Bon week end …

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L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise …

Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences.

De plus, en cas de transaction, cette dernière n’affecte pas les droits du salarié sur ses options, sauf clause contraire. La société est en effet irrévocablement engagée par son offre et ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’exercice.

C’est pourquoi il est très fréquemment mentionné dans le règlement du plan que les intéressés devront, pour exercer leurs droits, faire partie de la société au moment où ils lèveront leurs options avec possibilité de prévoir des dérogations, par exemple en faveur des salariés qui partent en retraite ou qui doivent cesser leur activité pour cause d’invalidité.

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Humour avant week end …

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La fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions peuvent créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

L’émission de ces BSPCE est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement et aux sociétés cotées sur un tel marché d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros (avec des assouplissements).

Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au RC depuis moins de quinze ans qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. La participation des personnes morales est prise en compte dès que leur capital est directement détenu pour seulement 75 % au moins par des personnes physiques.

Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire.

L’AGE est tenue de fixer un délai pour l’exercice des bons.

Le gain de cession sera imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % (+ prélèvements sociaux), taux porté à 30 % (+ les prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

A noter que le gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n’entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.

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Synthèse sur la fiscalité des attributions d’actions gratuites

En matière d’IR, trois régimes sont susceptibles de s’appliquer selon la date d’attribution des actions gratuites suite à la Loi Macron :

  • pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain d’acquisition bénéficie d’un régime spécial d’imposition : imposition au titre de l’année de cession des actions et à un taux proportionnel de 30%, à condition de respecter une durée d’indisponibilité fiscale.
  • pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la Loi Macron, le gain d’acquisition est soumis à l’IR selon les règles des traitements et salaires, mais cette imposition ne se réalise qu’au titre de l’année de cession des actions ;
  • pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision prise après la date de publication de la loi Macron, le gain d’acquisition sera soumis à l’imposition de la plus-value de cession des actions, avec application de l’abattement de droit commun ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.

Nouveauté 2015 : le guide des stock-options et actions gratuites pour maîtriser l’impôt !

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Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Macron

3 dispositifs sont censurés parmi les mesures fiscales et sociales de la Loi Macron : le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, l’assouplissement des critères d’agrément de certains immeubles historiques et l’augmentation du taux de la taxe sur la revente de fréquences hertziennes.

Les autres dispositions fiscales et sociales de la loi Macron dont celles sur les attributions d’actions gratuites, les BSPCE … n’ont pas été déclarées contraires à la Constitution.

Elles entreront en vigueur, selon le cas, le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, après publication de leurs décrets d’application, pour celles nécessitant de tels décrets, ou aux dates fixées par la loi, pour celles dont l’entrée en vigueur est différée.

 

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La loi Macron allège fiscalité et coût social des Actions Gratuites

La loi Macron allège le coût social et la fiscalité du régime des attributions d’actions gratuites (AGA) pour les salariés et également pour les entreprises.

En effet, jusqu’ici, il fallait d’abord respecter un délai d’acquisition de 2 ans puis une période de détention de 2 ans, soit 4 ans minimum. Désormais, la période d’acquisition est réduite à 1 an sans durée de conservation ensuite. Le délai global minimum passe de 4 à 2 ans.

Les bénéficiaires des Actions Gratuites ne seront plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières avec les abattements applicables (0 , 50% , 65 %).

Les bénéficiaires ont donc tout intérêt à conserver leurs titres le plus longtemps possible pour bénéficier d’abattement plus important.

Enfin, la contribution salariale spécifique de 10 % disparaît. Par contre, les prélèvements sociaux passent de 8 % à 15,5 % mais dont 5,1 % restent déductibles !

Et pour l’entreprise, la contribution sociale patronale est ramenée de 30 % à 20 % et sera exigible à la date d’acquisition définitive des titres par le salarié.

Nouveauté 2015 : le guide des stock-options et actions gratuites pour maîtriser l’impôt !

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Assouplissements des conditions d’attribution des BSPCE

Dès la publication de la loi « Macron » au Journal officiel, une société pourra décider d’attribuer des BSPCE aux salariés d’une filiale détenue à 75 % au moins.

Les sociétés issues d’une réorganisation d’entreprises ou d’activités seront également autorisées à émettre ce type de bons.

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La CSG sur le revenu du patrimoine des BSPCE n’est pas déductible

Les plus-values nettes réalisés lors de la cession de titres acquis par BSPCE sont soumis  aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

Depuis la réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values obligatoirement soumises au barème progressif de l’IR bénéficient de la déductibilité partielle de la CSG sur le revenu global, les autres plus-values restant exclues en principe de cette déductibilité.

Or les gains de cession de titres de BSPCE, soumis à un taux forfaitaire de 30%, n’avaient pas été expressément exclus de cette déductibilité par la loi (mais seulement par la doctrine administrative).

C’est dorénavant confirmé : la CSG sur revenus du patrimoine pesant sur ces gains est désormais exclue du bénéfice de la déductibilité partielle de l’impôt sur le revenu.

Cette modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

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Nous vous souhaitons de bonnes vacances !

Notre service est en congés jusqu’au 26 juillet.

Retrouvez nos prochains articles dès notre retour.

Vous avez cependant la possibilité d’accéder durant les congés à nos guides :

Nous vous souhaitons de très bonnes vacances !

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