Attention aux stock-options sur les sociétés étrangères …

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options, ce plan doit être « qualifié» au regard du code de commerce : c’est à dire, répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si son bénéficiaire, résident fiscal français au moment de l’attribution des options et pour une activité exercée en France, l’est encore lors de la cession des titres, il est soumis à la fiscalité de droit commun afférente aux stock-options.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu (traitement et salaire ou bénéfices non commerciaux).

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire.

 

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Stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options et attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Quid en matière de Stock-options

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, aucune des conventions fiscales signées par la France ne contient de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options. Leur sort fiscal dépend donc de la qualification des gains issus de ces plans.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire (imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité), alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Et pour les actions gratuites ?

En cas de mobilité internationale du salarié bénéficiaire, le gain d’acquisition est imposable dans le ou les Etats dans lesquels l’activité rémunérée par l’attribution gratuite a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

La période de référence court de la date d’attribution de l’action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d’attribution, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites (même si la période d’acquisition n’est pas encore expirée).

Quant à la fiscalité en France, il s’agira d’une retenue à la source.

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Donner permet de purger l’impôt de vos stock-options

Le projet de donner des titres issus de la levée de stock-options ne doit être envisagé que dans l’hypothèse où la donation a lieu postérieurement au délai d’indisponibilité (délai de 4 ans pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000) calculé à compter de la date d’attribution des options, en s’étant assuré que les conditions contractuelles du plan ont été respectées.

Il résulte des dispositions combinées des articles 80 bis, I et 163 bis, C-I du Code Général des Impôts que l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue un gain imposable lors de la cession des titres dans les conditions prévues par l’article 150-0 A ou 150 A bis si le délai d’indisponibilité est respecté.

L’instruction du 5 janvier 2009 a confirmé le sens à donner au terme « cession » figurant au I de l’article 163 bis C du CGI. Ainsi, celui-ci vise uniquement les cessions à titre onéreux et non les transmissions à titre gratuit, l’acte de donation de titres issus de la levée de stock-options n’est donc pas générateur de l’impôt de plus-value.

En conséquence, on peut déduire de l’instruction 5 F 1-09 du 5 janvier 2009 qu’en cas de donation de titres en pleine propriété, la plus-value d’acquisition serait exonérée en totalité.

Mais attention, seuls ceux attribués avant le 20 juin 2007 permettent de purger les plus-values ! Pour ceux attribués après, cela ne fonctionne plus !

 

 

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Pourquoi ne pas opter pour la taxation de vos stock-options comme salaire ?

Il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition de vos stock-options dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette option, de caractère purement fiscal, donc non susceptible d’entraîner l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale, permet l’incorporation de la plus-value d’acquisition dans les bases de calcul de l’impôt établi suivant le barème, pour un montant réduit de l’incidence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déduction de 10 % comporte un plafond annuel par salarié.

La taxation du gain en tant que salaire n’exclut pas, selon l’Administration fiscale, l’exigibilité des prélèvements sociaux additionnels prévus sur les revenus du patrimoine, prélèvements assis sur le montant du profit retenu avant cette déduction.

 

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Lever vos stock-options options grâce à votre PEE

Les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions peuvent lever leurs options exerçables dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le règlement de leur plan de stock-options le prévoit.

Les sommes nécessaires à la levée de ces options sont alors obtenues par déblocage d’avoirs indisponibles détenus dans le PEE à hauteur du coût de la levée. Les avoirs disponibles ne peuvent pas être utilisés pour la levée. Lors de ce déblocage, les plus-values réalisées sont soumises à la CSG, CRDS et aux prélèvements sociaux de 15,50 %.

Enfin, les actions issues de levée d’options dans ce cadre deviennent indisponibles pendant un délai incompressible de 5 ans à compter de la date de levée de ces options.

Lors de la cession ultérieure de ces titres, seuls les prélèvements sociaux seront dus, ainsi que la contribution sociale salariale de 10 % lorsque les options levées sous issues de plans postérieurs au 16 octobre 2007.

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Modalités d’imposition de la plus-value de cession

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l’option).

Depuis le 1er janvier 2014, suite à l’adoption définitive de la Loi de Finances pour 2014, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux progressif, après application d’un abattement égal à :

  • 50 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
  • 65 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.

 

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Taxation de l’avantage tiré de la levée de vos stock-options

Cet avantage, appelé plus-value d’acquisition, est calculé par différence entre la valeur de l’action à la levée de l’option et le prix d’exercice de l’option. L’avantage tiré de la levée d’option sera imposable au moment de la cession.

La fiscalité de la plus-value d’acquisition dépend du délai écoulé entre l’attribution et la cession des actions ainsi que de la date d’attribution des stock-options.

