Contrairement aux stock-options, qui permettent aux salariés d’une société d’acheter des titres de cette société à un prix préférentiel fixé le jour où l’option leur est offerte, et qui de ce fait ne garantissent pas la réalisation d’un gain (cas ou le cours des titres chute sous le prix d’acquisition fixé), les attributions d’actions gratuites offrent la garantie d’un gain certain au salarié ou au mandataire qui n’a rien à débourser.
L’imposition des bénéficiaires est reportée au jour de la revente des actions, qui ne peut intervenir qu’à l’expiration d’une période d’indisponibilité de 4 ans minimum.
Quelle est la fiscalité :
· le gain dacquisition correspondant à la valeur des actions est imposé au taux de 30 % ou, sur option du bénéficiaire, au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (dans les deux cas, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %) ;
· la plus-value de cession des actions gratuites, qui est égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur au jour de lattribution définitive, est soumise au taux de 16 % (majoré des prélèvements sociaux de 11 %).
Attention : pour bénéficier de ces modalités d’imposition de la plus-value d’acquisition, les actionnaires doivent s’engager à conserver les titres pendant 2 ans minimum (donc deux périodes : une période dacquisition et une période de conservation).
La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation a de plus amélioré le système en :
– donnant la possibilité daffecter les actions à un PEE à lexpiration de la période dacquisition dans la limite de 7,5% du Pass (soit 2413,80 euros en 2007) par salarié sous certaines conditions (élargissement des actions a tous les salariés, ) ;
– éclaircissant les opérations déchange à caractère intercalaire résultant de fusion, dOffre Publique dEchange par exemple.
Attention petit rappel : lors de la période dacquisition, lattributaire nest pas propriétaire et donc nest pas actionnaire (pas à inclure dans sa déclaration ISF, ne perçoit pas les dividendes
).
En cas de décès pendant la période dattribution, les héritiers peuvent demander lattribution des actions dans un délai de 6 mois à compter du décès. En cas de licenciement ou de mise à la retraite, les droits sont perdus.
Pendant la période de conservation, lattributaire devient propriétaire. Pour bénéficier dune fiscalité allégée, le détenteur doit les conserver pendant 2 ans au minimum.
Bon week end
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