Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Publié le 15/09/2025 par Joptimiz.com

Quelles sont les sociétés qui peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

Ce dispositif était réservé aux sociétés passibles en France de l’impôt sur les sociétés, immatriculées au registre du commerce depuis moins de 15 ans, qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, restructuration ou d’une extension d’activité préexistante et qui ne sont pas cotées sur un marché d’instruments financiers réglementé ou organisé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150M€. Par ailleurs, ces sociétés doivent être détenues directement pour 25% au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques. En pratique, ce dispositif est mis en œuvre par les start-up.

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif de BSPCE est étendu aux sociétés étrangères dont le siège social est établi dans un État de l’UE ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative et qui sont soumises dans cet État à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

 

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PEE et Mandataires sociaux

Publié le 05/09/2025 par Joptimiz.com

OUI … Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu’aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l’effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).

Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’effectif salarié de l’entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (on parle aussi de « moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente »).

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La fiscalité des versements sur le PEE

Publié le 01/09/2025 par Joptimiz.com

Les versements volontaires effectués par les salariés ne sont pas déductibles du revenu imposable et ne font l’objet d’aucune exonération sociale particulière.

Les sommes perçues au titre de l’intéressement, si elles sont affectées, dans les 15 jours qui suivent leur versement, à un PEE, sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). De la même manière, les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et affectées au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les sommes issues d’une prime partage de la valeur (PPV) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 €) par an et par salarié.
Les sommes issues d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) et affectées à un PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3,75 % du PASS.

 

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Réforme des management packages : éclairages du BOFiP ?

Publié le 25/08/2025 par Joptimiz.com

Réforme des management packages : éclairages du BOFiP

Le BOFiP apporte des précisions sur la réforme des management packages introduite par la loi de finances 2025. Il définit les conditions d’application du nouveau régime fiscal ainsi que les modalités d’imposition des gains réalisés.

Répartition des gains :

  • La part du gain inférieure à un seuil fixé à trois fois la performance de l’entreprise est imposée selon le régime des plus-values mobilières.
  • Au-delà de ce seuil, le surplus est soumis à l’impôt dans la catégorie des traitements et salaires.

Structure du BOFiP : Le document suit une logique linéaire, exposant les critères communs permettant d’accéder soit :

  • au régime de droit commun (article 163 bis H I, imposition en traitements et salaires),
  • soit au régime dérogatoire (imposition partielle en plus-values mobilières).

Points non abordés : L’administration fiscale ne traite pas certains cas spécifiques tels que :

  • la donation de management packages,
  • les situations internationales,
  • les opérations d’apport-cession.

Pour consulter le commentaire officiel :

Proposé par www.joptimiz.com,  votre assistant fiscal en ligne.

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L’exonération fiscale des primes de partage de valeur

Publié le 12/08/2025 par Joptimiz.com

En 2024, l’exonération fiscale des primes de partage de la valeur (PPV) dépend de la taille de l’entreprise (plus ou moins de 50 salariés) et du niveau de rémunération.

Attention : quelle que soit la situation, l’exonération ne s’applique qu’aux primes allant jusqu’à 3 000 €. Toutefois, ce plafond peut être porté à 6 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par un accord de participation, notamment dans le cas d’associations, de fondations d’utilité publique ou d’ESAT au moment du versement de la prime.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • En totalité si le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit 5 300 € par mois) en 2024.
    • En totalité pour une rémunération supérieure à 3 SMIC, uniquement si la prime est versée sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : La PPV jusqu’à 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) est exonérée :
    • Sans condition de revenu, à condition qu’elle soit versée dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.

Indications pour la déclaration :

  • Le montant de la PPV exonérée doit être reporté dans la case 1AD de la déclaration 2042.
  • Si le plafond d’exonération de 6 000 € est applicable, la case 1AV doit également être cochée.
  • Toute partie de la prime excédant les seuils est automatiquement ajoutée au salaire imposable (case 1AJ).

Enfin, en cas de primes reçues de plusieurs employeurs, il est impératif de totaliser ces primes pour s’assurer du respect du plafond de 3 000 € ou 6 000 €.

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Nos services sont fermés … jusqu’au 3 août

Publié le 11/07/2025 par Joptimiz.com

Nos services sont fermés jusqu’au 3 août.

Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz.com

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Les PEE sont ils ouverts aux mandataires sociaux ?

Publié le 25/06/2025 par Joptimiz.com

OUI … Les PEE sont ouverts aux mandataires sociaux (quelle que soit la forme sociale de la société : présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire) ainsi qu’aux partenaires de pacs, conjoint collaborateur et conjoint associé à condition que l’effectif comprenne entre 1 et 249 salariés (moins de 250 salariés) à compter du 1er janvier 2020 (Loi PACTE du 22 mai 2019, art.11).

Le décompte des effectifs de salariés et le franchissement des seuils sont déterminés selon l’article L 130-1 du code de la sécurité sociale.

L’effectif salarié de l’entreprise correspond donc à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (on parle aussi de « moyenne des effectifs mensuels de chaque année civile précédente »).

 

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Les actions gratuites … Quelle fiscalité en 2025 ?

Publié le 20/05/2025 par Joptimiz.com

Le dispositif des actions gratuites est régi par l’article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

La taxation de la plus-value d’acquisition

Pour les actions dont la décision d’attribution en vertu d’une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d’acquisition diffère en fonction du montant du gain :

  • la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d’un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite.
  • la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

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Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de la date d’acquisition est quant à elle l’objet d’une imposition au titre du régime des plus-values mobilières des particuliers, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

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Montages abusifs : Bercy intègre un nouveau schéma concernant les Stock-options

Publié le 10/05/2025 par Joptimiz.com

Montage concerne l’attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.

M. G., résident de France, est cadre salarié de la filiale française d’un groupe étranger.
Il a bénéficié de plusieurs plans d’attribution d’actions gratuites et d’options sur titres (« stockoptions ») de la part du siège de ce groupe.
Toutes les opérations d’attribution, de levée d’option comme de cession ont été effectuées sur un compte-titre financier ouvert au nom de M. G. auprès d’un établissement bancaire situé dans l’État du siège du groupe étranger.
M. G n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu les gains afférents à ces plans étrangers auprès de l’administration fiscale française, ni la détention d’un compte hors de France.

Le rehaussement

L’échange automatique d’informations en matière fiscale permet d’obtenir des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents de France.
L’administration fiscale a également la faculté de réaliser des investigations complémentaires (assistance administrative internationale …).

En outre, s’agissant de revenus encaissés sur un compte détenu hors de France et non déclaré, l’administration peut procéder à des rectifications, dans certaines conditions, pendant les 10 années qui suivent l’année du fait générateur de l’impôt.

Lorsque les plans d’actionnariat salarié étrangers n’ont pas été attribués dans les conditions définies par le code du commerce français, le régime fiscal et social de faveur applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites et le régime spécifique des gains de levée d’options sur titres ne s’appliquent pas. Les avantages qui en résultent constituent alors un complément de salaires taxable dans les conditions de droit commun.

Les rappels d’impôt sur le revenu correspondant aux gains réalisés et non déclarés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/montages_abusifs/fiche-montage_AGA-et-SO-via%20compte-ouvert-hors-de-france.pdf?v=1741794352

 

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Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Publié le 05/05/2025 par Joptimiz.com

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites

Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé selon les règles des plus-values mobilières (pour la fraction du gain inférieur à 300 000 €) ou selon les règles des traitements et salaires (pour la fraction du gain supérieur à 300 000 €).

Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites, attribuées à compter du 1er janvier 2018 :

Imposition du gain d’acquisition :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 1TZ : Le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite), pour la fraction qui n’excède pas 300 000 €,

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1TT : Le gain d’acquisition pour la fraction qui excède 300 000 €.

Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.

Case 1VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.

Case 1WZ : L’abattement de 50 %.

 

Imposition de la plus-value de cession :

Le contribuable doit mentionner :

Sur la déclaration 2042 C

Case 3VG (2042) (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option,

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

 

Si option pour le barème (au titre de la plus-value de cession) :Cochez la case 2OP (2042)

Abattement de droit commun :

Case 3SG : Le montant de l’abattement de droit commun

Abattement renforcé ou fixe

Case 3UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)

En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.

Case 3VA : le montant de l’abattement fixe utilisé,

Case 3SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.

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