Lattribution gratuite dactions (les AGA) est autorisée depuis 2005 dans le cadre dun dispositif très proche de celui des stock-options.
Les bénéficiaires des AGA sont les salariés du groupe, ou seulement une catégorie de salariés, ou les mandataires sociaux.Ces bénéficiaires sont désignés par le conseil dadministration, qui fixe les critères dattribution des actions (cela peut être des critères de performance, ), sans quil soit obligatoire de faire une répartition égalitaire entre eux.
Il y a cependant une limite à ne pas dépasser : les bénéficiaires ne peuvent pas franchir le seuil de détention de 10 % du capital social.A lissue de la période dacquisition, les bénéficiaires peuvent placer leurs actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Mais attention, il faut que lensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite pour que cela fonctionne. En ce qui concerne limpôt sur le revenu, le régime est très proche des stock-options, avec un report de limposition au jour de la cession des actions.
En matière ISF, le droit résultant de lattribution gratuite nest pas imposable. Par contre, la valeur des actions est imposable.
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