S’expatrier avec des stock-options et actions gratuites

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, les conventions fiscales signées par la France ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire donc imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité, alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (et donc imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Il est alors primordial de définir où se situe la période de référence en cas d’expatriation.

A partir de lieu concerné par la période de référence, on pourra définir le lieu de taxation de la plus value d’acquisition.

Si la période de référence est la France, il y aura une retenue à la source dont le taux (et la méthode) dépendront de l’année d’émission des options (ou des actions gratuite qui suivront sensiblement les mêmes principes).

Pour les actions gratuites et stock-options émis depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition subira le barème progressif de la retenue à la source (qui n’est cependant pas libératoire pour les stock-options).

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Fiscalité des actions gratuites suite à la loi de finances 2018

La première partie du projet de loi de finances pour 2018 a été adoptée le 24 octobre 2017. L’article 11 de ce projet modifie à nouveau le régime applicable aux attributions gratuites d’actions ainsi que l’article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale (dont le texte a été adopté en première lecture le 31 octobre 2017).

La fiscalité du gain d’acquisition

En matière d’impôt sur le revenu

Conformément au projet de loi de finances pour 2018 :

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est imposée de la manière suivante : l’assiette du gain d’acquisition est diminuée d’un abattement de 50% (non lié à une condition de durée de détention) ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant à la retrait, l’abattement de 50% s’appliquant alors sur le surplus éventuel. Cependant, ce gain conserve sa nature salariale et est donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires sans application d’aucun abattement.

Attention, le nouveau régime s’applique aux gains d’acquisition afférents aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances.

Cependant, le nouvel abattement fixe prévu en faveur des dirigeants partant en retraite s’applique également aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la loi de finances pour 2018. Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe ne peut pas se cumuler avec les abattements proportionnels pour durée de détention. Cependant, le contribuable peut choisir de renoncer à cet abattement fixe et être ainsi soumis aux abattements pour durée de détention.

En matière de prélèvements sociaux

  • La fraction du gain d’acquisition n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Conformément au projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit une hausse de la CSG, le taux serait de 17,2%. La CSG étant partiellement déductible, le taux passerait à 6,8%.
  • La fraction du gain d’acquisition qui excède cette limite annuelle de 300 000 € est soumise aux prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité. Ainsi, en conséquence de la hausse de la CSG prévue par le PLFSS 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux revenus d’activité serait donc de 9,7%.

Enfin, la fraction du gain d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 € est soumise à la contribution salariale de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de diminuer le taux de la cotisation patronale sur les gains d’acquisition à 20%.

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Hausse des prélèvements sociaux dès 2017 !

Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application de la réglementation en vigueur.

La question des modalités d’application dans le temps de ce nouveau taux a été clarifié par un amendement déposé par le gouvernement.

Ces modalités seraient désormais les suivantes :

  • Application à compter du 1er janvier 2018 pour les produits de placement pour lesquels les prélèvements sociaux sont appliqués lors de leur versement (ex : intérêts des CSL, des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, dividendes…)
  • Application à compter de l’imposition des revenus 2017 pour les revenus du patrimoine. Contrairement à ce que prévoyait le PLFSS tel que présenté en conseil des ministres le 11 octobre dernier, l’augmentation du taux s’appliquerait donc aux plus-values générées au titre des cessions réalisées en 2017.

Les plus values réalisées en 2017 sur vos actions gratuites, stock-options et BSPCE sont donc concernées !

Une question fiscale ? la réponse ici …

 

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions ?

Ma mère est décédée. Il n’y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ?

Je pars à la retraite. Comment applique-t-on l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour le départ en retraite du dirigeant lorsque les titres de société sont des biens communs ?

Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ?

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ?

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ?

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l’objet d’une procédure collective ?

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ?

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ?

J’ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ?

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ?

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ?

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ?

J’ai des titres en usufruit. Comment détermine-t-on le décompte du délai de détention en cas de cession de droits démembrés ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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Les actions gratuites, stock-options et l’expatriation …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

N’oubliez dans le cadre de votre expatriation … une bonne assurance expatrié !

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Expatriation et Exit Tax 2017 : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

Une question fiscale ?  Notre réponse sous 48h !

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Augmentation prochaine des prélèvements sociaux

La CSG due sur le gain d’acquisition augmentera de 1,7 % !

Cette augmentation de taux s’appliquera à toutes les attributions d’actions gratuites, qu’elles aient été attribuées ou non dans le cadre du régime « Macron ».

Cette augmentation touchera également les stock-options et les BSPCE.

Le taux global des prélèvements sociaux s’établira donc à 9,7 % au lieu de 8 % ou 17,2 % au lieu de 15,5 % en fonction des dates d’attribution.

La part déductible de la CSG (si le gain est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu) est portée de 5,1 % à 6,8 %.

A noter toutefois que la fraction de CSG afférente à la part de gain d’acquisition non soumise à l’impôt sur le revenu (abattements pour durée de détention et abattements fixes) ne sera pas déductible.

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Modification prochaine de la fiscalité des BSPCE 2018

Contrairement aux stock-options, les BSPCE bénéficient d’un régime social et fiscal favorable en France : ils sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (ou de 45,5 % si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans la société depuis moins de trois ans), incluant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le PLF 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE au PFU, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice (à savoir la différence entre la valeur de marché du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’exercice) sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce gain sera également soumis aux prélèvements sociaux.

La plus-value de cession (à savoir la différence entre le prix de cession et la valeur de marché du titre à l’exercice) sera quant à elle soumise aux dispositions du PFU (soit 30 %).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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Le dispositif des actions gratuites « Macron » serait à nouveau modifié !

Le Projet de Loi de Finances 2018 ne prévoit pas l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux gains d’acquisition d’actions gratuites.

En revanche, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter de l’entrée en vigueur de la Loi de Finances, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel.  

Enfin, les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au prélèvement forfaitaire unique.

 

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L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise en 2017 …

Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences.

De plus, en cas de transaction, cette dernière n’affecte pas les droits du salarié sur ses options, sauf clause contraire. La société est en effet irrévocablement engagée par son offre et ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’exercice.

C’est pourquoi il est très fréquemment mentionné dans le règlement du plan que les intéressés devront, pour exercer leurs droits, faire partie de la société au moment où ils lèveront leurs options avec possibilité de prévoir des dérogations, par exemple en faveur des salariés qui partent en retraite ou qui doivent cesser leur activité pour cause d’invalidité.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

 

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