La CSG sur le revenu du patrimoine des BSPCE n’est pas déductible

Les plus-values nettes réalisés lors de la cession de titres acquis par BSPCE sont soumis  aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.

Depuis la réforme de l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières, les plus-values obligatoirement soumises au barème progressif de l’IR bénéficient de la déductibilité partielle de la CSG sur le revenu global, les autres plus-values restant exclues en principe de cette déductibilité.

Or les gains de cession de titres de BSPCE, soumis à un taux forfaitaire de 30%, n’avaient pas été expressément exclus de cette déductibilité par la loi (mais seulement par la doctrine administrative).

C’est dorénavant confirmé : la CSG sur revenus du patrimoine pesant sur ces gains est désormais exclue du bénéfice de la déductibilité partielle de l’impôt sur le revenu.

Cette modification s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

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Stock-options, AGA, BSPCE en cas d’expatriation …

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d’imposition de ces gains : option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire.

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Stock-options et divorce …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage de 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 (au lieu de 1,10 % avant cette date) n’est pas dû.

Une question fiscale ? nous vous répondons sous 48h !

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Les cas exceptionnels de levée de stock-options …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat ou de souscription d’actions, moment où il exerce son droit. Il décide alors d’acquérir les actions ou de participer à une augmentation de capital. C’est la 2ème étape après l’attribution de l’option et avant la cession des actions. 

Conditions

Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Elle peut ne pas être levée si le bénéficiaire n’a aucun intérêt à le faire comme, par exemple, lorsque le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option. Dans ce cas, et sauf clause contraire de la convention, il peut toujours exercer ses droits quelle que soit la raison pour laquelle il est parti. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Et en cas de décès :

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de décès, le délai de 6 mois pour lever les stock-options, s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès.

N’oubliez pas notre guide sur les stock-options !

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Donation d’actions issues d’options attribuées avant le 20-6-2007 : taxation du donataire

Lorsque le bénéficiaire de stock-options attribuées avant le 20-6-2007 a fait don des actions issues de la levée des options tout en s’en réservant l’usufruit, le gain d’acquisition relatif à l’usufruit est imposé au taux particulier entre les mains du donataire (CE 17-4-2015 n° 371551).

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Détails de l’arrêt sur la donation de stock-options

N° 371552

ECLI:FR:CESSR:2015:371552.20150417

3ème / 8ème SSR

Mme Anne Egerszegi, rapporteur

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public

COPPER-ROYER, avocat(s)

lecture du vendredi 17 avril 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2005. Par un jugement n° 1012088/2-2 du 2 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande.

Par un arrêt n° 12PA03929 du 25 juin 2013, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme B…contre ce jugement en tant qu’il leur faisait grief.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 21 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B…demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt n° 12PA03929 du 25 juin 2013 de la cour administrative d’appel de Paris ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

 – le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

 La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme A…B…;

 Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B…a bénéficié en 1997 et 1998 de plans de souscription d’actions de la société Eurazéo ; que, le 9 mars 2004, il a levé l’option de souscription de ces actions et fait donation à ses cinq enfants de la nue-propriété d’une partie d’entre elles ; que ces actions ont été cédées, en pleine propriété, en décembre 2004 et en janvier 2005, par les enfants de M. B…et le produit de la cession apporté à une société civile constituée par eux-mêmes et leur père, avec report du démembrement de propriété sur ces nouveaux titres ; qu’à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a constaté qu’aucune déclaration de plus-value n’avait été souscrite au titre de la cession réalisée en janvier 2005 ; que si la fraction du gain de levée d’option assise sur la valeur de la nue-propriété des titres cédés n’a fait l’objet d’aucune imposition, l’administration a imposé la plus-value nette de cession de la nue-propriété et de l’usufruit de ces titres ainsi que la fraction du gain de levée d’option assise sur la valeur de l’usufruit réservé par M.B…, entre les mains des cédants, à savoir les trois enfants mineurs de M. et MmeB…, leur enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, d’une part, et Mme C…B…, épouseD…, non rattachée à leur foyer fiscal, d’autre part ; que M. et Mme B…se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 25 juin 2013 de la cour administrative d’appel de Paris rejetant l’appel qu’ils ont formé contre le jugement du 2 juillet 2012 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2005 à raison de l’imposition, au taux de 30 %, de la fraction du gain de levée d’option assis sur la valeur de l’usufruit des titres dont M. B…avait donné la nue-propriété aux enfants rattachés à leur foyer fiscal et que ceux-ci ont cédés en janvier 2005 ;

