L’achat en nue-propriété pour réduire l’ISF 2017

L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt direct payé par les personnes physiques et couples ayant un niveau de patrimoine net taxable dépassant 1,3 Millions d’euros au 1er janvier 2016. L’impôt est progressif par tranche et déclaratif. Le contribuable visé doit lui même estimer la valeur de son patrimoine pour la valeur au 1er janvier de chaque année.

L’assiette de l’impôt recense l’ensemble du patrimoine : biens mobiliers (finance, meubles, voitures…) et biens immobiliers (appartements, maisons, terrains…)

Le démembrement de propriété, une solution pour diminuer l’impôt

Le démembrement de propriété est un procédé patrimonial permettant de dissocier la nue propriété et l’usufruit d’un bien immobilier ou mobilier : deux personnes distinctes détiennent alors chacun un droit de propriété sur le bien.

Alors que le nu propriétaire disposera à la fin du démembrement de la pleine propriété du bien, l’usufruitier aura le droit de percevoir les revenus ou d’habiter le bien immobilier démembré. A la fin du démembrement (exemple 10 ans), les droits de l’usufruitier s’éteindront et l’usufruit rejoindra la nue propriété automatiquement et gratuitement.

Afin de réduire votre imposition ISF, l’acquisition en nue propriété est l’une des solutions à considérer. Effectivement, la loi prévoit que la détention de la seule nue propriété d’un bien ne doit pas être ajouté à l’actif du patrimoine taxable au sens de l’ISF. C’est l’usufruitier qui est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété.

Détenir en nue propriété est un moyen pour optimiser cette fiscalité spécifique.

Deux moyens permettent de bénéficier de cette technique juridique : acquérir directement la nue propriété d’un bien immobilier ou réaliser une donation d’usufruit (à votre enfant ?) avec réserve de nue propriété.

Achat à crédit en nue propriété, passif déductible ?

Depuis 2013, la loi de finance prévoit la non déductibilité des dettes contractées pour l’acquisition d’un bien en nue propriété puisque celui-ci ne rentre pas dans l’actif de cet impôt.

Cette règle est également pour tous les autres actifs ne rentrant pas dans l’actif de l’impôt ISF tel que les biens professionnels (sous conditions), les objets d’art et collection, droit de propriété littéraire, bois et forêts….

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Revenus exceptionnels et stock-options

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Ainsi, les revenus réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

De même, une plus-value réalisée lors de la cession d’actions effectuées au cours d’une année ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel lorsque le contribuable a effectué au cours des années précédentes des opérations de même nature, peu importe que son montant soit bien plus important que précédemment. En revanche, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession.

En revanche, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle-ci .

Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code Général des Impôts n’est pas applicable aux revenus (exceptionnels ou non) bénéficiant d’un système de quotient spécifique, tels que les gains de cession de titres acquis en exercice de stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012, lorsque ces gains sont imposables dans la catégorie des salaires.

 

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Quid en cas de perte sur vos stock-options en 2016 ?

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s’impute sur le gain de levée d’options, dans la limite de ce montant.

Si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d’options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d’autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Abattement pour durée de détention

Le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l’option est susceptible de bénéficier du mécanisme d’abattement pour durée de détention.

Les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention en cas de réalisation d’une perte varient selon qu’il s’agit d’options attribuées avant ou à compter du 28 septembre 2012, les règles ayant été durcies pour ces dernières.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012 par exemple, l’abattement pour durée de détention s’applique de manière pas très favorable, à l’intégralité de la perte, c’est-à-dire à la fraction de moins-value de cession imputée sur le gain de levée d’option, au même titre qu’à la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d’option.

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Divorce et stock-options …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage de 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 n’est pas dû.
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Alors quelle fiscalité pour les actions gratuites en 2017 ?

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un durcissement de la fiscalité de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions.

