Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites
Pour les actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2018, le gain d’acquisition est imposé selon les règles des plus-values mobilières (pour la fraction du gain inférieur à 300 000 €) ou selon les règles des traitements et salaires (pour la fraction du gain supérieur à 300 000 €).
Déclarer vos plus-values issues de vos Actions Gratuites, attribuées à compter du 1er janvier 2018 :
Imposition du gain d’acquisition :
Le contribuable doit mentionner :
Sur la déclaration 2042 C
Case 1TZ : Le gain d’acquisition, après déduction éventuelle des abattements pour durée de détention (de droit commun, renforcé ou prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite), pour la fraction qui n’excède pas 300 000 €,
Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.
Case 1TT : Le gain d’acquisition pour la fraction qui excède 300 000 €.
Lorsque les actions gratuites sont vendues à un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value peut être déduite du montant du gain d’acquisition. Dans ce cas, c’est le gain net (après déduction de la moins-value) qui est déclaré.
Case 1VZ : L’abattement fixe prévu en faveur des dirigeants de PME qui partent à la retraite.
Case 1WZ : L’abattement de 50 %.
Imposition de la plus-value de cession :
Le contribuable doit mentionner :
Sur la déclaration 2042 C
Case 3VG (2042) (dans tous les cas : imposition au PFU ou au barème) : Le montant égal à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions au jour de la levée d’option,
En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.
Si option pour le barème (au titre de la plus-value de cession) :Cochez la case 2OP (2042)
Abattement de droit commun :
Case 3SG : Le montant de l’abattement de droit commun
Abattement renforcé ou fixe
Case 3UA : la plus-value avant application des abattements renforcés (PME nouvelle)
En cas d’application de l’abattement renforcé ou de l’abattement fixe : ne pas remplir la case 3VG mais remplir uniquement la case 3UA.
Case 3VA : le montant de l’abattement fixe utilisé,
Case 3SL : le montant de l’abattement renforcé utilisé.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
