Le projet de loi de finances pour 2013 propose de taxer au barème progressif de lIR les gains de levée d’options (stock-options) ou résultant de l’attribution gratuite d’actions dès le 1er janvier 2012.
Comme pour les revenus mobiliers et plus-values mobilières, les taux dimposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée doptions sur titre et de lacquisition dactions gratuites.
La CSG prélevée sur les gains de levée doption et dacquisition daction gratuite deviendrait partiellement déductible, mais seulement à hauteur de 5,1 points.
Afin datténuer la progressivité de lIR (d’autant plus s’agissant de gains qui par nature présentent en principe pour le salarié un caractère exceptionnel) ces gains bénéficieraient, à condition que les titres aient été conservés pendant 4 ans au moins à compter de la levée d’option ou de leur attribution, mais quel que soit leur montant, du système du quotient de droit commun (1/4).
Léventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et dactions gratuites ne pourrait plus être imputée sur le gain de levée doption ou dacquisition dactions gratuites correspondant.
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