Actions gratuites et expatriation …

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Gains soumis à la retenue à la source

Nature des gains concernés :

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,

ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

 

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Stock-options attribuées à compter du 28 septembre 2012

La plus-value d’acquisition correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action est imposée  dans la catégorie des traitements et salaires.

Contrairement aux gains réalisés dans le cadre de plans de stock-options attribués avant le 28 septembre 2012, il n’existe plus de mécanisme spécifique de quotient permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt dû.

Le gain est donc soumis directement au barème progressif de l’IR.

Il supporte également les prélèvements sociaux au titre des revenus d’activité, c’est-à-dire au taux de 8 %. La CSG devient partiellement déductible, à hauteur de 5,1 points (à l’instar des autres revenus de capitaux à compter de 2012).

L’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-options et d’actions gratuites peut s’imputer sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant.

Imposition de la plus-value

La plus-value correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions le jour de la levée de l’option est imposable selon le régime des plus-values mobilières.

La plus-value de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention :

  • général applicable aux cessions réalisées à compter de 2013,
  • réservé aux dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite.

L’abattement s’applique uniquement à la plus-value de cession non à la plus-value d’acquisition, ni au rabais. Il ne s’applique qu’en matière d’IR, non de prélèvements sociaux.

Si la cession fait apparaître une moins-value, cette dernière est imputable sur le montant du gain tiré de la levée d’option.

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Levée des stock-options grâce au PEE …

La levée des stock-options au moyen des avoirs indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) est autorisée, moyennant un portage de cinq ans à compter de la levée des options.

Les actions issues d’options levées au moyen des avoirs indisponibles du PEE peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l’actif est lui-même exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l’entreprise ou par une entreprise liée (les entreprises liées sont celles qui appartiennent au même groupe d’entreprises. Il s’agit des groupes d’entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Cet apport présente un caractère intercalaire : le régime fiscal spécifique attaché au gain net de cession réalisé dans le cadre du PEE, qui est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d’exercice de l’option, le cas échéant majoré du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l’année de la levée de l’option, a vocation à s’appliquer aux actions de la société, ou aux parts du fonds commun de placement, reçus en contrepartie de l’apport dans les mêmes conditions où il se serait appliqué aux actions sous option.

Le délai de 5 ans reste applicable pour la durée restant à courir à la date de l’apport aux actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport. Ainsi, les actions ou parts reçues en échange restent indisponibles pour ladite durée, dans les mêmes conditions que les actions initiales, c’est-à-dire sans possibilité de déblocage anticipé hors le cas particulier du décès.

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Rappel sur la contribution pour les hauts revenus

La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, et dont l’assiette est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclut, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes, plus-values mobilières, immobilières, etc…). 

Le montant de cette contribution est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €.

Un système de lissage est cependant mis en place afin d’éviter qu’un contribuable qui touche un revenu exceptionnel une année ne soit assujetti à la contribution. 

Ce mécanisme permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel. 

Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
  • le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l’imposition doit être inférieur ou égal à la limite d’assujettissement à la contribution (250.000 € ou 500.000 € selon le cas) ;
  • le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.
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C’est quoi des stock-options ?

Les stock-options sont des plans d’options sur actions qui ont pour objet de permettre, sous certaines conditions, à tout ou partie des salariés et mandataires sociaux d’une société anonyme ou en commandite par actions (cotés ou non) de souscrire ou d’acheter les actions de cette dernière dans des conditions financièrement favorables.

Il s’agit du droit accordé à un salarié d’acquérir dans le futur :

  • un nombre donné d’actions de son entreprise ou d’une entreprise de son groupe ;
  • à un prix fixé lors de l’attribution du droit (prix d’acquisition) ;
  • pendant une certaine période (durée de l’option) et à partir d’une certaine date (date minimum) ;
  • jusqu’à une autre date (date maximum).

Le titulaire prend le seul risque de ne pas lever son option si le cours de l’action baisse alors qu’un actionnaire classique prend le risque de perdre une partie de sa mise.

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Stock-options, actions gratuites et ISF !

Les stock-options ne sont imposables à l’ISF qu’une fois la levée réalisée.

Exonération avant la levée de l’option

Si les options ne sont pas levées au 1er janvier de l’année d’imposition, les stock-options sont exonérées d’ISF. Une option de souscription ou d’achat d’actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu’elle n’a pas été effectivement levée, qu’un droit à un avantage financier hypothétique Tant que les options ne sont pas levées, il n’y a pas d’enrichissement patrimonial. Les stock-options ne doivent donc pas être déclarées à l’ISF.

