Le guide des stock-options, actions gratuites, BSPCE … 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 20178.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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L’imposition de la plus-value de change

Un gain de change est une évolution favorable de la valeur d’une devise par rapport à une autre dans le cadre d’une opération international et qui permet à un des acteurs d’en retirer un bénéfice.

Cela peut être le cas si vos actions sont étrangères (issues d’actions gratuites ou de stock-options).

La plus-value ou la moins-value sur cession de titres en bourse par exemple se déterminent par différence entre :

•  le prix de cession,

•  et le prix d’acquisition.

Le prix de cession s’entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue. Lorsque l’opération est exécutée sur un marché hors zone euro, le cours en devise étrangère doit être converti en un prix en euros par application du cours de change du jour de la transaction.

La plus-value taxable contiendra donc une partie due au gain de change.

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Actions gratuites 2018

La loi de finances pour 2018 a été adoptée. L’article 11 modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter de la loi de financement de la sécurité sociale.

Concernant le gain d’acquisition

En matière d’impôt sur le revenu

Conformément à la loi de finances pour 2018 :

• La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

A noter également qu’en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

En matière de prélèvements sociaux

• La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément à la loi de finances pour 2018, le taux est de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passe à 6,8%.

• La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité est donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit diminue le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.

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Régime fiscal des jetons de présence …

Les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que les jetons de présence spéciaux sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

 Jetons de présence ordinaires

 Le régime d’imposition des jetons de présence ordinaires est modifié Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire (Flat tax) est abaissé à 12,8 % pour les jetons versés à compter du 1er janvier 2018.  

Sauf option globale pour l’impôt au taux progressif, l’impôt est donc totalement prélevé à la source, la flat tax s’imputant sur le PFU au même taux.

 

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Régime social des actions gratuites pour l’entreprise …

Une contribution patronale au taux de 20 % est due sur la valeur des actions à leur date d’acquisition (30 % sur les actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 et 20 % pour les attributions décidées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016).

Elle est exigible le mois qui suit la date d’acquisition des actions.

Par exception, les PME qui répondent à la définition donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE sont exonérées de la contribution sous certaines conditions :

  • elles ne doivent avoir procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création,
  • les actions attribuées doivent l’être dans la limite, par salarié, de la valeur du PASS, étant entendu qu’il est fait masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes pour apprécier cette limite,

l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

En plus de l’exonération, ces mêmes PME ne rentrent pas non plus dans le champ du forfait social.

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions ?

Ma mère est décédée. Il n’y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ?

Je pars à la retraite. Comment applique-t-on l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour le départ en retraite du dirigeant lorsque les titres de société sont des biens communs ?

Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ?

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ?

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ?

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l’objet d’une procédure collective ?

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ?

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ?

J’ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ?

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ?

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ?

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ?

J’ai des titres en usufruit. Comment détermine-t-on le décompte du délai de détention en cas de cession de droits démembrés ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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Le prélèvement à la source démarre en janvier 2019 !

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L’objectif du prélèvement à la source (PAS), qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l’impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l’impôt.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l’impôt (application du barème progressif de l’IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d’impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l’année n+1 pour permettre à l’administration fiscale de calculer l’impôt définitivement dû.

La plupart des revenus sont concernés et notamment:

  • Les traitements, salaires et pensions de retraites (ainsi que les rentes issues d’un PERP ou d’un contrat retraite Madelin) qui seront soumis à une retenue à la source appliquée par le débiteur des revenus  (employeur, caisse de retraite, compagnie d’assurances, …) lors de leurs versements ;
  • Les revenus fonciers ainsi que les revenus des indépendants qui seront soumis à un acompte prélevé par l’Administration fiscale.

Certains types de revenus ne sont pas concernés compte tenu de leurs modalités particulières d’imposition et de leur caractère non récurent.

C’est notamment le cas :

  • des plus-values immobilières (imposées au moment de leur réalisation) ;
  • des plus-values sur cessions de valeurs mobilières (imposées l’année suivant leur réalisation sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu) ;
  • des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et revenus assimilés).

Il est utile de rappeler à cet égard qu’en matière d’IR les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont désormais soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12.8 % ou, sur option dans le cadre de la déclaration de revenus du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette dernière option est alors globale et s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par le foyer fiscal. Ils sont en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17.2 %.

Les impositions des plus-values d’acquisition et de cession de vos stock-options et actions gratuites ne sont également pas concernées.

 

 

2018, année de transition …

Pour éviter que, dans le cadre de cette réforme, les contribuables n’aient à régler en 2019 l’impôt à la fois sur les revenus de 2018 (suivant le décalage actuel) et sur les revenus de 2019 (compte tenu de la réforme), un dispositif particulier est mis en place pour les revenus concernés.

L’impôt dû au titre des revenus récurrents entrant dans le champ du PAS et perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un crédit d’impôt dit CIMR.

Ce crédit d’impôt ne concernera en revanche pas les revenus que l’administration considère comme « exceptionnels ».

Il ne s’appliquera pas non plus aux revenus hors champs du PAS tels que les plus-values mobilières / immobilières, et les revenus de capitaux mobiliers qui resteront imposés dans les conditions de droit commun.

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Quid en cas de renonciation aux stock-options ou actions gratuites ?

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce , il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stocks-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié (tel est le cas par exemple lorsque l’indemnité est versée par la société émettrice des actions gratuites) ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

 

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S’expatrier en ayant des actions gratuites, des stock-options ou des BSPCE …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

 

 

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

 

N’oubliez dans le cadre de votre expatriation … une bonne assurance expatrié !

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Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2018.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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