La contribution patronale de 30% due lors de l’attribution du plan d’actions gratuites serait :
- abaissée à 20%,
- désormais due lors de l’acquisition sur la valeur du titre à cette date.
Du point de vue des salariés
La contribution sociale de 10% serait supprimée,
Le gain d’acquisition serait désormais traité comme une plus-value mobilière i.e., :
- il continuerait à être imposé lors de la cession des titres,
- Il serait désormais imposé au barème de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières. Le taux d’abattement continuerait à être différencié selon la nature des titres (PME versus autres).
- l’abattement pour durée de détention courrait à compter de l’acquisition,
- les prélèvements sociaux seraient portés de 8% à 15,5%.
La période d’acquisition pourrait être réduite à 1 an. La période de conservation ne serait pas obligatoire étant précisé que le texte prévoit que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (au lieu de 4 aujourd’hui).
Ce régime serait applicable aux plans attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