 Considérant qu’aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : “ I. – L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C “ ; que, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le I de l’article 163 bis C de ce code prévoyait, pour les actions qui revêtaient une forme nominative et qui étaient demeurées indisponibles durant une certaine période, l’imposition de cet avantage lors de la cession des titres, selon le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du même code ; que le II de cet article disposait : “ Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l’avantage mentionné à l’article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l’année au cours de laquelle le salarié (…) en aura disposé (…) “ ; que l’article 200 A de ce code, dans sa rédaction applicable aux options attribuées avant le 27 avril 2000 prévoyait : “ 2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont imposés au taux forfaitaire de 16 % (…) 6. L’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C est imposé au taux de 30 p. 100 ou, sur option du bénéficiaire, à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires “ ;

 

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces textes qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, l’avantage égal à la différence entre la valeur réelle d’une action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable entre ses mains, à l’occasion de la cession à titre onéreux des titres, suivant les règles applicables aux traitements et salaires ou, le cas échéant, selon le régime dérogatoire d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ; que, toutefois, dans l’hypothèse où des actions ont fait l’objet, après une levée d’option, d’une donation avec réserve d’usufruit par le donateur, puis ont été cédées en pleine propriété, avec l’accord de l’usufruitier, par le nu-propriétaire, le produit de la cession étant réemployé dans des titres eux-mêmes démembrés du fait du report d’usufruit au profit du donateur, la part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit des actions cédées en pleine propriété est imposée à la date de cette cession, au taux proportionnel prévu au 6 de l’article 200 A du code général des impôts précité, entre les mains du nu-propriétaire cédant, seul bénéficiaire du produit résultant de la cession des titres démembrés et, par suite, seul redevable de la plus-value nette réalisée à ce titre ;

 

 Considérant, par suite, qu’en jugeant que la part du gain de levée d’option se rapportant à l’usufruit, réservé par M.B…, des titres cédés en pleine propriété par ses enfants, qui en avaient reçu la nue-propriété, devait être imposée, entre les mains de ces derniers, lors de la cession des titres, au taux de 30 %, dès lors que le produit de la cession avait été réemployé dans l’acquisition de nouveaux titres eux-mêmes démembrés, la cour, qui a suffisamment motivé sa décision, n’a pas commis d’erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme B…ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu’être rejetées ;

 D E C I D E :

 ————–

 Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B…est rejeté.

 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B…et au ministre des finances et des comptes publics.

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Notre guide complet sur les stock-options 2015

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2015.

Ce guide est une nouveauté 2015 de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros (ou 12,30 € en cas d’utilisation de l’assistance fiscale ou bilan patrimonial).

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Les contributions applicables aux stock-options depuis le 16 octobre 2007.

 

Il a été mis en place des contributions applicables à toutes les stock-options effectuées depuis le 16 octobre 2007 :

  • contribution patronale : le taux fixé à 14 % depuis le 1er janvier 2011 a été porté à 30 % par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 pour les options consenties à compter du 11 juillet 2012. Cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions, à la date de la décision d’attribution ;
  • contribution à la charge des bénéficiaires : le taux fixé à 8 % depuis le 1er janvier 2011 a été porté à 10 % par la loi précitée de finances rectificative pour 2012 sur les plus-values d’acquisition dégagées à compter du 18 août 2012. La contribution à la charge du salarié (ou du mandataire social) est due au titre de l’année de la cession des titres. Elle est établie, recouvrée et contrôlée comme la contribution sociale généralisée sur les revenus

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Le guide de l’épargne salariale du Ministère

L’épargne salariale recouvre un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

Elle trouve ses origines dans une série d’ordonnances fondatrices – les ordonnances de 1959 et 1967, puis celle de 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés – complétées depuis par plusieurs lois parmi lesquelles on retiendra à titre principal :

 

– la loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale ;

– la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social ;

– la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;

– la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont venus enrichir et compléter les dispositifs existants.

Un guide créé par le gouvernement a pour objet de rappeler les principes fondamentaux régissant l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale et d’intégrer les changements législatifs intervenus depuis la publication de la circulaire du 14 septembre 2005, ainsi que l’évolution de la jurisprudence et les diverses pratiques nées de l’appropriation par les acteurs des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’épargne salariale.

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