La levée des options au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE)

Afin de faciliter le financement de la levée de vos stock-options, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’exercice de l’option) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Attention, seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres. 

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Fiscalité des stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012

Le régime fiscal applicable à la plus value d’acquisition est simplifié et largement aligné sur le régime de droit commun des traitements et salaires en tenant compte cependant du fait que le gain n’est réel qu’à compter de la cession des titres issus de la levée des options attribuées.

Ainsi, l’avantage tiré de la levée de l’option est imposé au moment de la cession dans la catégorie des traitements et salaires et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la durée de détention des actions.

Le respect de la condition d’indisponibilité n’est plus requis.

 

L’avantage est soumis à la CSG (7,50 %) et à la CRDS (0,50 %) sur les revenus d’activité sans application de la déduction forfaitaire pour frais

 

La plus-value de cession suit le régime normal des plus-values sur valeurs mobilières.

Si les titres sont cédés pour un prix inférieur à leur valeur à la date de levée de l’option, la moins-value de cession est imputable sur le montant de l’avantage tiré de la levée de l’option.

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Dividendes des actions gratuites

Les dividendes sont taxés à 2 moments :

  • au moment de leur paiement, les dividendes subissent un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d’acompte sur l’IR, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (en principe prélevés par l’établissement payeur),
  • l’année suivant leur encaissement, ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu en diminution duquel vient le prélèvement à la source de 21 %.

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis :

  • à un prélèvement non libératoire de 21 % qui doit être obligatoirement opéré par l’établissement payeur des dividendes (sauf cas de dispense), à titre d’acompte sur l’impôt dû. La somme correspondante s’impute alors sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré, l’excédent étant restitué ;
  • au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation d’un abattement global de 40 %.

Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes sont en principe prélevés à la source. Le taux global de ces prélèvements est fixé à 15,5 %.

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Les actions gratuites et l’ISF 2015

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive, c’est à dire en principe 4 ans après leur attribution originelle.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

Pour ceux cotés, les redevables peuvent opter, pour l’évaluation des valeurs mobilières et droits sociaux inscrits à une cote officielle (valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé), entre le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition et la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

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Les actions gratuites et stock-options en cas d’expatriation

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France.

La fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

 

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Comment réduire le coût fiscal de vos stock-options ?

Pour « maitriser le coût fiscal » de la cession de vos stock-options, il existe 5 schémas :

  • pour les plans attribués depuis 2000, « plafonner » chaque année la vente à un nombre d’actions qui génère une plus-value totale d’acquisition inférieure à 152.500 € pour être sur les tranches basses de taxation de 18 % ou 30% (+ prélèvements sociaux) ;
  • pour les plans distribués après le 27 avril 2000, respecter le délai de portage de 2 ans entre la levée des options et la vente des actions ;
  • opter pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires si votre TMI est inférieur au taux de taxation libératoire de vos stock-options ;
  • utiliser les avoirs indisponibles de votre PEE pour lever vos options et ne payer que les prélèvements sociaux (avec une contrainte de conservation de nouveau pendant 5 ans) ;
  • donner, après les avoir levés, les titres à vos enfants pour les plans attribués avant le 20 juin 2007. Cela permettra de transmettre et de purger la plus value !

Une question fiscale sur vos plans de stock-options ou sur la maîtrise de l’impôt … Nous sommes à votre disposition !

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Stock-option : prélèvement forfaitaire ou traitement et salaire ?

Le saviez vous qu’il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires (pour les options émises avant le 28 sept 2012).

Le calcul (et cette option) est intéressant à faire en fonction naturellement de votre tranche marginale d’imposition.

Cette option, de caractère purement fiscal, donc non susceptible d’entraîner l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale, permet l’incorporation de la plus-value d’acquisition dans les bases de calcul de l’impôt établi suivant le barème, pour un montant réduit de l’incidence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déduction de 10 % comporte un plafond annuel par salarié.