Pour les options attribuées jusqu’au 16 octobre 2007,

il convient de distinguer les situations suivantes :

– Si les actions acquises sont cédées avant l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales ;

– Si les options demeurent, au contraire indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de leur date d’attribution, la plus-value d’acquisition est imposée à 45,50% (30% + 15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et à 56,50% (41% +15,50% de prélèvements sociaux) au-delà. Il reste toutefois possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires ;

– Si, dans ce cas de figure, les actions sont en plus « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans, le taux d’imposition de cette plus-value est alors de 18% (+15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et au taux de 30% (+15,50% de prélèvements sociaux) au-delà.

Pour les options attribuées à partir du 16 octobre 2007 jusqu’au 27 septembre 2012

s’ajoute à cette imposition une contribution sociale salariale de 10% appliquée sur la plus-value d’acquisition.

Dans le cas où le délai d’indisponibilité exigé (4 ans) pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012 n’est pas respecté, l’avantage retiré de la levée de l’option constitue du point de vue fiscal un complément de salaire.

 

Pour les options attribuées à partir du 28 septembre 2012 :

l’avantage tiré de la levée des options est forcément imposable au titre de l’année de cession comme un salaire.

Dans le cas où le délai d’indisponibilité exigé (4 ans) pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012 n’est pas respecté, l’avantage retiré de la levée de l’option constitue du point de vue fiscal un complément de salaire.

L’imposition de cet avantage est établie au titre de l’année au cours de laquelle les actions sont cédées. Les cotisations de sécurité sociale sont exigibles au titre du mois au cours duquel cette cession s’est produite.

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Le projet « Macron » pour encourager les attibutions d’actions gratuites

Les mesures fiscales du projet « Macron », visent notamment à encourager l’actionnariat  salarié. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 22 janvier 2015.

Le régime fiscal des actions attribuées gratuitement serait de nouveau modifié. En effet, pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions , égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG et la CRDS en tant que revenu d’activité. Afin d’augmenter l’attractivité du dispositif, l’article 34 du projet de loi propose d’alléger l’imposition de ce gain pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi. L’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions relèverait ainsi du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (comme la plus-value de cession des titres elle-même), tout en conservant la nature d’avantage salarial. Il serait imposable au barème progressif après application éventuelle des abattements visés aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Ce gain d’acquisition serait soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Au plan social, le projet de loi prévoit une suppression de la contribution salariale spécifique attachée au gain d’acquisition, une diminution du taux de la contribution patronale et un aménagement de son assiette.

A suivre …

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La fin des stock-options ?

Il ressort du rapport de Proxinvest :

« Au-delà de la question du quantum se pose aussi la question du lien avec la performance des éléments du contrat. Proxinvest observe que moins d’un dirigeant sur deux possède une rémunération de long-terme, ce qui est préoccupant pour les investisseurs.

Alors que les stock-options ont presque disparu, certaines modalités de rémunération continuent à faire polémique, principalement les retraites chapeau. Faute de transparence, le coût annuel des retraites chapeau n’est pas pris en compte dans les calculs de Proxinvest (Arnaud Lagardère, Bernard Arnault et Carlos Ghosn sont bénéficiaires de tels régimes). On constate toutefois que seuls 6 dirigeants du CAC 40 ne bénéficient pas de tels régimes. Le code AFEP-MEDEF est intervenu tardivement et de manière laxiste sur le sujet des retraites chapeau et Proxinvest encourage les sociétés à remplacer les généreux régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies, plus transparents et moins coûteux pour l’actionnaire (ex : Veolia Environnement, modification approuvée à 99,67% des voix de l’AG). »

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La donation des actions reçues de stocks attribuées avant le 20/06/2007

Une des stratégies envisageable pour réduire la taxation est la donation des titres issus de la levée des plans de stock-options.

Pour les plans attribués avant le 20/06/2007, la plus-value d’acquisition pourrait être totalement exonérée d’impôt dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des options, seraient données aux enfants préalablement à leur cession. 

Au regard des droits de donation sur la valeur des actions données, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part qui lui est donnée. Cet abattement se régénère tous les 15 ans. Par conséquent, à condition qu’aucune donation n’ait été réalisée au cours des 15 dernières années, il est possible de donner des actions à chaque enfant à hauteur de 100.000 € en totale franchise de droit de donation. Cette donation aurait ainsi pour effet de « purger » la plus-value existante sur les actions données puisque les actions seraient transmises aux enfants pour leur valeur vénale.

 Les enfants seraient ainsi propriétaires des actions et ils pourraient alors les céder sous peu pour une valeur identique à celle indiquée dans l’acte de donation.  

Concernant les plans attribués à compter du 20/06/2007, le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition ayant changé, une donation des actions préalablement à leur cession ne permet plus d’exonérer la plus-value d’acquisition qui reste taxable.

Attention, cela doit être fait en coordination avec votre notaire.

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