Options attribuées avant le 28 septembre 2012 : L’avantage tiré de la levée d’options attribuées avant le 28 septembre 2012 est soumis aux prélèvements sociaux, au titre de l’année de cession :
- dans la catégorie des revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 % lorsque le titulaire respecte les conditions de forme et d’indisponibilité,
- dans la catégorie des salaires (au taux de 8 %) lorsque le titulaire ne respecte pas la condition de forme ou d’indisponibilité.
Cette règle s’applique, que l’intéressé soit ou non toujours salarié de l’entreprise lui ayant attribué les options au moment de la cession des titres.
La CSG calculée sur le gain d’acquisition des stock-options n’est jamais déductible, quel que soit le mode d’imposition choisi. En effet, l’administration a précisé que limposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée doptions ne conférait pas un caractère déductible à la CSG y afférente.
Options attribuées à compter du 28 septembre 2012 : Les gains de levée de stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012 sont soumis au barème progressif de l’IR (l’option pour le régime de faveur n’est plus possible). Ils sont par ailleurs assujettis aux contributions sociales suivant les seules règles applicables aux revenus d’activité, au taux de 8 % (CSG de 7,5 % et CRDS de 0,5 %). Ces dernières sont néanmoins recouvrées suivant les modalités prévues pour les contributions dues au titre des revenus du patrimoine. La CSG y afférente est déductible au taux de 5,1 % au titre de l’année de son paiement.
