la source est constituée par la valeur des ctions à leur date d’acquisition définitive et réduite :

  • du montant des abattements pour durée de détention pour la seule fraction de l’avantage n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € ;
  • de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% pour la seule fraction de l’avantage qui excède cette limite.
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Précisions sur la fiscalité des actions gratuites …

L’administration fiscale a, en date du 24 juillet 2017, actualisé sa doctrine suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2017 au régime fiscal et social des actions gratuites « Macron ».

« L’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l’attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. »

Ainsi, au-delà de la limite de 300 000 €, le gain d’acquisition ne bénéficie pas de l’abattement pour durée de détention et est à nouveau soumis à la contribution salariale de 10% (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d’emploi).

L’administration fiscale a de plus apporté les précisions suivantes : « dans l’hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d’attribution et dont la décision d’attribution de l’assemblée générale des actionnaires est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse des gains d’acquisition correspondant à chacun de ces plans. »

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Modalités d’imposition de la plus-value ou moins-value de cession de stock-options

 

La plus-value est taxable au taux progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’abattement en fonction de la durée de détention des titres.

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l’option).

L’abattement pour durée de détention applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013, s’applique aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres pour le seul gain de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options.

L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du Code Général des Impôts s’applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l’option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option.

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

La plus-value avant abattement supporte les prélèvements sociaux (le taux actuel est de 15,50 %).

Cet abattement ne s’applique ni à la moins-value de cession, ni pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont donc appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

Le point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention est la date de levée de l’option. La durée de détention prend fin à la date du transfert de propriété.

En cas de moins-value[4] réalisée lors de la cession des actions issues de la levée d’options, elle est imputable sur le montant de l’avantage tiré de l’option dans la limite de ce montant.

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Où en est on sur la taxation des actions gratuites ?

Actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015

Le gain d’acquisition est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux d’imposition forfaitaires ne sont pas applicables pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 et en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015 et le gain d’acquisition relève ainsi du barème progressif de droit commun de l’impôt sur le revenu.

Dès lors qu’il n’existe qu’un seul régime applicable, la période de conservation qui était exigée pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012 pour pouvoir bénéficier de l’application des taux forfaitaires est inutile. Toute référence à une telle période d’indisponibilité a donc été supprimée en matière fiscale.

 

Actions attribuées en vertu d’une décision prise depuis le 8 août 2015 jusqu’au 31 décembre 2016

Le gain d’acquisition est soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession tout en conservant sa nature de salaire.

Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier comme les plus-values de cession, des abattements pour durée de détention.

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée.

 

Actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 31 décembre 2016

L’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

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Nous vous souhaitons de belles vacances !

Toute l’équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt …

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