Jusquà présent les gains réalisés lors de la levée de stock-options et de l’attribution d’actions gratuites (AGA) étaient soumis à des taux d’imposition forfaitaires (soit 30 % pour les AGA et 18 %, 30 % et 41 % pour les Stock-Options).
La loi de Finances pour 2013 a modifié ce régime et soumet les plus-values dacquisition au barème progressif de limpôt sur le revenu. Ce nouveau régime est applicable à toutes les options ou attributions consenties à compter du 28 septembre 2012.
Par ailleurs, la faculté d’imputer la moins-value constatée lors de la cession d’actions issues de stock-options et d’attributions gratuites dactions sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant est maintenue dans le cadre du nouveau régime.
Attributions à compter du 28 septembre 2012 : Assujettissement au barème progressif de limpôt sur le revenu (disparition des taux forfaitaires dimposition) soit taux marginal maximal de : 72% !!!!!!!! incluant :
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Taux marginal de 45%
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Contribution sur les hauts revenus de 4%
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CSG et CRDS sur les salaires de 8% (dont 5,1% de déductible) soit
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un taux effectif de 5,5%
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Contribution salariale spécifique de 17,5% ou 22,5%
Bonne journée (quand même !)
