Les indemnités versés dans le cadre d’un PSE
L’ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire, que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite, intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sens des articles L 1233-32, L 1233-61 à L 1233-64 du Code du travail sont exonérées pour leur montant total (CGI art. 80 duodecies, 1-2°).
Sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu, non seulement les indemnités dues aux salariés concernés en vertu des dispositions légales ou conventionnelles, mais aussi, quelle que soit leur appellation, celles qui s’y ajoutent (primes ou indemnités d’aide au départ volontaire, d’aide à la réinsertion professionnelle, d’incitation au reclassement, d’aide à la création d’entreprise, etc.).
www.joptimiz.com , assistance fiscale en ligne
