La fiscalité de vos stock-options ou actions gratuites change au 1er janvier lorsque vous êtes expatrié.
En effet, larticle 57 de la Loi de Finances rectificative 2010 institue une retenue à la source sur les avantages et les gains réalisés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France et résultant de la levée doptions sur actions, de lattribution gratuite dactions (AGA).
Cette nouvelle retenue à la source concernera les avantages et les gains réalisés par les personnes non domiciliées en France au titre de lannée de cession des titres ou de lannée de la levée des options (sagissant du rabais lié aux options sur actions), ou encore de lannée de la remise des titres (sagissant des plans non qualifiants).
Quel taux ?
Sauf option pour limposition selon les règles des traitements et salaires et dès lors que les conditions pour bénéficier des régimes dimposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue seront ceux prévus par ces régimes, soit :
– sagissant des avantages tirés des levées doptions : 30 % pour la fraction qui nexcède pas 152 500 et 41 % (cessions réalisées à compter du 1-1-2011) pour la fraction supérieure à ce montant. Ces taux seront réduits respectivement à 18 % et 30 % en cas de portage supplémentaire de deux ans ;
– pour les gains dacquisition dactions gratuites : 30 % ;
La retenue à la source sera libératoire de limpôt sur le revenu sagissant des gains dacquisition dactions gratuites. En revanche, la retenue à la source sur la plus-value dacquisition des options sur actions ne sera pas libératoire.
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