Stock-option : prélèvement forfaitaire ou traitement et salaire ?

Le saviez vous qu’il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires (pour les options émises avant le 28 sept 2012).

Le calcul (et cette option) est intéressant à faire en fonction naturellement de votre tranche marginale d’imposition.

Cette option, de caractère purement fiscal, donc non susceptible d’entraîner l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale, permet l’incorporation de la plus-value d’acquisition dans les bases de calcul de l’impôt établi suivant le barème, pour un montant réduit de l’incidence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déduction de 10 % comporte un plafond annuel par salarié.

Attention, la taxation du gain en tant que salaire n’exclut pas, selon l’Administration fiscale, l’exigibilité des prélèvements sociaux additionnels prévus sur les revenus du patrimoine, prélèvements assis sur le montant du profit retenu avant cette déduction.

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Comment sont imposées les plus-values de cession ?

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts indique que la plus-value de cession des stock-options ou actions gratuites, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition – plus-value de cession est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du Code Général des Impôts donc comme une plus value de valeur mobilière classique.

Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, la plus-value de cession, éventuellement réduite de l’abattement pour durée de détention, doit être comprise dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus value est réduite d’un abattement pour durée de détention. L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % de son montant pour une détention comprise entre deux et huit ans ;
  • 65 % de son montant après huit ans de détention

 

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions

Les prélèvements sont par contre appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

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Cessions de stock-options attribuées à compter du 27 avril 2000

En vertu de l’article 200 A, 6 du Code Général des Impôts , la plus value d’acquisition des stock-options est taxée au taux de :

  • 30 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur la part du profit annuel qui n’excède pas 152 500 € ;
  • 41 % (40 % pour les cessions réalisées avant le 1-1-2011), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine sur la part du profit qui excède ce montant.

Ces taux sont toutefois réduits respectivement à 18 % et 30 % (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine) lorsque les titres auront été conservés pendant un délai supplémentaire « de portage » de deux ans à compter de la levée de l’option (ou à compter de la date d’achèvement de la période d’indisponibilité de quatre ans si l’option a été levée avant cette date). 

Le cédant pourra toutefois demander que l’avantage tiré de la levée de l’option soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, les prélèvements sociaux demeurant cependant exigibles au taux prévu pour les revenus du patrimoine.

Cela ne concerne plus cependant les options émises à partir du 28 septembre 2012.

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Gestion de patrimoine au féminin, nos quelques conseils …

Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées …

Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ».

Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix …

La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions.

Il sera judicieux de vous protéger financièrement sachant que votre espérance de vie est de quelques années de plus que monsieur et qu’il va falloir anticiper ce besoin de revenus complémentaires.

Le couple emprunte à 50/50 pour acheter sa résidence principale. Pour simplifier leur quotidien, l’un utilise son compte personnel pour le remboursement de l’emprunt, l’autre pour nourrir et habiller la famille.

En cas de divorce/séparation, si le juge l’autorise, celui qui a remboursé l’emprunt peut prouver que la résidence principale lui appartient intégralement.

Si le couple avait ouvert un compte commun utilisé notamment pour rembourser l’emprunt, l’emprunt aurait été considéré comme remboursé à moitié par chacun des parties.

Donc Madame, prenez garde… chacun rembourse depuis son propre compte ou à partir d’un compte commun alimenté par son propre compte à hauteur de sa quote part  !

Epargne et placement

Il faut toujours ouvrir sa propre enveloppe fiscale (PEA, Assurance-vie…) abondée en fonction de ses revenus.

En effet, de par votre longévité de quelques années de plus que Monsieur, vous aurez besoin de revenus complémentaires pour assurer votre confort.

Mais attention, en cas de séparation ou de décès de son conjoint/partenaire/concubin, même si le contrat de mariage est un contrat de communauté et que les fonds sont répartis entre les époux, seul celui qui a souscrit le contrat conserve l’antériorité fiscale c’est à dire une imposition des intérêts à 7,50% (hors prélèvements sociaux) en cas de rachat 8 ans après l’ouverture du contrat et un abattement de 4.600 EUR par contribuable.

