Options attribuées avant le 28/09/2012
Avantage imposable au titre de l’année de cession des actions :
- au taux spécifique de 30 % pour la fraction de l’avantage issu de la levée de vos stock-options n’excédant pas 152.500 € ;
- au taux de 41 % au-delà de ce montant ;
- ou sur option comme salaire sans le système du quotient.
Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)
Autre possibilité après un délai de portage de deux ans suivant la levée :
- taxation au taux spécifique de 18 % pour la fraction n’excédant pas 152.500 € ;
- au taux de 30 % pour la fraction excédant ce montant ;
Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)
Options attribuées à compter du 28/09/2012
- Suppression du délai d’indisponibilité de 4 ans,
- Imposition de la plus-value comme un salaire au barème progressif de l’IR,
- Majorée dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)
