Larticle 200 A, 6 du Code Général des Imôts, issu de larticle 70 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995 (JO 31) , prévoit, si deux conditions sont remplies (indisponibilté fiscale et forme nominative), la plus value daquisition est imposée àun taux dimposition spécifique (en savoir plus).
Mais quest ce que cest au juste ?
La condition de forme nominative et de durée de détention (ou condition dindisponibilité) dont dépend le régime dimposition sentend de lobligation pour le bénéficiaire de ne pas céder, convertir au porteur ou donner en location ses actions dans les cinq ans (options attribuées avant le 27-4-2000) ou les quatre ans (options attribuées à compter du 27-4-2000) suivant la date dattribution de loption.
Cette condition dindisponibilité nest pas exigée en cas de licenciement, mise à la retraite par lemployeur, décès ou invalidité du bénéficiaire. Pour les licenciements ou mises à la retraite, la dérogation à lindisponibilité ne porte que sur les titres acquis par options levées au moins 3 mois avant la notification du licenciement (ou, pour la mise à la retraite, la cessation du contrat de travail).
Pour les dirigeants de sociétés, la cessation du mandat social nouvre pas droit, selon ladministration, à levée anticipée de lindisponibilité (dans le cas où ils sont également titulaires dun contrat de travail, les règles relatives au licenciement et à la mise à la retraite peuvent cependant sappliquer aux options qui leur ont été attribuées en leur qualité de salarié).
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