Les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du code général des impôts (CGI) les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.

Sont assujettis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI, les gains et avantages salariaux provenant de dispositifs légaux ou « innommés » d’actionnariat salarié :

- options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;

- attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d’imposition de ces gains : option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire.

La base de la retenue est constituée par le montant net de ces avantages correspondant à l’activité exercée en France, déterminé selon les règles propres aux traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10 %), à l’exclusion de la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html

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Nous vous souhaitons de très bonnes vacances …

Notre service sera fermé jusqu’au 28 juillet.

A bientôt …

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Quelques modifications mineures à attendre sur les stock-options (Loi de finances rectif 2014)

Les députés vont achever la 1ère lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ils ont ainsi adopté en l’état la réduction exceptionnelle d’IR en faveur des contribuables modestes et rejeté le gel des aides au logement proposé initialement.

Quelques mesures, sont venues, au cours des débats, enrichir le texte à la densité très modérée, et notamment une précision sur les abattements applicables aux plus-values mobilières.

Un amendement précise en effet le champ des exclusions des nouveaux abattements sur les plus-values mobilières :

  • il exclut expressément du champ des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € (prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite), les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces gains étant taxés à l’IR à un taux forfaitaire (19 % ou 30 %) et non au barème progressif, il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire ;
  • il étend à l’abattement de 500 000 € l’exclusion, prévue uniquement actuellement en matière d’abattement pour durée de détention, des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
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Les AGE fixent les périodes d’indisponibilité des actions gratuites

En effet, il revient à l’AGE de fixer :

  • la période d’acquisition des actions (minimum 2 ans) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes ;
  • la période de conservation des actions (minimum 2 ans), période pendant laquelle le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

La période d’indisponibilité des actions est donc de 4 ans (règle du « 2 + 2″).

 

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Rappel sur la contribution salariale sur les stock-options et actions gratuites

Les contribuables acquérant des titres à la suite d’une levée d’options attribuées depuis le 16 octobre 2007 ou d’une attribution gratuite d’actions intervenue à compter de la même date sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition ainsi réalisée. 

Cette contribution, calculée au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012 (2,5 % ou 8 % pour les cessions réalisées avant cette date), est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine (par voie d’avis d’imposition au vu des éléments portés sur la déclaration d’ensemble des revenus déposée au titre de l’année de cession des titres issus de la levée d’option).

 

Sur quels gains ?

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.

La contribution salariale est due par les bénéficiaires d’options sur titres (stock-options) et d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition correspondants sont soumis au régime fiscal ad hoc et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.

Seuls les gains bénéficiant du régime fiscal spécifique aux stock-options et attributions gratuites d’actions sont soumis à la contribution salariale. Il s’agit donc des gains qui sont soumis, sur option du contribuable, à un taux forfaitaire ou au barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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Peut on mettre les titres levés des stock-options dans un PEA ?

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont mentionnés à l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, et sont pour l’essentiel les suivants :

  • actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons de souscription ou d’attribution y attachés), parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, des SCR et des SDR. Peu importe que ces titres soient cotés ou non en bourse ;
  • actions de Sicav, parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.

Certains titres sont expressément exclus du PEA afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne salariale (PEE ou Perco), des titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou à réduction d’ISF.

Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 % (en tient compte des participations détenues par le groupe familial).

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La mobilité internationale et les stock-options & actions gratuites …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options ou de dispositifs similaires c’est-à-dire les BSPCE et les attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques qui est à l’origine de la convention fiscale internationale modèle OCDE et cherche des solutions aux problèmes communs des pays membres) s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Les gains de levée d’options sur titres par exemple sont imposables dans le ou les Etats dans lesquels l’activité récompensée par l’attribution de l’option a été exercée. Pour la quote part française, il y aura une retenue à la source.

La retenue à la source sera déterminée de la façon suivante :

pour les plus-values d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options :

  • 30 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 41 % pour le surplus,
  • en cas de respect d’un délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % pour la fraction de l’avantage n’excédant pas 152 500 €, 30 % pour le surplus,

pour les gains issus de l’attribution gratuite d’actions avant le 28 septembre 2012: 30 % du gain,

pour les gains de cession de titres souscrits en exercice des BSPCE : 19 % ou 30 % lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice depuis moins de 3 ans.

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Comment sont taxés vos dividendes issus de vos actions ?

Les dividendes et distributions assimilées bénéficient d’un régime fiscal particulier.

Les dividendes et produits assimilés issus des distributions effectuées depuis le 1er janvier 2013 par des sociétés françaises ou étrangères (à l’exception toutefois de celles établies dans un pays non lié à la France par une convention fiscale), sont soumis obligatoirement au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 %, avec paiement d’un acompte à la source dont peuvent s’exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite.

Seuls les revenus distribués remplissant les conditions suivantes y sont éligibles.

Et si vous êtes à l’étranger ?

Les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (expatriés par exemple), à l’application d’une retenue à la source en principe (sous réserve des dispositions spécifiques des conventions fiscales) dont le taux varie en fonction de la nature et de la source des revenus.

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Les stock-options et actions gratuites rentrent dans la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations

Sont redevables de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations les entreprises individuelles, les personnes morales ainsi que les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France.

La taxe est ainsi due par toutes les entités qui attribuent des rémunérations individuelles dont le montant excède un million d’euros quelles que soient :

- leur forme juridique (entreprise individuelle, société, association, GIE…) ;

- la nature de leur activité (commerciale, industrielle, libérale, civile, agricole, artisanale) ;

- leur situation au regard de l’imposition des résultats.

Sont prises en compte les options octroyées aux salariés et aux dirigeants dans le cadre du dispositif sur les stock-options mis en place par la loi 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l’ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice du personnel des sociétés.

Sont également comprises dans l’assiette de la taxe les actions gratuites attribuées dans le cadre du dispositif mis en place par l’article 83 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.

Enfin, entrent dans l’assiette de la taxe les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du CGI.

 

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Rappel rapide de la fiscalité de vos stock-options

Options attribuées avant le 28/09/2012

 Avantage imposable au titre de l’année de cession des actions :

  • au taux spécifique de 30 % pour la fraction de l’avantage issu de la levée de vos stock-options n’excédant pas 152.500 € ;
  • au taux de 41 % au-delà de ce montant ;
  • ou sur option comme salaire sans le système du quotient.

Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)

 Autre possibilité après un délai de portage de deux ans suivant la levée :

  •    taxation au taux spécifique de 18 % pour la fraction n’excédant pas 152.500 € ;
  •    au taux de 30 % pour la fraction excédant ce montant ;

Majoré dans tous les cas des prélèvements sociaux et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)

 

Options attribuées à compter du 28/09/2012

  • Suppression du délai d’indisponibilité de 4 ans,
  • Imposition de la plus-value comme un salaire au barème progressif de l’IR,
  • Majorée dans tous les cas des prélèvements sociaux (15,5%) et de la contribution salariale spécifique (attributions à compter du 16/10/2007 : 10%)
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