Extrait du projet de loi 2013
« Afin dharmoniser limposition des différents revenus de nature salariale, le présent article propose de taxer au barème progressif de limpôt sur le revenu (IR) les gains de nature salariale constatés en matière dactionnariat salarié y compris les gains de levée doptions attribuées avant le 20 juin 2007 encore imposés selon les conditions relatives aux gains de cessions de valeurs mobilières.
Les taux dimposition forfaitaires actuellement applicables seraient donc supprimés pour les gains réalisés lors de la levée doptions sur titre et de lacquisition dactions gratuites.
Afin datténuer la progressivité de lIR pour les gains de levée doptions et dacquisition dactions gratuites qui présentent souvent pour le salarié un caractère exceptionnel, il est proposé de leur appliquer le système du quotient de droit commun sans condition de montant.
Toutefois, afin dinciter à la conservation des titres, avec pour objectif de développer lactionnariat salarié et de ne pas accorder davantage dans lhypothèse dune cession de titre réalisée après une période de détention courte voire nulle qui présente un caractère généralement spéculatif, le bénéfice du système du quotient serait réservé aux titres détenus depuis plus de quatre ans.
Par cohérence avec les autres revenus de nature salariale, la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les gains de levée doption et dacquisition daction gratuite serait rendue partiellement déductible.
Pour la même raison, il serait également mis fin à la possibilité dimputer léventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et dactions gratuites sur le gain de levée doption ou dacquisition dactions gratuites correspondant.
Par souci dharmoniser le code général des impôts et le code de commerce, il est également proposé dintroduire un nouveau cas dopération intercalaire pour les attributions dactions gratuites.
Enfin, le présent article prévoit diverses mesures de coordination en particulier concernant le rabais excédentaire et le dispositif de retenue à la source applicable en cas de cession réalisée par un non-résident dont la rédaction est par ailleurs clarifiée.
Les mesures du présent article entreraient en vigueur pour les dispositions, cessions, conversions au porteur ou mises en location des titres intervenues à compter du 1er janvier 2012 à lexception de celle relative au rabais excédentaire qui entrerait en vigueur pour les levées doptions intervenues à compter du 1er janvier 2012. »
Attention également, il semblerait également qu’une lecture combinée de cet article (en l’état) et de l’article 8 de la loi TEPA du 21/08/2007 puisse remettre en cause les donations de titres issus de la levée de sock-options (la donation provoquant alors l’imposition de la plus value et non la purge). Il est donc important d’attendre plus de précisions quant à cette position avant toutes opérations de donation.
