Le guide des stock-options, actions gratuites, BSPCE pour 2018

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 20178.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Rappel de la fiscalité de la plus value de cession …

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Cela concerne naturellement stock-options et actions gratuites.

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.

La loi de finances pour 2018 a également supprimé les abattements pour durée de détention. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros au profit des dirigeants prenant leur retraite a été créé afin de se substituer au dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2017.

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c’est quoi la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

La plus-value de cession est en effet susceptible d’être taxée à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par la loi de finances pour 2012.

Cette contribution est égale à :

  • 3% lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année d’imposition est supérieur à 250.000 € pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple soumis à une imposition commune,
  • 4% lorsque le RFR de l’année d’imposition est supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1.000.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Elle est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, lui-même composé par les revenus professionnels, revenus de capitaux, plus-value, notamment plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sans application des abattements .

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La retenue à la source sur les stock-options en cas d’expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Pour les stock-options, la retenue à la source sur la plus value d’acquisition :

Entre le 20.06.2007
et le 28.09.2012

Imposition dans la catégorie des plus-values mobilières

Retenue à la source non libératoire au taux de :

30 % jusqu’à 152 500 €, et 41 % au-delà ;

en cas délai de portage supplémentaire de 2 ans : 18 % jusqu’à 152 500 €, 30 % au-delà

Depuis le 28.09.2012

Imposition dans la catégorie des traitements et salaires

Barème progressif de la retenue à la source applicable aux salaires libératoire partiellement

 

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Nous vous souhaitons de très belles vacances !

Toute l’équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt …

Toujours disponibles pendant notre absence :

 

 

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La loi PACTE prévoit des mesures pour l’actionnariat salarié

Le texte du projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Il prévoit plusieurs mesures touchant notamment l’épargne retraite et professionnelle, l’actionnariat salarié, destinées à améliorer le développement et le financement des entreprises.

Le texte permettrait en effet aux entreprises d’abonder unilatéralement (c’est-à-dire en l’absence tout versement préalable du salarié) un support d’investissement en actionnariat salarié dans un PEE. En contrepartie, les sommes seraient bloquées pendant 5 ans. Cette faculté serait offerte sous réserve que l’attribution soit uniforme et réalisée dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. L’abondement de l’employeur bénéficierait d’une réduction du forfait social de 20 % à 10 %.

Les règles en matière d’actionnariat salarié seraient, de surcroît, assouplies pour les sociétés par actions simplifiées. Elles pourraient être autorisées à faire des offres à leurs salariés au-delà de 150 personnes et sans contrainte d’un montant minimal de 100 000 euros €.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf

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Le guide des stock-options, actions gratuites, BSPCE … 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 20178.

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L’imposition de la plus-value de change

Un gain de change est une évolution favorable de la valeur d’une devise par rapport à une autre dans le cadre d’une opération international et qui permet à un des acteurs d’en retirer un bénéfice.

Cela peut être le cas si vos actions sont étrangères (issues d’actions gratuites ou de stock-options).

La plus-value ou la moins-value sur cession de titres en bourse par exemple se déterminent par différence entre :

•  le prix de cession,

•  et le prix d’acquisition.

Le prix de cession s’entend du cours de bourse auquel la transaction a été conclue. Lorsque l’opération est exécutée sur un marché hors zone euro, le cours en devise étrangère doit être converti en un prix en euros par application du cours de change du jour de la transaction.

La plus-value taxable contiendra donc une partie due au gain de change.

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Actions gratuites 2018

La loi de finances pour 2018 a été adoptée. L’article 11 modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter de la loi de financement de la sécurité sociale.

Concernant le gain d’acquisition

En matière d’impôt sur le revenu

Conformément à la loi de finances pour 2018 :

• La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

A noter également qu’en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

En matière de prélèvements sociaux

• La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément à la loi de finances pour 2018, le taux est de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passe à 6,8%.

• La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité est donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit diminue le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.

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Régime fiscal des jetons de présence …

Les jetons de présence ordinaires sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers alors que les jetons de présence spéciaux sont, en principe, imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

 Jetons de présence ordinaires

 Le régime d’imposition des jetons de présence ordinaires est modifié Le taux du prélèvement forfaitaire non libératoire (Flat tax) est abaissé à 12,8 % pour les jetons versés à compter du 1er janvier 2018.  

Sauf option globale pour l’impôt au taux progressif, l’impôt est donc totalement prélevé à la source, la flat tax s’imputant sur le PFU au même taux.

 

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