Comme vous le savez (si vous lisez régulièrement nos articles !), la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008 qui a été adoptée par le Sénat le 23 novembre a introduit deux nouvelles contributions sociales au profit des régimes obligatoires d’assurance-maladie.
Une contribution salariale de 2,5 % sur le gain d’acquisition des attribution gratuite daction, ce qui porte les prélèvements obligatoires à la charge du salarié (impôt, CSG et CRDS) à 43,5 % contre 41 % auparavant.
La loi ajoute une contribution patronale de 10 % sur la valeur de l’action alors quavant l’entreprise ne supportait aucune charge.
Le choix va être donc plus dure pour lentreprise car cette charge devra se calculer soit sur la valeur de laction à la date de l’attribution soit sur option selon sa valeur conforme aux normes IFRS. Ceci va nécessiter une double comptabilisation pour optimiser le paiement de la charge.
En ce qui concerne les stock-options, la contribution patronale de 10 % sera également applicable sur 25% de la valeur de laction (ou sur option la valeur IFRS).
Du point de vue du salarié, et plus précisément sa fiscalité, la contribution salariale de 2,5 % sur gain d’acquisition est applicable aux actions attribuées à compter du 16 octobre 2007.
Ces actions supporteront donc des prélèvements de 43,5 % sur le gain d’acquisition. Si le prix de cession est inférieur au gain d’acquisition, ce prélèvement ne s’appliquera que dans la limite du prix de cession.
La plus-value de cession (différence entre le prix de cession et le gain d’acquisition) est soumise, quant à elle, à un impôt de 18 % augmenté de la CSG et de la CRDS, soit 29 %. Cette contribution supplémentaire seffectuant en ce qui concerne la partie patronale au moment de lattribution, en cas de non activation de loption (cas des stock-options), ou si lacquisition nest pas définitive (cas des attributions gratuites dactions si le salarié nest plus dans lentreprise), cela peut devenir injuste pour cette dernière car elle aura payé sans quil y ait attribution définitive (ce nest de plus pas remboursé !).
Bonne journée
