L’IFI 2018 en détail et stock-options, AGA, BSPCE …

Pour les personnes physiques résidentes fiscales de France, l’IFI est calculé sur la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers situés en France et hors de France excédant 1,3M€ :

– Biens et droits immobiliers, y compris ceux placés dans une fiducie ou dans un trust ;

– Parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ;

– Droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers et de location accession (imposable à l’IFI chez le preneur ou l’accédant) ;

– Valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation en unités de compte, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur.

– Les parts de SCPI et d’OPCI sont incluses dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, y compris dans le cas d’une détention par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

 

Les personnes physiques non résidentes fiscales de France et les personnes nouvellement résidentes de France (régime des impatriés) ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers imposables situés en France dont la valeur nette au 1er janvier excède 1,3M€.

 

  Notre guide de l’IFI 2018 ! …. pour maitriser cet impôt !

 

Certains cas d’exclusions d’actifs immobiliers sont applicables:

Exclusion liée au seuil de détention par le contribuable (moins de 10%) de parts ou actions d’une entité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers.

– Exclusion liée à l’affectation de biens immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une entité.  

Exclusion des parts ou actions d’OPC (Organismes de Placement Collectif) limitativement énumérés lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l’OPC et que l’actif de l’OPC est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables.

– Exclusion des parts de SIIC si le contribuable détient moins de 5% du capital et des droits de vote de la société.

L’exonération au titre des « biens professionnels » et les exonérations partielles prévues en faveur des bois et forêts, parts de groupements forestiers et biens ruraux continuent à s’appliquer.

 

Passif déductible

Il est possible de déduire de l’assiette de l’IFI, sous conditions, certains emprunts en cours au 1er janvier et contractés et supportés par le redevable dès lors qu’ils sont rattachés aux actifs immobiliers détenus : il est notamment mis en place une liste exhaustive des prêts déductibles contractés par le contribuable et afférents à des actifs imposables (par exemple : prêts relatifs à l’acquisition, la réparation, l’entretien de biens ou droits immobiliers, etc…).

D’autre part, différents mécanismes sont mis en place pour limiter les abus relatifs à la prise en compte du passif déductible :

– Exclusion des prêts intrafamiliaux et de ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, sauf justification du caractère « normal » des conditions du prêt (mesure de sauvegarde ouverte pour certains types de prêts).

– Plafonnement du montant global de l’endettement pouvant être pris en compte, sauf si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

– Déductibilité partielle des prêts in fine après prise en compte d’annuités théoriques

 

Valorisation des parts ou actions

A l’instar du passif déductible, des règles anti-abus restrictives sont introduites visant à exclure certaines dettes contractées par une entité détenue par le contribuable pour la valorisation de ses parts ou actions imposables à l’IFI (dettes contractée dans le cadre d’une vente à soi-même, dette contractée par l’entité auprès du contribuable ou de sa famille élargie, etc…), sauf si le redevable justifie du fait que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Calcul de l’IFI et déclaration

– La réduction ISF-PME pour les redevables souscrivant au capital des PME est supprimée.

– La réduction d’impôt de 75 % en cas de dons consentis à certains organismes d’intérêt général est maintenue. Les dons imputables sur l’IFI d’une année n sont ceux effectués entre le jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au titre de l’année n-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année n. Les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI de 2018.

– Le dispositif de plafonnement de l’ISF est repris pour le calcul de l’IFI, ainsi que la mesure anti-abus associée visant l’usage de société interposée.

– L’IFI sera déclaré via la déclaration de revenus, l’ancienne déclaration spécifique à l’ISF étant ainsi supprimée.

Au final, les stock-options, actions gratuites, BSPCE … sortent donc dorénavant de la base de taxation de l’IFI à partir du 1er janvier 2018.

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Quelle imposition pour la plus value d’acquisition des actions gratuites ?

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est égale à la valeur des actions au jour de leur attribution. Cet avantage correspond en principe à un complément de salaire.

Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, cet avantage est soumis à un régime fiscal de faveur qui a évolué dans le temps :

  • Pour les actions attribuées avant le 28/09/2012, à condition de respecter un délai fiscal d’indisponibilité de deux ans à compter de leur attribution définitive, et sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage est imposé au taux de 30% majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5% à ce jour ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 28/09/2012 :
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est antérieure au 8/08/2015, l’avantage est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan intervient est comprise entre le 8/08/2015 et le 30/12/2016, l’avantage est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est postérieure au 31/12/2016, l’avantage est imposée selon le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières jusqu’à 300.000 € et dans la catégorie des salaires pour la fraction qui excède.

Sur le plan social, le gain peut être soumis à une contribution sociale salariale de 10% en fonction des dates d’attribution des actions :

  • Pour les actions attribuées avant le 8/08/2015, le gain est soumis à la contribution de 10% ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 8/08/2015 jusqu’au 30/12/2016, le gain est exonéré de contribution ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 31/12/2016, le gain est soumis à la contribution de 10%.

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Rappel sur les prélèvements sociaux sur actions gratuites

Le gain d’acquisition, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
  • 8 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée jusqu’au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.

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Départ à l’étranger … connaissez vous l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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La fiscalité des BSPCE en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sera le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s’ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession.

Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.

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La fiscalité des salaires des Dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

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Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

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Le Guide Stock-options et Actions Gratuites 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Quid en cas de décès du bénéficiaire d’actions gratuites ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites  dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Il est  entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

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Fiscalité des plus values de cession 2018 (actions gratuites et stock-options)

La fiscalité des plus-values de cession

Conformément au projet de loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus). Les contribuables auront, cependant, la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR.

Le PLF 2018 prévoit également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR.

De même, un dispositif d’abattement spécifique aux dirigeants partant à la retraite est créé et vient se substituer à celui actuellement existant (dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017). Il s’agit d’un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements de droit commun et renforcés prévus par la clause de sauvegarde, en cas d’option pour l’imposition des revenus au barème de l’IR.

 

La fiscalité des produits financiers

Les dividendes perçus au cours de l’année à raison des actions gratuites seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus).

En outre, en cas d’augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession sera également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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S’expatrier avec des stock-options et actions gratuites

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, les conventions fiscales signées par la France ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire donc imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité, alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (et donc imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Il est alors primordial de définir où se situe la période de référence en cas d’expatriation.

A partir de lieu concerné par la période de référence, on pourra définir le lieu de taxation de la plus value d’acquisition.

Si la période de référence est la France, il y aura une retenue à la source dont le taux (et la méthode) dépendront de l’année d’émission des options (ou des actions gratuite qui suivront sensiblement les mêmes principes).

Pour les actions gratuites et stock-options émis depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition subira le barème progressif de la retenue à la source (qui n’est cependant pas libératoire pour les stock-options).

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