Départ à l’étranger … connaissez vous l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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La fiscalité des BSPCE en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sera le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s’ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession.

Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.

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La fiscalité des salaires des Dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

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Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

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Le Guide Stock-options et Actions Gratuites 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Quid en cas de décès du bénéficiaire d’actions gratuites ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites  dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

Il est  entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions.

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Fiscalité des plus values de cession 2018 (actions gratuites et stock-options)

La fiscalité des plus-values de cession

Conformément au projet de loi de finances pour 2018, la plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus). Les contribuables auront, cependant, la possibilité d’opter pour la soumission de leurs revenus au barème progressif de l’IR.

Le PLF 2018 prévoit également une suppression des abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde est prévue afin de conserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus au barème de l’IR.

De même, un dispositif d’abattement spécifique aux dirigeants partant à la retraite est créé et vient se substituer à celui actuellement existant (dont l’extinction est fixée au 31 décembre 2017). Il s’agit d’un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Cet abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements de droit commun et renforcés prévus par la clause de sauvegarde, en cas d’option pour l’imposition des revenus au barème de l’IR.

 

La fiscalité des produits financiers

Les dividendes perçus au cours de l’année à raison des actions gratuites seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus).

En outre, en cas d’augmentation de capital en période de conservation, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le droit préférentiel de souscription est librement cessible et le produit de la cession sera également imposable au PFU de 30% selon le régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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S’expatrier avec des stock-options et actions gratuites

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, les conventions fiscales signées par la France ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire donc imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité, alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (et donc imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Il est alors primordial de définir où se situe la période de référence en cas d’expatriation.

A partir de lieu concerné par la période de référence, on pourra définir le lieu de taxation de la plus value d’acquisition.

Si la période de référence est la France, il y aura une retenue à la source dont le taux (et la méthode) dépendront de l’année d’émission des options (ou des actions gratuite qui suivront sensiblement les mêmes principes).

Pour les actions gratuites et stock-options émis depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition subira le barème progressif de la retenue à la source (qui n’est cependant pas libératoire pour les stock-options).

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Fiscalité des actions gratuites suite à la loi de finances 2018

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 a été adoptée le 24 octobre 2017. L’article 11 de ce projet modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (dont le texte a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017).

La fiscalité du gain d’acquisition

En matière d’impôt sur le revenu

Conformément au projet de loi de finances pour 2018 :

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

En matière de prélèvements sociaux

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une hausse de la CSG, le taux serait de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passerait à 6,8%.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité serait donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de diminuer le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.

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Hausse des prélèvements sociaux dès 2017 !

Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur.

La question des modalités d’application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.

Ces modalités seraient désormais les suivantes :

  • Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
  • Application à compter de l’imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l’augmentation du taux s’appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.

Les plus values réalisées en 2017 sur vos actions gratuites, stock-options et BSPCE sont donc concernées !

Une question fiscale ? la réponse ici …

 

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions ?

Ma mère est décédée. Il n’y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ?

Je pars à la retraite. Comment applique-t-on l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour le départ en retraite du dirigeant lorsque les titres de société sont des biens communs ?

Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ?

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ?

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ?

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l’objet d’une procédure collective ?

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ?

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ?

J’ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ?

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ?

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ?

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ?

J’ai des titres en usufruit. Comment détermine-t-on le décompte du délai de détention en cas de cession de droits démembrés ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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