Exit tax et stock-options …

L’exit tax concerne les contribuables transférant leur domicile hors de France à compter du 3 mars 2011.

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

Les plus-values latentes sur participations substantielles sont touchées sous certaines conditions :

L’exit tax s’applique aux plus-values latentes sur participations substantielles lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • les contribuables doivent avoir été fiscalement domiciliés pendant au moins 6 des 10 années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France,
  • le contribuable doit détenir, lors de ce transfert, avec les autres membres de son foyer fiscal, une participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société (quel que soit son régime d’imposition : IS ou IR), à l’exception des SICAV et plus généralement des OPC, ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,

Les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix,

les plus-values en report d’imposition.

 L’exit tax permet de « geler » un montant d’impôt qui sera généralement provisoire avant une seconde computation de l’impôt à l’occasion de la cession effective des titres ou une restitution ou un dégrèvement.

La plus-value ainsi déterminée sera imposée selon les modalités d’imposition des gains de même nature réalisés en France en vigueur lors du changement de domicile fiscal.

Les contribuables peuvent cependant bénéficier d’un sursis à cette imposition sous conditions. 

Quels sont les titres concernés ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code général des Impôts.

Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ».

Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l’attribution d’actions gratuites.

Par contre, bien qu’exclues (les plus-values d’acquisition), les stock-options, BSPCE et actions gratuites pourraient contribuer à la définition du seuil des 800.000 euros (abstraction faite du montant de la plus-value d’acquisition).

Espérons prochainement des réponses à cela …

De la part de www.joptimiz.com

 

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Arrêt sur les stock-options en cas d’expatriation

Arrêt CE « 369586 ECLI:FR:CESJS:2015:369586.20150401 » concernant la taxation en cas d’expatriation.

La plus value d’acquisition est considérée comme du salaire et non comme de la plus value mobilière (stock-options émises avant 2007).

« Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour prononcer la décharge de cette imposition, la cour a, en premier lieu, rappelé que l’existence éventuelle d’une situation de double imposition d’un même revenu entre les mains d’un contribuable, ainsi que les modalités de répartition du pouvoir d’imposition des revenus résultant, entre les Etats parties à la convention fiscale franco-belge, des stipulations de cette convention, devaient être appréciées au regard notamment de la qualification donnée par la loi fiscale nationale au revenu en cause et sur le fondement de laquelle était établie l’imposition contestée ; que la cour a, en deuxième lieu, jugé que, dans les circonstances de l’espèce, la taxation de la plus-value litigieuse avait été opérée par l’administration fiscale française sur le fondement de dispositions relatives aux revenus de capitaux mobiliers, auxquels lesdits revenus étaient assimilés ; que la cour en a déduit, en troisième lieu, que cette plus-value ne pouvait être regardée comme constituant une rémunération analogue aux traitements et salaires, au sens de l’article 11 de la convention fiscale bilatérale ; qu’elle a jugé, en quatrième lieu, que cette plus-value entrait dès lors dans le champ des stipulations de l’article 18 de cette convention attribuant l’imposition des revenus d’un contribuable à l’Etat dont l’intéressé est le résident, en l’absence de stipulations contraires ; »

« Considérant toutefois qu’il ressort des termes mêmes du I de l’article 80 bis du code général des impôts, rapprochés de ceux du II du même article, comparés à ceux des articles 150-0 A à 150-0 D du même code et éclairés par l’objet et le but poursuivis par les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 dont est issu l’article 80 bis, que si l’éventuelle plus-value de cession ou gain net résultant, le cas échéant, de la différence entre le prix de cession des actions et leur prix d’acquisition doit être regardée comme un revenu de capitaux mobiliers entrant, faute de stipulations contraires, dans le champ de l’article 18 de la convention fiscale franco-belge, la plus-value d’acquisition éventuellement réalisée par le bénéficiaire d’options de souscription ou d’achat d’actions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et égale à la différence entre, d’une part, la valeur réelle de l’action à la date de levée d’option et, d’autre part, le prix de souscription ou d’achat de cette action doit être regardée, en revanche, comme une rémunération analogue aux traitements et salaires, entrant dès lors dans le champ de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge et imposable, par suite, dans l’Etat sur le territoire duquel a été exercée l’activité salariée que cette plus-value rémunère ; qu’est sans incidence sur ce point la circonstance que le calcul de l’impôt sur le revenu dû à raison de cette plus-value ait été déterminé, pour les options attribuées au cours de la période mentionnée au point 1 ci-dessus, selon les conditions prévues au II de l’article 163 bis C du code général des impôts alors applicable, ou selon celles prévues par les dispositions combinées du I du même article et du 6 de l’article 200 A de ce code, ou encore selon les modalités fixées par le II de l’article 80 bis du même code ; »

« Considérant qu’il suit de là qu’en retenant le deuxième motif exposé au point 4, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification juridique inexacte ; que le ministre chargé du budget est fondé, pour ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
7. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; »

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Un arrêt sur la taxation des stock-options en cas de donation

Arret 371551 du Conseil d’état

Il résulte de la combinaison des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A du code général des impôts qu’avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la plus-value d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable entre ses mains, à l’occasion de la cession à titre onéreux des titres, suivant les règles applicables aux traitements et salaires ou, le cas échéant, selon le régime dérogatoire d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Cependant, dans l’hypothèse où des actions ont fait l’objet, après une levée d’option, d’une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur, puis ont été cédées en pleine propriété, avec l’accord de l’usufruitier, par le nu-propriétaire, le produit de la cession étant réemployé dans des titres eux-mêmes démembrés du fait d’un report d’usufruit au profit du donateur, la part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit des actions cédées en pleine propriété est imposée à la date de cette cession, au taux proportionnel prévu au 6 de l’article 200 A du code général des impôts précité, entre les mains du nu-propriétaire cédant, seul bénéficiaire du produit résultant de la cession des titres démembrés et, par suite, seul redevable de la plus-value nette réalisée à ce titre (au taux de xx et pas en tant que plus-value mobilière).

