Les aides gouvernementales pour les entreprises suite au COVID-29

Des mesures d’aides pour les entreprises en difficulté suite au Covid-19 sont annoncées au fil de l’eau par le Gouvernement.
Nous vous proposons une synthèse de ces mesures ainsi que des démarches à effectuer pour en bénéficier.

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Les conditions pour attribuer des actions gratuites aux Mandataires sociaux

Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des actions de leur société dans les mêmes conditions que le personnel salarié. Ce dispositif est réservé aux seules personnes physiques ayant des fonctions de direction et est par conséquent fermé aux administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Une société liée à la société qui emploie les mandataires sociaux peut leur attribuer des actions à la condition que ses actions soient admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si la société est cotée, l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux est possible sous réserve de faire bénéficier tout le personnel de l’entreprise, et au moins 90 % des salariés des filiales ayant leur siège social en France, d’au moins 1 des 4 dispositifs suivants :

  • attribution d’actions gratuites,
  • attribution de stock-options,
  • accès à un mécanisme d’intéressement, à un dispositif de participation volontaire ou à un dispositif de participation comportant une formule de calcul dérogatoire,
  • versement unilatéral de l’entreprise pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ou de combinaison.
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Lever ses stock-options !

C’est quoi la levée de ses stock-options ?

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat ou de souscription d’actions, moment où il exerce son droit. Il décide alors d’acquérir les actions ou de participer à une augmentation de capital. C’est la 2ème étape après l’attribution de l’option et avant la cession des actions.

Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Elle peut ne pas être levée si le bénéficiaire n’a aucun intérêt à le faire comme, par exemple, lorsque le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option. Dans ce cas, et sauf clause contraire de la convention, il peut toujours exercer ses droits quelle que soit la raison pour laquelle il est parti. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

La levée doit intervenir au cours d’une période prévue dans le règlement (supérieure à 38 mois).

Cette période d’indisponibilité peut être partiellement levée via l’introduction de clauses prévoyant une levée en une ou plusieurs fois, sur des quotités différentes (par exemple 66 % à compter de la fin de la 3ème année).

Lors du départ en retraite, si le plan le permet, il faut lever l’option.

L’invalidité ne permet pas de lever les stock-options avant le délai minimum, sauf si le règlement du plan l’a prévu.

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La fiscalité des BSPCE cette année

La fiscalité des BSPCE en 2020

Plus ou moins inspirés des « stock-options« , mais bénéficiant d’un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Lorsque ces bons sont attribués conformément aux prescriptions et selon la procédure juridique prévue par la loi (on parle alors de BSPCE « qualifiés »), les gains réalisés par leurs bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal avantageux.

Les modalités d’imposition du gain net de cession varient suivant la date à laquelle le bon a été attribués :

  • BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 : soumission au PFU au taux de 12,8 % (ou, sur option globale applicable à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières, application du barème progressif de l’IR),
  • BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017 : imposition à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais au taux forfaitaire de 19 %.

Toutefois, lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice (ou, pour les bons attribués à compter du 7 août 2015, l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote) depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 % (que le BSPCE ait été attribué avant ou après le 1er janvier 2018).

Les gains de cessions de titres souscrits en exercice de BSPCE ne peuvent pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

A noter que la loi Pacte ouvre les possibilités d’attribution de BSPCE aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance (ou de tout organe statutaire équivalent pour les SAS) et assouplit les modalités de détermination du prix d’acquisition des titres dans certaines situations.

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation en 2020 !

Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation !

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1eravril 2011, à une retenue à la source.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. La fraction du gain de source française est déterminée au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

La condition tenant à la non domiciliation en France s’apprécie au moment de la constatation du gain, c’est-à-dire, en principe, l’année de cession.

La retenue à la source est versée par le redevable au service des impôts des entreprises dont il relève, accompagnée d’une déclaration n° 2494 bis SD, en 2 exemplaires, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

L’absence ou l’insuffisance de retenue à la source et le défaut ou le retard dans le paiement de la retenue donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard et des pénalités de droit commun.

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La fiscalité des actions gratuites en 2020

La fiscalité des actions gratuites en 2020

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

  • la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
  • et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.

Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

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Expatriation : remplacement progressive de la RAS des stock-options par le PAS …

Expatriation : remplacement progressive de la retenue à la source par le PAS …

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019.

Concernant plus particulièrement son article 12, celui-ci vient modifier les modalités d’imposition des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France, en reportant notamment l’entrée en vigueur de certaines dispositions prévues par la loi de finances 2019 et en prévoyant le remplacement ultérieur de la retenue à la source (RAS) sur les traitements et salaires par la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS).

