Prélèvements sociaux 2019 et gain acquisition actions gratuites …

Le gain d’acquisition des actions gratuites est soumis aux prélèvements sociaux pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :

  • 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  •  17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

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Nos services d’assistance fiscale en ligne

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Prélèvement à la source … puis-je modifier mon taux ?

OUI.

Le contribuable a le choix entre le taux par défaut et le taux individualisé pour le prélèvement à la source.

Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du foyer fiscal (taux par défaut). Ce dernier est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.

Cependant, le contribuable n’est pas contraint par ce taux : il peut exercer plusieurs options.

Le contribuable a le choix d’opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction des revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.

Aussi, dans le cas où le contribuable ne souhaite pas transmettre son taux personnalisé à son employeur.

Ce choix est intéressant dans le cas où le contribuable perçoit d’importants revenus en plus des salaires et qu’il ne souhaite pas porter ces informations à la connaissance de l’employeur. L’employeur appliquera donc un taux neutre, qui dépendra uniquement du montant de la rémunération et qui ne tiendra pas compte de la situation de famille. Si le taux neutre s’avère être inférieur au taux personnalisé, le contribuable devra verser chaque mois la différence à l’administration entre le prélèvement calculé avec le taux personnalisé et celui calculé par l’employeur.

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Exonération totale de certaines indemnités de rupture du contrat de travail

Exonération totale de certaines indemnités

Sont exonérées pour leur montant total :

les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (que celui-ci s’effectue sous la forme d’une démission, d’un départ à la retraite ou en préretraite) versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social),

les indemnités de conciliations prud’hommales prévues à l’article L. 1411-1 du code du travail dans une limite variant en fonction de l’ancienneté du salarié fixée à :

  • 2 mois de salaire si le salarié justifie, chez l’employeur, d’une ancienneté inférieure à 2 ans ;
  • 4 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
  • 8 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
  • 10 mois de salaire pour une ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 25 ans ;
  • 14 mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 25 ans.

les indemnités versées au titre d’un licenciement abusif ou irrégulier y compris l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire ;

les indemnités perçues dans le cadre d’une rupture de contrat de travail suite à l’acceptation d’un congé mobilité ;

les indemnités perçues dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;

ainsi que, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2018, celles perçues dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective en vue de faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents – actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés- ).

 

Et avec le Prélèvement à la source ?

Les indemnités de licenciement sont soumises au prélèvement à la source au même titre que les salaires.

La société versante devra procéder au prélèvement à la source lors du versement de l’indemnité sans étalement.

Le prélèvement ne s’applique que sur la fraction de l’indemnité imposable (après prise en compte de la fraction exonérée d’impôt sur le revenu).

En principe, et sauf demande expresse du contribuable, c’est le dernier taux de PAS connu qui s’applique. Par exemple, le taux sera établi en fonction des revenus de 2017 s’agissant d’une indemnité versée pendant la première partie de l’année 2019, et en fonction des revenus 2018 pour un versement intervenant au cours de la deuxième partie de l’année.

Le montant définitif de l’impôt est déterminé après la déclaration établie au titre de l’année de versement de l’indemnité. Il est possible de solliciter le bénéfice du dispositif du quotient qui permet, selon les cas, d’atténuer l’effet de la progressivité de l’impôt.

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Je renonce à mes stock-options ou AGA !

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce, il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stock-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

 

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Le guide fiscal Stock-options, Actions Gratuites, BSPCE pour 2019

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2019.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Déclaration des revenus de 2018 : la campagne est lancée

Déclaration des revenus de 2018 : la campagne est lancée !

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019 à minuit. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 16 mai à minuit.

Déclaration en ligne
Départements nos 01 à 19 et résidents à l’étranger mardi 21 mai 2019 minuit
Départements nos 20 à 49 mardi 28 mai 2019 minuit
Départements nos 50 à 974/976 mardi 4 juin 2019 minuit
Déclaration papier jeudi 16 mai 2019 minuit

Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvre le 10 avril.

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Imposition du gain des stock-options 2019

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action, est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû. Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 9,7 %. La CSG est partiellement déductible, à hauteur de 6,8 points dès 2018 (pour les revenus 2017 et par exception, ceux de 2018 lorsque leurs prélèvements sont recouvrés par voie de rôle 5,1 points). Ces gains de levée d’options sont également soumis à la contribution salariale spécifique de 10 %.

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

 

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Expatriation et stock-options …

Expatriation et stock-options …

L’attribution de stock-options peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. Les services auxquels l’attribution d’options se rapporte sont déterminés en fonction des circonstances de l’espèce, notamment des documents contractuels.

En cas de doute, il convient de considérer que les options sont accordées aux salariés pour les fidéliser et les inciter à améliorer leurs performances et qu’elles se rapportent donc à des services fournis postérieurement à leur attribution. D’une manière générale, l’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option (même si l’option n’a pas encore été levée). Cette période est appelée « période de référence ».

Ainsi, lorsque le salarié doit satisfaire certaines conditions pour acquérir ses options, la période de référence court de la date d’attribution de l’option au jour où ces conditions sont satisfaites.

Cela a de l’importance car en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

Enfin, il est important de réaliser un bilan expatriation afin de bien maitriser les aspects fiscaux et patrimoniaux de votre projet (ou retour).

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Peut-on compenser moins-values et plus-values de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains (18 %, 19 %, 30 % ou 40 % ou 41 %), sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

 

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. 

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options. 

En revanche, la moins-value constatée lors de la cession de titres issus de la levée d’option sur titres peut s’imputer sur les gains de levée d’option sur titres constatés sur ces mêmes titres.

Ce gain ne peut pas faire l’objet d’un abattement pour durée de détention. Seule la plus-value de cession (correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l’option) peut en bénéficier mais uniquement dans certains cas.

 

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