Une des stratégies pour maitriser votre ISF sur les actions que vous detenez suite à la levée de vos stock-options ou des titres issus d’actions gratuites est l’engagement de conservation des titres.
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.
A l’instar du dispositif prévu pour les pactes d’actionnaires, cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.
Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant, y compris pour les titres des sociétés liées.
Cette valeur est retenue à hauteur de l’intégralité du patrimoine social et ne se limite pas à la fraction correspondant à l’actif professionnel de la société.
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