Vos stock-options en cas de succession …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

Attention, s’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent …

Et l’impôt ? pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c’était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d’IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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La période d’indisponibilité pour les actions gratuites

Il revient à l’AGE de fixer la période d’acquisition des actions (minimum 1 an au lieu de 2 ans pour les actions attribuées par une décision de l’AGE prise au plus tard le 7 août 2015) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes.

 

 

L’obligation de conservation qui était au moins de 2 ans est, en revanche, facultative pour les attributions d’actions décidées à compter du 8 août 2015 et sa durée est laissée à l’appréciation de l’AGE. Durant cette période de conservation, le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

Pour ces actions, il est donc essentiel que la durée des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins égale à 2 ans. En d’autres termes, l’AGE peut décider de fixer une période d’acquisition de 2 ans sans imposer de période de conservation, de sorte que le bénéficiaire puisse disposer de ses actions immédiatement à l’issue des 2 ans, ou, une période d’acquisition et de conservation d’une année chacune.

 

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Arrêt intéressant sur les stock-options …

Un arrêt intéressant de la cour Administrative d’Appel de Versailles …

La Cour considère en outre que :

« M. B…au prix d’un euro au regard de son investissement initial, n’est pas, en tout de cause, en soi de nature à démontrer l’absence d’un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris. Ainsi, quand bien même, l’option d’achat qui lui a été consentie n’était pas sans lien avec le contrat de travail de M. B…ainsi que le soutient le service, l’écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention du 27 juin 2007 pour la levée de l’option n’a pas le caractère d’un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B…sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038042662&fastReqId=1474290861&fastPos=10&oldAction=rechExpJuriAdmin

 

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Comment compenser plus et moins value de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

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Stock-options et attribution gratuite d’actions : la contribution salariale !

Sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée, les contribuables acquérant des titres à la suite :

Cette contribution, dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine.

 

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Impact du prélèvement à la source sur les stock-options et actions gratuites

Les aménagements des règles d’application de la retenue à la source impactent également certains dispositifs d’actionnariats salariés qui ne sont pas soumis à des taux spécifiques de retenue à la source.

Sont notamment concernés (hors cas particuliers des bénéficiaires domiciliés dans un ETNC) :

  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 20-6-2007 et avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains de levée d’options sur actions attribuées depuis le 28-9-2012 ;
  • les gains de levée d’options sur actions accordées dans le cadre de plans dits « non-qualifiants » ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées avant le 28-9-2012 en cas d’option pour le régime des traitements et salaires ;
  • les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 28-9-2012;
  • les gains d’acquisition d’actions attribuées dans le cadre de plans dits « non qualifiants ».
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Divorce et prélèvement à la source …

OUI.

Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours.

L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du divorce ou de la séparation. Ce taux sera déterminé en retenant les revenus respectifs de chaque ex-conjoint pour l’année en cours.

La déclaration de changement de situation conjugale implique de déclarer ses revenus et sa situation estimée (ce montant tiendra notamment copte des pensions alimentaires éventuellement versées.

(Délai pour déclarer et délai pour voir son taux modifié sont les mêmes, dans l’autre sens, pour un mariage).

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Actions gratuites et contributions sociales …

Le gain d’acquisition des actions gratuites, qui correspond à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires des actions, est soumis aux contributions et prélèvements sociaux, pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :

  • 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  • 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.
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