Completel, Suez et Gaz de France, …., le marché est aujourd’hui sur la tendance des rapprochements et des synergies.
Qu’en est il pour les bénéficiaires de stock-options ?
Les Offres Publiques dAchat sont des acquisitions et à ce titre ne peuvent pas être considérées comme des opérations intercalaires.
Quest ce quune opération intercalaire ?
L’article 163 bis C, I bis du Code Général des Impôts confère un caractère « intercalaire » à certaines opérations, en prévoyant que l’intervention de l’une de celles-ci ne remet pas en cause l’imposition de l’avantage selon le régime des plus-values mobilières.
Ces opérations correspondent aux échanges sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique de fusion, de scission, de division ou de regroupement ainsi que de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’entreprise par ses salariés (RES).
Ainsi, une Offre Publique dAchat (OPA) portant sur des titres objets de plans de stock-options déclenchera, comme une cession, limposition immédiate de la plus-value dacquisition et de la plus-value de cession. Elle ne pourra pas bénéficier du sursis dimposition prévu par le Code Général des Impôts tel stipulé ci-dessus pour les OPE.
Attention, Il existe également un autre cas ou il ny a pas de période intercalaire : cest lOPE avec une soulte qui dépasse 10%
Lorsque léchange des titres intervient lors dune OPE, léchange sera considéré comme une opération intercalaire si la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange. Dans ce cas, les plus-values déchange et dacquisition seront placées sous le régime du sursis dimposition et ne seront imposables que lors de la cession des titres reçus en échange, en même temps que la plus-value de cession.
En revanche, si la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus en échange, lopération ne pourra pas être considérée comme une opération intercalaire. En conséquence, les plus-values déchange et dacquisition seraient imposables immédiatement.
Bonne journée