Attention, la taxation du gain en tant que salaire n’exclut pas, selon l’Administration fiscale, l’exigibilité des prélèvements sociaux additionnels prévus sur les revenus du patrimoine, prélèvements assis sur le montant du profit retenu avant cette déduction.

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Comment sont imposées les plus-values de cession ?

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts indique que la plus-value de cession des stock-options ou actions gratuites, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition – plus-value de cession est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du Code Général des Impôts donc comme une plus value de valeur mobilière classique.

Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, la plus-value de cession, éventuellement réduite de l’abattement pour durée de détention, doit être comprise dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus value est réduite d’un abattement pour durée de détention. L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % de son montant pour une détention comprise entre deux et huit ans ;
  • 65 % de son montant après huit ans de détention

 

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions

Les prélèvements sont par contre appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

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Cessions de stock-options attribuées à compter du 27 avril 2000

En vertu de l’article 200 A, 6 du Code Général des Impôts , la plus value d’acquisition des stock-options est taxée au taux de :

  • 30 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur la part du profit annuel qui n’excède pas 152 500 € ;
  • 41 % (40 % pour les cessions réalisées avant le 1-1-2011), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine sur la part du profit qui excède ce montant.

Ces taux sont toutefois réduits respectivement à 18 % et 30 % (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine) lorsque les titres auront été conservés pendant un délai supplémentaire « de portage » de deux ans à compter de la levée de l’option (ou à compter de la date d’achèvement de la période d’indisponibilité de quatre ans si l’option a été levée avant cette date). 

Le cédant pourra toutefois demander que l’avantage tiré de la levée de l’option soit imposé dans la catégorie des traitements et salaires, les prélèvements sociaux demeurant cependant exigibles au taux prévu pour les revenus du patrimoine.

Cela ne concerne plus cependant les options émises à partir du 28 septembre 2012.

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Gestion de patrimoine au féminin, nos quelques conseils …

Durant votre vie Mesdames, plusieurs questions et situations viendront se présentées …

Tout d’abord celle de votre union avec « Monsieur ».

Quelle est la meilleure union ? Quels sont les impacts patrimoniaux ? Quelle est la fiscalité applicable à votre choix …

La désunion par divorce ou décès de Monsieur apportera également son lot de questions.

Il sera judicieux de vous protéger financièrement sachant que votre espérance de vie est de quelques années de plus que monsieur et qu’il va falloir anticiper ce besoin de revenus complémentaires.

Le couple emprunte à 50/50 pour acheter sa résidence principale. Pour simplifier leur quotidien, l’un utilise son compte personnel pour le remboursement de l’emprunt, l’autre pour nourrir et habiller la famille.

En cas de divorce/séparation, si le juge l’autorise, celui qui a remboursé l’emprunt peut prouver que la résidence principale lui appartient intégralement.

Si le couple avait ouvert un compte commun utilisé notamment pour rembourser l’emprunt, l’emprunt aurait été considéré comme remboursé à moitié par chacun des parties.

Donc Madame, prenez garde… chacun rembourse depuis son propre compte ou à partir d’un compte commun alimenté par son propre compte à hauteur de sa quote part  !

Epargne et placement

Il faut toujours ouvrir sa propre enveloppe fiscale (PEA, Assurance-vie…) abondée en fonction de ses revenus.

En effet, de par votre longévité de quelques années de plus que Monsieur, vous aurez besoin de revenus complémentaires pour assurer votre confort.

Mais attention, en cas de séparation ou de décès de son conjoint/partenaire/concubin, même si le contrat de mariage est un contrat de communauté et que les fonds sont répartis entre les époux, seul celui qui a souscrit le contrat conserve l’antériorité fiscale c’est à dire une imposition des intérêts à 7,50% (hors prélèvements sociaux) en cas de rachat 8 ans après l’ouverture du contrat et un abattement de 4.600 EUR par contribuable.

Donc Madame, arrêtez d’abonder le contrat d’assurance vie de Monsieur et ouvrez le votre !

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