Montage concerne l’attribution d’actions gratuites et de stock-options sur un compte bancaire étranger non déclaré.
M. G., résident de France, est cadre salarié de la filiale française d’un groupe étranger.
Il a bénéficié de plusieurs plans d’attribution d’actions gratuites et d’options sur titres (« stockoptions ») de la part du siège de ce groupe.
Toutes les opérations d’attribution, de levée d’option comme de cession ont été effectuées sur un compte-titre financier ouvert au nom de M. G. auprès d’un établissement bancaire situé dans l’État du siège du groupe étranger.
M. G n’a jamais déclaré à l’impôt sur le revenu les gains afférents à ces plans étrangers auprès de l’administration fiscale française, ni la détention d’un compte hors de France.
Le rehaussement
L’échange automatique d’informations en matière fiscale permet d’obtenir des renseignements relatifs aux comptes financiers détenus par des résidents de France.
L’administration fiscale a également la faculté de réaliser des investigations complémentaires (assistance administrative internationale …).
En outre, s’agissant de revenus encaissés sur un compte détenu hors de France et non déclaré, l’administration peut procéder à des rectifications, dans certaines conditions, pendant les 10 années qui suivent l’année du fait générateur de l’impôt.
Lorsque les plans d’actionnariat salarié étrangers n’ont pas été attribués dans les conditions définies par le code du commerce français, le régime fiscal et social de faveur applicable aux gains d’acquisition des actions gratuites et le régime spécifique des gains de levée d’options sur titres ne s’appliquent pas. Les avantages qui en résultent constituent alors un complément de salaires taxable dans les conditions de droit commun.
Les rappels d’impôt sur le revenu correspondant aux gains réalisés et non déclarés sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration dont le taux est fixé à 80 % à compter de 2017.