« Considérant, par suite, qu’en jugeant que la part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit, réservé par M.A…, des titres cédés en pleine propriété par ses enfants, qui en avaient reçu la nue-propriété, devait être imposée, entre les mains de ces derniers, lors de la cession des titres, au taux de 30 %, dès lors que le produit de la cession avait été réemployé dans l’acquisition de nouveaux titres eux-mêmes démembrés, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas commis d’erreur de droit ; que, dès lors, Mme B…A…épouse C…n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ; »

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Stock-option, actions gratuites et ISF !

Les stock-options ne sont imposables à l’ISF qu’une fois la levée réalisée.

Exonération avant la levée de l’option

Si les options ne sont pas levées au 1er janvier de l’année d’imposition, les stock-options sont exonérées d’ISF. Une option ne confère à son bénéficiaire, tant qu’elle n’a pas été effectivement levée, qu’un droit à un avantage financier hypothétique Tant que les options ne sont pas levées, il n’y a pas d’enrichissement patrimonial. Les stock-options ne doivent donc pas être déclarées à l’ISF.

Imposition lors de la levée d’option

Si les options sont levées au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur des titres détenus entre dans l’assiette de l’ISF. En effet, une fois que l’actionnaire est en possession de ses titres, ceux-ci entrent dans son patrimoine.

Les actions sont évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

Actions attribuées gratuitement

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive (en principe 4 ans après leur attribution originelle).

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

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Actions gratuites, stock-options : l’exonération partielle ISF des titres détenus par les salariés …

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.

Cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.

En pratique, sont directement concernés, notamment, les cadres et dirigeants :

  • ne remplissant pas l’une des fonctions de direction admise,
  • ou détenant une participation inférieure au seuil minimal,
  • ou souhaitant prendre leur retraite.

Exonération de 75 % des titres des salariés et mandataires sociaux

Le bénéfice de l’exonération partielle est notamment subordonné à la condition que le propriétaire des titres exerce son activité principale dans la société au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de l’exonération partielle. Cette condition s’apprécie différemment selon que la société est soumise ou non à l’IS.

Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les propriétaires de droits sociaux doivent exercer au sein de la société leur activité principale comme salarié ou mandataire social.

Durée de détention minimale

L’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions soient conservées pendant au moins 6 ans.

Les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de 6 ans courant à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée pour la 1ère fois.

A l’issue de la période de conservation de 6 ans le redevable peut continuer à bénéficier de l’exonération partielle annuellement, sans nouveau délai de conservation, s’il est encore en possession des titres au 1er janvier et qu’il continue à remplir les autres conditions prévues pour l’application de ce régime de faveur.

Conditions tenant aux titres

Les titres susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle sont les parts ou les actions de sociétés opérationnelles, qu’elles soient françaises ou étrangères, c’est-à-dire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Vos titres issus de la levée de vos stock-options et d’actions gratuites sont donc concernés par cette mesure !

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Contribution salariale sur les stock-options et actions gratuites

Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.

Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

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La levée des options au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE)

Afin de faciliter le financement de la levée de vos stock-options, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’exercice de l’option) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Attention, seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres. 

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Fiscalité des stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012

Le régime fiscal applicable à la plus value d’acquisition est simplifié et largement aligné sur le régime de droit commun des traitements et salaires en tenant compte cependant du fait que le gain n’est réel qu’à compter de la cession des titres issus de la levée des options attribuées.

Ainsi, l’avantage tiré de la levée de l’option est imposé au moment de la cession dans la catégorie des traitements et salaires et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention des actions.

Le respect de la condition d’indisponibilité n’est plus requis.

 

L’avantage est soumis à la CSG (7,50 %) et à la CRDS (0,50 %) sur les revenus d’activité sans application de la déduction forfaitaire pour frais

 

La plus-value de cession suit le régime normal des plus-values sur valeurs mobilières.

Si les titres sont cédés pour un prix inférieur à leur valeur à la date de levée de l’option, la moins-value de cession est imputable sur le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option.

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Dividendes des actions gratuites

Les dividendes sont taxés à 2 moments :

  • au moment de leur paiement, les dividendes subissent un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d’acompte sur l’IR, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (en principe prélevés par l’établissement payeur),
  • l’année suivant leur encaissement, ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu en diminution duquel vient le prélèvement à la source de 21 %.

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis :

  • à un prélèvement non libératoire de 21 % qui doit être obligatoirement opéré par l’établissement payeur des dividendes (sauf cas de dispense), à titre d’acompte sur l’impôt dû. La somme correspondante s’impute alors sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré, l’excédent étant restitué ;
  • au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation d’un abattement global de 40 %.

Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes sont en principe prélevés à la source. Le taux global de ces prélèvements est fixé à 15,5 %.

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Les actions gratuites et l’ISF 2015

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive, c’est à dire en principe 4 ans après leur attribution originelle.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

Pour ceux cotés, les redevables peuvent opter, pour l’évaluation des valeurs mobilières et droits sociaux inscrits à une cote officielle (valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé), entre le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition et la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

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