Selon le Gouvernement, ce décalage permettrait de préciser les conséquences de la réforme sur la diversité des situations des non-résidents, d’assurer la pédagogie des changements prévus, et d’identifier les éventuels correctifs nécessaires.

Ci-joint une synthèse de ces aménagements et leur application dans le temps pour que cela soit plus clair :

 

Jusqu’au 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est maintenue à titre transitoire en conservant son assiette actuelle (déduction de 10 %) et son barème actuel (0% / 12% / 20%, hors cas particuliers).

Son caractère partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu pour les revenus 2020 mais supprimé pour les revenus réalisés en 2021 et 2022.

La retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI pour les gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (stock-options, actions gratuites …) de source française des non-résidents prévue à l’article 182 A ter du CGI est maintenue. Son caractère partiellement libératoire est supprimé pour les gains réalisés en 2021 et 2022.

 

A compter du 1er janvier 2023 :

La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du CGI applicable aux revenus salariaux et assimilés est abrogée, et le PAS est appliqué. Le communiqué de presse du Gouvernement indique que ce décalage à l’année 2023 donne aux collecteurs (employeurs, centres de pensions…) le temps d’adapter leurs systèmes d’information et à l’administration fiscale celui de calculer les taux de PAS correspondant à la situation des non-résidents.

Par cohérence, le taux par défaut / « taux non personnalisé » du PAS est utilisé pour la RAS prévue à l’article 182 A ter du CGI applicable aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié de source française des non-résidents qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de RAS. La base de la RAS est déterminée conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels ou forfaitaires.

 

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur l’imposition des revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France dont les conclusions pourraient conduire à de nouveaux aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021.

 

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La fiscalité de vos dividendes en 2020

Les revenus distribués et assimilés sont, sauf exceptions, soumis par défaut à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%.

Le contribuable conserve toutefois la possibilité de soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’option pour l’application du barème progressif de l’IR est exercée chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus et est globale pour l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ du PFU (intérêts, dividendes, plus-values sur cessions de valeurs mobilières, produits d’assurance-vie…).

Quelles que soient les modalités d’imposition retenues, la taxation des revenus distribués s’effectue en deux temps :

  •  ceux-ci sont soumis lors de leur versement :
    • à un acompte d’IR au taux de 12,8%, prélevé par votre société. Cet acompte (non libératoire) est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. L’excédent éventuel est restitué par l’administration fiscale.
    • aux prélèvements sociaux (PS) au taux global de 17,2% (hors cas particuliers) prélevés également par votre société2.
  • et définitivement soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre de votre déclaration de revenus (au PFU ou sur option au barème progressif de l’IR) en tenant compte de l’acompte d’IR déjà versé.

En pratique, lorsque les revenus ont été soumis à l’acompte d’IR lors de leur versement et sont soumis au PFU dans le cadre de la déclaration de revenus, aucune imposition complémentaire n’est due.

En cas d’application du PFU, le taux global d’imposition s’établit à 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des PS sans CSG déductible).

Le PFU s’applique sur le montant brut des revenus.

En cas d’option pour le barème progressif, l’impôt sur le revenu s’applique sur un montant net de revenus soit après imputation des frais et charges déductibles et l’application de l’abattement de 40% pour les dividendes éligibles. La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8% du revenu global imposable l’année de son paiement. La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.

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Décès du bénéficiaire de stock-options

Décès du bénéficiaire de stock-options

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

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C’est quoi la levée de ses stock-options ?

C’est quoi la levée de ses stock-options ?

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat ou de souscription d’actions, moment où il exerce son droit. Il décide alors d’acquérir les actions ou de participer à une augmentation de capital. C’est la 2ème étape après l’attribution de l’option et avant la cession des actions.

 Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Elle peut ne pas être levée si le bénéficiaire n’a aucun intérêt à le faire comme, par exemple, lorsque le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

 Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option. Dans ce cas, et sauf clause contraire de la convention, il peut toujours exercer ses droits quelle que soit la raison pour laquelle il est parti. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

La levée doit intervenir au cours d’une période prévue dans le règlement (supérieure à 38 mois).

 Cette période d’indisponibilité peut être partiellement levée via l’introduction de clauses prévoyant une levée en une ou plusieurs fois, sur des quotités différentes (par exemple 66 % à compter de la fin de la 3ème année).

 Lors du départ en retraite, si le plan le permet, il faut lever l’option.

 L’invalidité ne permet pas de lever les stock-options avant le délai minimum, sauf si le règlement du plan l’a prévu.

 

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