De Nouvelles dispositions en matière de rachat dentreprise pour les détenteurs de stock-options
En vue de favoriser la reprise d’entreprises par les salariés, la loi autorise les plans d’épargne d’entreprise à prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d’actions émises par des sociétés exclusivement créées pour le rachat de tout ou partie de son capital, ainsi que de titres d’une entreprise du même groupe dans le cadre d’une opération de rachat d’entreprise réservée aux salariés.
Mais attention, cette faculté est ouverte uniquement si le PEE a été établi en vertu d’un accord avec le personnel.
Dorénavant, la loi inscrit au nombre des opérations intercalaires ne faisant pas perdre le bénéfice des taux réduits d’imposition applicable à l’avantage tiré de la levée d’option en cas de portage (cela concerne les plans émis à partir davril 2000) des actions correspondantes, les apports de titres à une société holding de rachat constituée dans le cadre du dispositif de rachat d’entreprise par ses salariés (RES).
Ces opérations correspondent aux échanges sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés (RES).
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