Appréciation de la limite de 152 500 € pour les plans de stock-options

Pour les stock-options attribués du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012, le montant du gain de levée d’options est apprécié annuellement, par bénéficiaire, en faisant masse de l’ensemble des gains réalisés. Par suite, il importe peu que les cessions soient intervenues à différents moments de l’année ou que les gains proviennent de plusieurs plans d’options sur titres.

 En outre, il s’agit d’un seuil unique et ce, quel que soit le taux d’imposition des gains de levée d’options (taux normaux ou taux réduits).

 Ainsi, lorsque le montant total des gains de levée d’options réalisés au cours d’une année est supérieur au seuil de 152 500 € et provient de cessions de titres bénéficiant des taux réduits de 18 % et 30 % (titres conservés pendant au moins 2 ans) et d’autres non, l’administration fiscale admet que la fraction du gain de levée d’options qui bénéficie des taux réduits s’impute en priorité sur le seuil de 152 500 €.

 

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Quid en cas de renonciation aux stock-options ou actions gratuites ?

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce , il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stocks-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié (tel est le cas par exemple lorsque l’indemnité est versée par la société émettrice des actions gratuites) ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

 

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Compensation des stock-options avec d’autres moins-values

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains (18 %, 19 %, 30 % ou 40 % ou 41 %), sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

 

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. 

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

 

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La fiscalité des BSPCE en 2017

Le gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des BSPCE, est égal à la différence entre :

  • le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant,
  • et leur prix d’acquisition.

Ce gain ne peut pas bénéficier des abattements pour durée de détention.

Le taux d’imposition est fixé à 19 %.

Toutefois, lorsqu’au moment de la cession des titres acquis en exercice des bons, le bénéficiaire exerce son activité dans la société émettrice (ou, pour les bons attribués à compter du 7 août 2015, l’une de ses sociétés filiales dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote) depuis moins de 3 ans, le gain correspondant est taxable au taux de 30 %.

Ce taux majoré s’applique également lorsque le bénéficiaire, qui n’est plus salarié ou dirigeant de l’entreprise attributrice (ou de sa filiale) au moment de la cession des titres souscrits au moyen des BSPCE, y a exercé son activité pendant moins de 3 ans.

A cela se rajoutent également les prélèvements sociaux.

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Tous nos voeux pour 2017 !

Nous vous souhaitons une excellente année 2017 !

A vous et à l’ensemble de vos proches …

A très bientôt sur notre blog !

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Comment seront imposées les plus-values de cession en 2017 ?

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts indique que la plus-value de cession des stock-options ou actions gratuites, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition – plus-value de cession est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du Code Général des Impôts donc comme une plus value de valeur mobilière classique.

Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, la plus-value de cession, éventuellement réduite de l’abattement pour durée de détention, doit être comprise dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus value est réduite d’un abattement pour durée de détention. L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % de son montant pour une détention comprise entre deux et huit ans ;
  • 65 % de son montant après huit ans de détention

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions

Les prélèvements sont par contre appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

Une question fiscale ? la réponse ici …

 

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Maîtriser votre ISF 2017 sur vos actions !

Une des stratégies pour maitriser votre ISF sur les actions que vous detenez suite à la levée de vos stock-options ou des titres issus d’actions gratuites est l’engagement de conservation des titres.

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.

A l’instar du dispositif prévu pour les pactes d’actionnaires, cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.

Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant, y compris pour les titres des sociétés liées.

Cette valeur est retenue à hauteur de l’intégralité du patrimoine social et ne se limite pas à la fraction correspondant à l’actif professionnel de la société.

Une question fiscale ? la réponse ici !

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Encore du changement pour les actions gratuites pour 2017 …

Lors de la nouvelle lecture du PLF2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Rappelons que l’article 4 bis propose de :

  • Fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant.
  • Faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron »).
  • Maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

L’amendement adopté vise à supprimer le dispositif adopté en 1ère lecture de la 1ère partie du PLF.

 

 

 

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Notre guide complet sur les stock-options et actions gratuites 2016 / 2017

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2016.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros (ou 12,30 € en cas d’utilisation de l’assistance fiscale ou bilan patrimonial).

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www.joptimiz.com

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Expatriation et Exit Tax : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

Une question fiscale ?  Notre réponse sous 48h !

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