Nouvel amendement qui prévoirait l’absence de rétroactivité du projet de loi de finances 2013 (cf. nos précédents articles).
Les modifications envisagées concernant le régime des stock-options et actions de performance (amendement n°I-791) prévoient en effet : labsence de rétroactivité, le maintien de la faculté dimputer la moins-value de cession sur le gain dacquisition, la suppression de délais de portage auxquels seraient attachés une majoration de la contribution sociale (amendement adopté par la commission des finances).
Lexposé des motifs précise que :
Lamendement supprime la possibilité dimposer automatiquement les gains de levée doptions ou dacquisition dactions gratuites selon le régime du quotient sous réserve dune période de détention de quatre années. Limposition se fera donc, dans tous les cas, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Il rétablit également la possibilité dimputer léventuelle moins-value de cession de titres issus doptions ou dactions acquises gratuitement sur les gains de levée ou dacquisition.
Au plan social, le présent amendement maintient le régime social actuel mais introduit dans le code de la sécurité sociale les périodes dindisponibilité prévues jusqualors en matière fiscale et devenues inutiles avec lapplication du régime fiscal de droit commun des traitements et salaires.
Les gains de levée doptions sur titres et dacquisition dactions gratuites resteront exonérés de cotisations sociales dues sur les salaires si une période dindisponibilité, respectivement de quatre ans et de deux ans, est respectée, qui court, pour les options sur titres, à compter de leur date dattribution et, pour les actions gratuites, à compter de la date dattribution définitive.
Dans ce cas, ils resteront également assujettis aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine et à la contribution salariale de 10 %.
Si les conditions ne sont pas respectées, les gains seront alors assujettis aux cotisations sociales dues sur les salaires et à la CSG / CRDS sur les revenus dactivité.
Compte tenu de lampleur de la réforme, le présent amendement prévoit que le nouveau régime ne sera applicable quaux nouvelles attributions doptions sur titres ou dactions gratuites, effectuées à compter du 28 septembre 2012, date de la présentation du présent projet de loi en Conseil des Ministres.
Ceci signifierait donc que les plans émis avant cette seraient sauvés ! Mais attendons encore car tant que ce n’est pas voté …
Article 7 (stock options et AGA) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0235A/791.asp