Stock-options et PEA ?

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont mentionnés à l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, et sont pour l’essentiel les suivants :

  • actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons de souscription ou d’attribution y attachés), parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, des SCR et des SDR. Peu importe que ces titres soient cotés ou non en bourse ;
  • actions de Sicav, parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.

Certains titres sont expressément exclus du PEA afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne salariale (PEE ou Perco), des titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou à réduction d’ISF.

Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 % (en tient compte des participations détenues par le groupe familial).

Une question fiscale ? la réponse ici …

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Une QPC sur les actions gratuites …

Une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sur les actions gratuites

En effet, la conformité à la Constitution est remise en cause, dans la mesure où l’employeur est tenu de verser la contribution à une date où les actions ne sont pas définitivement acquises. Par ailleurs, aucune restitution n’est prévue dans l’hypothèse où les actions ne seraient pas effectivement attribuées, notamment lorsque le conseil d’administration ou le directoire a fixé des conditions pour l’attribution définitive, non remplies à l’issue de la période d’acquisition.
Estimant qu’il pourrait s’agir d’une atteinte portée au principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé la question devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci devrait se prononcer dans les 3 mois à venir.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2017628qpc/2017628qpc_saisinecass.pdf

 

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Stock-options, actions gratuites … ISF 2017 !

De plus en plus d’entreprises complètent la rémunération de leurs salariés par la délivrance de stock-options ou la distribution gratuite d’actions existantes, ou nouvelles lors d’une augmentation de capital.

Ces titres sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié ou mandataire social n’est pas propriétaire de ces actions.

Il le devient après un délai déterminé.

Ce n’est qu’après cette période, pendant la période de conservation que ces valeurs doivent être déclarées à l’ISF.

Donc si elles ne sont pas levées : ne rentrent pas dans la base de taxation

Si par contre elles sont levées : elles intégrent la base ! Les actions sont alors évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

 

 

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Le guide stock-options et actions gratuites 2017

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros (ou 12,30 € en cas d’utilisation de l’assistance fiscale ou bilan patrimonial).

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Gain d’acquisition des actions gratuites … et prélèvements sociaux 2017

Le gain d’acquisition des actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation postérieure au 7 août 2015 est actuellement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %. Dès lors que le gain d’acquisition n’est pas soumis à un taux forfaitaire d’imposition mais est soumis au barème, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1 %, du revenu global imposable l’année de son paiement.

On rappelle que s’agissant du gain d’acquisition issu d’actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE antérieure au 7 août 2015, les prélèvements sociaux s’appliquent comme suit :

– pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;

– pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard le 7 août 2015, le gain est soumis en totalité aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité, les modalités de perception étant toutefois celles applicables aux revenus du patrimoine.

L’article 61 de la loi soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 %.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15.5%)

Une question fiscale ? cliquez ici >>

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Obligations déclaratives des stock-options et actions gratuites

Le décret n°2016-1361 en date du 12 octobre 2016 éclaircie les obligations déclaratives des employeurs concernant les actions gratuites et des stock-options qualifiées, ainsi que les BSPCE, pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les obligations déclaratives liées notamment aux acquisitions définitives d’actions, aux levées de stock-options et aux souscriptions de titres via les BSPCE devront dorénavant être réalisées via la DSN mensuelle correspondant à la période où l’acquisition définitive des actions gratuites ou la levée des stock-options/BSPCE a eu lieu … et non plus sur une base annuelle !

 

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ISF, actions gratuites et Stock-options 2017 …

De plus en plus d’entreprises complètent la rémunération de leurs salariés par la délivrance de stock-options ou la distribution gratuite d’actions existantes, ou nouvelles lors d’une augmentation de capital.

Ces titres sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié ou mandataire social n’est pas propriétaire de ces actions. Il le devient après un délai déterminé.

Ce n’est qu’après cette période, pendant la période de conservation que ces valeurs doivent être déclarées à l’ISF.

Et les actions gratuites ?

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive. En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

 Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

 

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Appréciation de la limite de 152 500 € pour les plans de stock-options

Pour les stock-options attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, le montant du gain de levée d’options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l’ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l’année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d’options sur titres.

 En outre, il s’agit d’un seuil unique et ce, quel que soit le taux d’imposition des gains de levée d’options (taux normaux ou taux réduits).

 Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d’options réalisés au cours d’une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins 2 ans) et d’autres non, l’administration fiscale admet que la fraction du gain de levée d’options qui bénéficie des taux réduits s’impute en priorité sur le seuil de 152 500 €.

 

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Quid en cas de renonciation aux stock-options ou actions gratuites ?

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce , il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stocks-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié (tel est le cas par exemple lorsque l’indemnité est versée par la société émettrice des actions gratuites) ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

 

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Compensation des stock-options avec d’autres moins-values

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains (18 %, 19 %, 30 % ou 40 % ou 41 %), sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

 

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. 

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

 

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