La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

La fiscalité des primes en cas de détachement à l’étranger

Les salariés détachés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération partielle des primes d’expatriation éventuellement versés par leur employeur, afin de compenser les sujétions liées notamment à l’éloignement familial et aux difficultés du travail dans certains pays, à la triple condition :

  • d’être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur,
  • d’être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État,
  • et d’être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.

Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération précédemment définie.

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La fiscalité des Bonus et primes variables

La fiscalité des Bonus et primes variables

Les bonus et primes variables sont dans la plupart des situations, imposés dans la catégorie des traitements et salaire avec la déduction des frais professionnels.

Avec le prélèvement à la source, vous recevrez votre bonus net d’impôts.

Il est dans certaines situations possible qu’ils soient traités en tant que revenus exceptionnels.

A noter également que certains bonus peuvent être matérialisés en stock-options ou distribution d’actions gratuites. Dans ce cas, ils sont imposés au titre de l’année de la cession des actifs s’ils répondent aux conditions d’indisponibilité.

 

Taxation des bonus et primes variables

Les salaires, traitements et avantages en nature, rémunérations des gérants et associés, sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels, qui peuvent, au choix du contribuable, être déduits :

  • soit forfaitairement à 10%,
  • soit pour leur montant réel et justifié.

Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction qui lui est le plus favorable.

Revenus exceptionnels ?

Un revenu est exceptionnel doit être à la fois par sa nature et par son montant.

Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :

  • des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
  • la distribution de réserves d’une société ;
  • le remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
  • une plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME,

En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

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Décès du bénéficiaire de stock-options

Décès du bénéficiaire de stock-options

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

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C’est quoi la levée de ses stock-options ?

C’est quoi la levée de ses stock-options ?

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat ou de souscription d’actions, moment où il exerce son droit. Il décide alors d’acquérir les actions ou de participer à une augmentation de capital. C’est la 2ème étape après l’attribution de l’option et avant la cession des actions.

 Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Elle peut ne pas être levée si le bénéficiaire n’a aucun intérêt à le faire comme, par exemple, lorsque le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

 Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option. Dans ce cas, et sauf clause contraire de la convention, il peut toujours exercer ses droits quelle que soit la raison pour laquelle il est parti. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

La levée doit intervenir au cours d’une période prévue dans le règlement (supérieure à 38 mois).

 Cette période d’indisponibilité peut être partiellement levée via l’introduction de clauses prévoyant une levée en une ou plusieurs fois, sur des quotités différentes (par exemple 66 % à compter de la fin de la 3ème année).

 Lors du départ en retraite, si le plan le permet, il faut lever l’option.

 L’invalidité ne permet pas de lever les stock-options avant le délai minimum, sauf si le règlement du plan l’a prévu.

 

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Quid des actions gratuites en cas de décès ?

Depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d’attribution gratuite d’actions, analogue à celui des stock-options, permet aux sociétés par actions, cotées et non cotées, de distribuer gratuitement des actions à leurs salariés et mandataires sociaux.

Il s’ensuit un régime fiscal de faveur très proche de celui des stock-options.

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

  • sans être certains que la réponse sera positive ;
  • sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
  • étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
  • les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.
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PEE, abondement, … et impôt !

Les sommes versées au titre de l’abondement au salarié titulaire du PEE ou au dirigeant d’entreprise sont soumises à la CSG et à la CRDS mais exclues de l’assiette de cotisations sociales et intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve des conditions suivantes :

  • les versements effectués en contrepartie d’une contribution du bénéficiaire ne peuvent être supérieurs à 8 % du PASS, ni au triple de la contribution du bénéficiaire,
  • l’employeur a la possibilité de majorer son versement à concurrence du montant consacré par le bénéficiaire à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse être supérieure à 80 %.
  • Il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du plafond de 8 % du PASS, des versements opérés par l’entreprise de façon unilatérale, c’est-à-dire, sans contrepartie du bénéficiaire, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes).

Et l’Intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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Les prélèvements sociaux en 2019 et AGA …

Le gain d’acquisition des actions gratuites est soumis aux prélèvements sociaux pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :

  • 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  •  17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

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La fiscalité des BSPCE en 2020

La fiscalité des BSPCE en 2020

Plus ou moins inspirés des « stock-options« , mais bénéficiant d’un régime fiscal nettement plus avantageux, les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Lorsque ces bons sont attribués conformément aux prescriptions et selon la procédure juridique prévue par la loi (on parle alors de BSPCE « qualifiés »), les gains réalisés par leurs bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal avantageux.

Les modalités d’imposition du gain net de cession varient suivant la date à laquelle le bon a été attribués :

  • BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 : soumission au PFU au taux de 12,8 % (ou, sur option globale applicable à l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières, application du barème progressif de l’IR),
  • BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 2017 : imposition à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais au taux forfaitaire de 19 %.

Toutefois, lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice (ou, pour les bons attribués à compter du 7 août 2015, l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote) depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 % (que le BSPCE ait été attribué avant ou après le 1er janvier 2018).

Les gains de cessions de titres souscrits en exercice de BSPCE ne peuvent pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

A noter que la loi Pacte ouvre les possibilités d’attribution de BSPCE aux membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance (ou de tout organe statutaire équivalent pour les SAS) et assouplit les modalités de détermination du prix d’acquisition des titres dans certaines situations.

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Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation !

Actions gratuites, stock-options, BSPCE et expatriation !

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1eravril 2011, à une retenue à la source.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. La fraction du gain de source française est déterminée au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

La condition tenant à la non domiciliation en France s’apprécie au moment de la constatation du gain, c’est-à-dire, en principe, l’année de cession.

La retenue à la source est versée par le redevable au service des impôts des entreprises dont il relève, accompagnée d’une déclaration n° 2494 bis SD, en 2 exemplaires, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur.

L’absence ou l’insuffisance de retenue à la source et le défaut ou le retard dans le paiement de la retenue donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard et des pénalités de droit commun.

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La fiscalité des actions gratuites en 2020

La fiscalité des actions gratuites en 2020

Les bénéficiaires d’actions gratuites sont susceptibles d’être imposés au titre de 2 gains distincts :

  • la plus-value d’acquisition (gain réalisé au moment de l’acquisition),
  • et la plus-value de cession (gain réalisé lors de la cession des titres).

Ces 2 gains sont en principe imposés au même moment : celui de la cession des titres acquis gratuitement. En effet, afin d’encourager les entreprises à procéder à de telles attributions, le régime fiscal de ces actions permet, entre autres, une imposition différée du gain d’acquisition au moment de la cession des titres à condition que plusieurs conditions soient respectées.

Imposition du gain d’acquisition retardée au moment de la cession

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, donc de l’imposition différée au moment de la cession des titres, le bénéficiaire doit obligatoirement conserver les titres pendant les durées légales d’indisponibilité.

A défaut de respecter la procédure et les délais d’indisponibilité, les avantages qui résultent, pour les salariés ou les mandataires sociaux concernés, de l’attribution d’actions gratuites constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun, dès leur attribution.

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Plus ou moins-value de cession

La plus-value résultant de la cession d’actions gratuites, égale à la différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d’acquisition, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition, est, quelle que soit la date d’attribution des actions, imposable selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

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