Les indemnités de départ en retraite ou préretraite
Les situations suivantes doivent être distinguées :
- Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite, hors le cas de plan de sauvegarde de l’emploi, constitue une rémunération imposable.
- Si le salarié est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
– montant de l’indemnité de mise à la retraite prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, ou par la loi ;
– moitié de l’indemnité de mise à la retraite perçue ;
– deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite.
Toutefois, dans ces deux derniers cas, le montant exonéré ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités, soit 205 680 € pour les indemnités perçues en 2022.
- Les indemnités de cessation anticipée d’activité versées par l’employeur aux salariés et anciens salariés exposés à l’amiante sont exonérées en totalité
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