Imposition lors de la levée d’option

Si les options sont levées au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur des titres détenus entre dans l’assiette de l’ISF. En effet, une fois que l’actionnaire est en possession de ses titres, ceux-ci entrent dans son patrimoine.

Les actions sont évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

 

Actions attribuées gratuitement

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive (en principe 4 ans après leur attribution originelle).

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

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Les plus values d’acquisition des stock-options …

La plus-value d’acquisition, est calculé par différence entre la valeur de l’action à la levée de l’option et le prix d’exercice de l’option. L’avantage tiré de la levée des stock-options sera imposable au moment de la cession.

La fiscalité de la plus-value d’acquisition dépend du délai écoulé entre l’attribution et la cession des actions ainsi que de la date d’attribution des stock-options.

Pour les options attribuées jusqu’au 16 octobre 2007, il convient de distinguer les situations suivantes :

– Si les actions acquises sont cédées avant l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales ;

– Si les options demeurent, au contraire indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de leur date d’attribution, la plus-value d’acquisition est imposée à 45,50% (30% + 15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et à 56,50% (41% +15,50% de prélèvements sociaux) au-delà. Il reste toutefois possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires ;

– Si, dans ce cas de figure, les actions sont en plus « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans, le taux d’imposition de cette plus-value est alors de 18% (+15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et au taux de 30% (+15,50% de prélèvements sociaux) au-delà.

Pour les options attribuées à partir du 16 octobre 2007 jusqu’au 27 septembre 2012, s’ajoute à cette imposition une contribution sociale salariale de 10% appliquée sur la plus-value d’acquisition.

Dans le cas où le délai d’indisponibilité exigé (4 ans) pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012 n’est pas respecté, l’avantage retiré de la levée de l’option constitue du point de vue fiscal un complément de salaire.

Pour les options attribuées à partir du 28 septembre 2012, l’avantage tiré de la levée des options est forcément imposable au titre de l’année de cession comme un salaire.

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Attention aux stock-options sur les sociétés étrangères …

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options, ce plan doit être « qualifié» au regard du code de commerce : c’est à dire, répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si son bénéficiaire, résident fiscal français au moment de l’attribution des options et pour une activité exercée en France, l’est encore lors de la cession des titres, il est soumis à la fiscalité de droit commun afférente aux stock-options.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu (traitement et salaire ou bénéfices non commerciaux).

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire.

 

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Stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options et attributions gratuites d’actions, pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Quid en matière de Stock-options

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, aucune des conventions fiscales signées par la France ne contient de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options. Leur sort fiscal dépend donc de la qualification des gains issus de ces plans.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire (imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité), alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Et pour les actions gratuites ?

En cas de mobilité internationale du salarié bénéficiaire, le gain d’acquisition est imposable dans le ou les Etats dans lesquels l’activité rémunérée par l’attribution gratuite a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

La période de référence court de la date d’attribution de l’action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d’attribution, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites (même si la période d’acquisition n’est pas encore expirée).

Quant à la fiscalité en France, il s’agira d’une retenue à la source.

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Donner permet de purger l’impôt de vos stock-options

Le projet de donner des titres issus de la levée de stock-options ne doit être envisagé que dans l’hypothèse où la donation a lieu postérieurement au délai d’indisponibilité (délai de 4 ans pour les options attribuées à compter du 27 avril 2000) calculé à compter de la date d’attribution des options, en s’étant assuré que les conditions contractuelles du plan ont été respectées.

Il résulte des dispositions combinées des articles 80 bis, I et 163 bis, C-I du Code Général des Impôts que l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue un gain imposable lors de la cession des titres dans les conditions prévues par l’article 150-0 A ou 150 A bis si le délai d’indisponibilité est respecté.

L’instruction du 5 janvier 2009 a confirmé le sens à donner au terme « cession » figurant au I de l’article 163 bis C du CGI. Ainsi, celui-ci vise uniquement les cessions à titre onéreux et non les transmissions à titre gratuit, l’acte de donation de titres issus de la levée de stock-options n’est donc pas générateur de l’impôt de plus-value.

En conséquence, on peut déduire de l’instruction 5 F 1-09 du 5 janvier 2009 qu’en cas de donation de titres en pleine propriété, la plus-value d’acquisition serait exonérée en totalité.

Mais attention, seuls ceux attribués avant le 20 juin 2007 permettent de purger les plus-values ! Pour ceux attribués après, cela ne fonctionne plus !

 

 

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