Donc Madame, arrêtez d’abonder le contrat d’assurance vie de Monsieur et ouvrez le votre !

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Pas d’AGA si plus de 10% du capital !

Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites (AGA) aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de 10 % du capital social.

Une attribution ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés ou mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital.

C’est au moment de l’attribution des actions, c’est-à-dire au moment de la décision du conseil d’administration ou du directoire qui détermine l’identité des bénéficiaires, pour déterminer si l’attribution pourrait avoir pour effet qu’un bénéficiaire vienne à détenir plus de 10 % du capital et limiter en conséquence l’attribution puisqu’en ce qui concerne les attributaires.

La loi impose également un deuxième plafond en prévoyant que l’attribution ne doit pas aboutir à ce que les intéressés détiennent plus de 10 % du capital.

En revanche, l’administration fiscale admet qu’il n’y a pas lieu de retenir les options sur titres non encore levées pour apprécier si les seuils de 10 % sont dépassés.

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Actions gratuites et expatriation …

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Gains soumis à la retenue à la source

Nature des gains concernés :

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,

ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

 

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Stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposée  dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans de stock-options attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Imposition de la plus-value

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

La plus-value de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention :

  • général applicable aux cessions réalisées à compter de 2013,
  • réservé aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.

L’abattement s’applique uniquement à la plus-value de cession non à la plus-value d’acquisition, ni au rabais. Il ne s’applique qu’en matière d’IR, non de prélèvements sociaux.

Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée d’option.

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Levée des stock-options grâce au PEE …

La levée des stock-options au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de cinq ans à compter de la levée des options.

Les actions issues d’options levées au moyen des avoirs indisponibles du PEE peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est lui-même exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l’entreprise ou par une entreprise liée (les entreprises liées sont celles qui appartiennent au même groupe d’entreprises. Il s’agit des groupes d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Cet apport présente un caractère intercalaire : le régime fiscal spécifique attaché au gain net de cession réalisé dans le cadre du PEE, qui est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’exercice de l’option, le cas échéant majoré du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l’année de la levée de l’option, a vocation à s’appliquer aux actions de la société, ou aux parts du fonds commun de placement, reçus en contrepartie de l’apport dans les mêmes conditions où il se serait appliqué aux actions sous option.

Le délai de 5 ans reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l’apport aux actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport. Ainsi, les actions ou parts reçues en échange restent indisponibles pour ladite durée, dans les mêmes conditions que les actions initiales, c’est-à-dire sans possibilité de déblocage anticipé hors le cas particulier du décès.

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Rappel sur la contribution pour les hauts revenus

La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, et dont l’assiette est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclut, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes, plus-values mobilières, immobilières, etc…). 

Le montant de cette contribution est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €.

Un système de lissage est cependant mis en place afin d’éviter qu’un contribuable qui touche un revenu exceptionnel une année ne soit assujetti à la contribution. 

Ce mécanisme permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel. 

Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
  • le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l’imposition doit être inférieur ou égal à la limite d’assujettissement à la contribution (250.000 € ou 500.000 € selon le cas) ;
  • le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
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C’est quoi des stock-options ?

Les stock-options sont des plans d’options sur actions qui ont pour objet de permettre, sous certaines conditions, à tout ou partie des salariés et mandataires sociaux d’une société anonyme ou en commandite par actions (cotés ou non) de souscrire ou d’acheter les actions de cette dernière dans des conditions financièrement favorables.

Il s’agit du droit accordé à un salarié d’acquérir dans le futur :

  • un nombre donné d’actions de son entreprise ou d’une entreprise de son groupe ;
  • à un prix fixé lors de l’attribution du droit (prix d’acquisition) ;
  • pendant une certaine période (durée de l’option) et à partir d’une certaine date (date minimum) ;
  • jusqu’à une autre date (date maximum).

Le titulaire prend le seul risque de ne pas lever son option si le cours de l’action baisse alors qu’un actionnaire classique prend le risque de perdre une partie de sa mise.

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