Pour le bénéficiaire, les gains d’acquisition seraient taxés selon le régime des salaires et soumis aux prélèvements sociaux correspondants, et non plus selon le régime des plus-values sur titres. Seul le gain d’acquisition sur actions attribuées par des PME au sens de l’annexe à la recommandation 2003/361 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises resterait soumis au régime des plus-values mobilières (avec application de l’abattement pour durée de détention) ;

Pour l’entreprise attributaire, le taux de la contribution patronale serait relevé de 20% à 30%, l’exonération sous condition des PME n’étant pas remise en cause. Ce relèvement s’appliquerait aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.

 

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Rappel du traitement des stock-options en cas de divorce

Les stocks options sont des biens communs car considérés comme provenant de l’industrie de l’un des époux. Cette qualification qui s’appuie sur l’article 1401 du code civil est dans la droite ligne de la jurisprudence qui qualifie de bien commun de droit d’option issu d’une promesse unilatérale de vente.

Toutefois, il est à préciser que le droit d’option par l’époux salarié lui est strictement personnel, c’est à dire que l’option constitue un bien propre, alors que la valeur patrimoniale de l’option profite à la communauté.

La jurisprudence est souvent intervenue dans ces situations qui peuvent être délicates de par les montants qui sont parfois considérables.

Ainsi, les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant le divorce : les actions tombent en communauté ;
  • après le divorce : les actions appartiennent en propre à l’époux.

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Donation de stock-options, que se passe t’il ?

Le bénéficiaire de stock-options n’a pas la possibilité de vendre les droits résultant de ces stock-options, il a uniquement la possibilité de transmettre les titres une fois l’option levée.

En cas de donation des titres pendant la période d’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est imposable au titre de l’année de la donation selon les règles des traitements et salaires.
Cependant, la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit reste exonérée d’impôt sur le revenu.

En cas de donation des titres après la période d’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est imposable au titre de l’année où est réalisée la cession à titre gratuit à un taux qui dépend de la durée de portage et du montant de la plus-value.

Ceci est valable pour les options attribuées après le 20 juin 2007.

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La fiscalité des actions gratuites se redurcie !

L’Assemblée est revenue sur le régime de faveur accordé aux attributions d’actions gratuites (amendement n°I-580 rectifié) dans le cadre de la loi «Macron» en dénonçant les éventuels abus d’un dispositif entré en vigueur il y a un peu plus d’un an.

Le gain d’acquisition de l’action gratuite sera taxé dans la catégorie des salaires et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention.

Contrairement à l’amendement (n°I-CF338) adopté en commission à l’initiative de M. Colas, cet amendement maintient le régime des plus-values mobilières pour les AGA distribuées par des PME n’ayant jamais distribué de dividendes.

Pour les entreprises, le taux de la contribution patronale repassera à 30% alors qu’il est actuellement à 20%, sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10% opérée par la loi «Macron». Les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes resteront exonérées de contribution patronale.

Seront concernées les AGA distribuées après le 1er janvier 2017 !

 

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Les héritiers ont 6 mois pour lever les stock-options

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de décès, le délai de 6 mois pour lever les options s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès.

Ainsi, dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent donc d’un 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

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ISF 2017 : faut il lever maintenant vos stock-options ?

En cette fin d’année, peut se poser la question de lever ou pas vos options !

Les options d’achat d’actions ne sont imposables à l’ISF qu’une fois la levée réalisée.

Exonération avant la levée de l’option :

Si les options ne sont pas levées au 1er janvier de l’année d’imposition, les stock-options sont exonérées d’ISF. Une option de souscription ou d’achat d’actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu’elle n’a pas été effectivement levée, qu’un droit à un avantage financier hypothétique Tant que les options ne sont pas levées, il n’y a pas d’enrichissement patrimonial. Les stock-options ne doivent donc pas être déclarées à l’ISF.

Imposition lors de la levée d’option

Si les options sont levées au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur des titres détenus entre dans l’assiette de l’ISF. En effet, une fois que l’actionnaire est en possession de ses titres, ceux-ci entrent dans son patrimoine.

Les actions sont évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

Et les actions attribuées gratuitement ?

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

 

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