Fiscalité des stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation en 2017

A l’exception de la convention fiscale franco-américaine, les conventions fiscales signées par la France ne contiennent généralement pas de dispositions spécifiques concernant l’imposition des gains de levée d’options.

L’OCDE, comme le droit interne, attribuent aux gains de levée d’option la nature de complément de salaire donc imposable en principe dans l’Etat d’exercice de l’activité, alors que la plus-value de cession des titres ainsi levés est qualifiée de gain en capital (et donc imposable en principe dans l’Etat de résidence du bénéficiaire).

Il est alors primordial de définir où se situe la période de référence en cas d’expatriation.

A partir de lieu concerné par la période de référence, on pourra définir le lieu de taxation de la plus value d’acquisition.

Si la période de référence est la France, il y aura une retenue à la source dont le taux (et la méthode) dépendront de l’année d’émission des options (ou des actions gratuite qui suivront sensiblement les mêmes principes).

Pour les actions gratuites et stock-options émis depuis le 28 septembre 2012, la plus-value d’acquisition subira le barème progressif de la retenue à la source (qui n’est cependant pas libératoire pour les stock-options).

 

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Prélèvements sociaux et actions gratuites 2017 !

Le gain d’acquisition, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
  • 8 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée jusqu’au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.

 

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Quelle méthode pour l’évaluation des titres à l’ISF 2017 ?

Concernant la déclaration d’ISF, il existe 2 méthodes :

Dernier cours connu

Pour les valeurs mobilières ne figurant pas sur un compte-titres, il y a lieu de se référer au cours, au comptant, de la dernière cotation de l’année précédant celle de l’imposition.

Lorsque les titres sont inscrits à un compte-titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, c’est la valeur boursière figurant sur le relevé au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition qui doit être retenue pour le calcul de l’ISF. Les établissements gestionnaires adressent en effet au titulaire du portefeuille un relevé de comptes arrêté au 31 décembre précédant, ou à défaut, au cours de la journée boursière antérieure la plus proche.

Moyenne des 30 derniers cours

Il est également possible de retenir la moyenne des cours des 30 dernières séances de bourse.

Vous pouvez  réduire la note ISF en investissant dans des produits ISF type FCPI ISF … Nous vous conseillons pour cela 123FCPI.com !

 

Option par ligne de titres

Les 2 méthodes d’évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l’annexe 3-1 de la déclaration n° 2725 ou sur l’annexe S2 de la déclaration n° 2725 SK.

Cette option s’applique aussi bien aux valeurs mobilières françaises qu’étrangères de toute nature admises à une cote officielle française ou étrangère sur un marché réglementé. Les redevables doivent pouvoir justifier les évaluations retenues par la production de pièces justificatives.

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La fiscalité des stock-options a évolué depuis 2007 …

La fiscalité des stock-options a fortement évolué en 2012 par rapport à celle d’avant 2012 (options émises avant sept 2012).

2) Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation , le gain d’acquisition (différence entre le prix d’exercice fixé à l’avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l’option) est imposé de la même manière que le dispositif d’attribution d’actions gratuites (il n’y a plus de purge des plus values d’acquisition). La nouvelle mesure n’est pas rétroactive. Les titulaires de plans de stock-options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 restent soumis à l’ancien régime et donc peuvent exonérer leurs plus values grâce à la donation de leurs stock-options. Si vous souhaitez nos conseils en la matière, cliquez ici >>.

2) Des modifications ont également été opérées en 2006 sur les modalités de levée des options, d’attribution des actions gratuites et enfin sur l’utilisation du PEE. Il s’agit de la loi sur la participation et actionnariat salarié du 30 décembre 2006.

3) Enfin dernière nouveauté, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) ajoute 2 contributions :

Ces mesures s’appliquent aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions ?

Ma mère est décédée. Il n’y a pas grand-chose sur son compte en banque. Dois je passer par un notaire pour percevoir la somme ?

Je pars à la retraite. Comment applique-t-on l’abattement fixe de 500 000 € prévu pour le départ en retraite du dirigeant lorsque les titres de société sont des biens communs ?

Nous avions un compte joint. Mon mari est décédé. Ce compte est il alors bloqué ?

Mon père est décédé. Il avait un PEA. Puis je le reprendre ? Comment sera-t-il taxé ?

Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ?

Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l’objet d’une procédure collective ?

Je vends les actions de ma société avec une clause Earn-Out. Comment appliquer les abattements ?

Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ?

J’ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ?

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ?

Est il possible d’ouvrir un compte-titres joint sachant que les fonds appartiennent en totalité à l’un des co-titulaires ?

Peut-on mutualiser les plafonds du PERP de Mr et Mme et utiliser les plafonds personnels en report de l’autre ?

J’ai des titres en usufruit. Comment détermine-t-on le décompte du délai de détention en cas de cession de droits démembrés ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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La contribution salariale sur les actions gratuites 2017

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

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Le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronnale des AGA si …

Attributions d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronale acquittée sur les titres non effectivement délivrés.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et a rendu sa décision ce 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017), cf. article précédent.

Bien que la décision du Conseil valide donc le fait générateur de la contribution patronale fixé à la date d’attribution des actions gratuites, le Conseil soumet cette validation à la réserve que « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».

En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-627/628-qpc/decision-n-2017-627-628-qpc-du-28-avril-2017.148951.html

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Comment déclarer ses stock-options et Actions Gratuites à l’ISF 2017 ?

De plus en plus d’entreprises complètent la rémunération de leurs salariés par la délivrance de stock-options ou la distribution gratuite d’actions existantes, ou nouvelles lors d’une augmentation de capital.

Ces titres sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié ou mandataire social n’est pas propriétaire de ces actions.

Il le devient après un délai déterminé.

Ce n’est qu’après cette période, pendant la période de conservation que ces valeurs doivent être déclarées à l’ISF.

Donc si elles ne sont pas levées : ne rentrent pas dans la base de taxation

Si par contre elles sont levées : elles intégrent la base ! Les actions sont alors évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

Vous pouvez cependant réduire la note en investissant dans des produits ISF type FCPI ISF … Nous vous conseillons pour cela 123FCPI.com !

 

 

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… suite … et la fiscalité en cas de cessation du Mandat

En matière d’Impôt sur Revenu lors de la cessation de votre mandat

Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du Code Général des Impôts (CGI), les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

  • de la moitié du montant des indemnités perçues, ou
  • de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année précédant la cessation des fonctions

La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d’exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale, limitée à deux plafonds annuels de sécurité sociale (le PASS) (soit 77 232 € pour 2016), le seuil d’exonération des indemnités de cessation forcée de leurs fonctions, visées à l’article 80 ter du Code général des impôts, versées aux mandataires sociaux et aux diri-geants est désormais abaissé de dix à cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016).

Lorsque les indemnités versées excèdent cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016), la masse des indemnités de départ des mandataires sociaux est assujettie à cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS dès le 1er euro.

A compter de l’imposition des revenus de 2015, le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants est diminué de moitié (article 80 duodecies 2 du Code général des impôts) : ces indemnités ne peuvent être exonérées qu’à hauteur d’une limite unique fixée à trois PASS (soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016) et le surplus est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

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La fiscalité du Mandataire Social …

En tant que mandataire social, vous bénéficierez de plusieurs types de rémunération.

En effet, vous pourriez bénéficier de stock-options, d’actions gratuites, en plus de votre rémunération (salaires, avantages en nature …)

La fiscalité peut être lourde, qu’il s’agisse d’ISF, d’impôt sur le revenu lors de votre mandat, ou lors de la cessation de votre activité.

De plus, de par votre qualité de dirigeant, vous pouvez être amené à être envoyé à l’étranger ou inversement à revenir en France après une période d’expatriation.

En matière d’impôt sur le revenu

Les avantages en nature fournis par l’employeur (nourriture, logement, électricité, chauffage, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, les trajets domicile-travail, etc.) sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaire.

Les avantages en nature de nourriture et de logement accordés aux dirigeants et mandataires sociaux doivent être évalués pour leur montant réel.

Les autres avantages résultant de l’utilisation privée d’un véhicule de fonction peuvent au contraire, et même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.

En matière ISF

Vous êtes normalement assujetti à l’ISF sur votre patrimoine mondial (hors cas des personnes qui reviennent de l’étranger après 5 ans d’expatriation), les actions que vous possédez rentrant dans le calcul de la base de taxation.

Cependant, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, peuvent être exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans.

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