13.5.2008 par Denis.

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire. Il en ressort deux cas.  

Si la levée de l’option est intervenue : 

1^er cas : avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune). 

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option.  Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option. 

2^ème cas : après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le “titre” est personnel). Le droit de partage de 1,10 % n’est pas dû.

En savoire plus : http://www.joptimiz.com/divorceSO.htm

Bonne journée

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7.5.2008 par Denis.

Extraits d’article du Post 

“L’orage dans le bocal du jour : ASI, après la publication d’un article de Libé révélant que Louis Schweitzer avait gagné 7.7M € en levant ses stock options Renault, se demande comment Le Monde allait traiter l’affaire. Schweitzer est aussi président du conseil de surveillance du Monde.
La charge sur la déontologie du Monde n’est déjà pas subtile, mais l’histoire est franchement ridicule.

Les stock options sont bloquées plusieurs années, tous les anciens PDG se retrouvent donc à lever leur option après avoir quitté leur poste. Qu’un journaliste de Libé décide de défendre la veuve et l’orphelin et de trouver cela indigne par rapport au traitement des ouvriers de Dacia en Roumanie, grand bien lui fasse. C’est un blog, on ne lui demande pas d’avoir une approche globale et équilibrée. C’est Libé, l’indignation sans lendemain c’est leur fonds de commerce. Mais Le Monde a à peu près autant d’obligations de couvrir cette histoire que Paris Turf. C’est une pratique commune, s’attaquer à une personne plutôt qu’au système c’est un choix personnel, sûrement pas une obligation professionnelle.”

En savoir plus : www.lepost.fr

Bonne journée

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5.5.2008 par Denis.

En cas de cession des titres pendant la période d’indisponibilité, en dehors de tout cas de levée anticipée de l’indisponibilité, la plus-value d’acquisition est imposable comme un salaire, après déduction du rabais excédentaire déjà taxé ou de la moins-value subie éventuellement, égale à la différence entre la valeur réelle des titres au moment de la levée de l’option et leur prix de cession.

Le gain provenant de cessions effectuées en 2007 doit être déclaré page 1, n° 1 de la déclaration complémentaire 2042 C, lignes TV, TW, TX (vous) et UV, UW, UX (votre conjoint ou partenaire du Pacs), selon le nombre d’années écoulées entre l’attribution de l’option et la cession des titres.

Le montant à déclarer s’entend avant application du système de quotient (cf. ci après).

Ce gain est imposé suivant les règles applicables aux salaires (déduction de 10 %) selon une règle spécifique dite du quotient qui consiste à diviser l’avantage taxable par le nombre d’années entières ayant couru entre la date à laquelle l’option a été offerte et la date de cession des titres ou celle de leur conversion au porteur.  

Le résultat est ensuite ajouté au revenu global net.  

L’impôt correspondant à l’avantage est égal à la cotisation supplémentaire ainsi obtenue, multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le quotient. 

Ce gain est assujetti également aux contributions sociales en tant que salaires. 

Bonne journée

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30.4.2008 par Denis.

Comme vous le savez , la plus-value d’acquisition, qui est égale à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix d’achat (majoré éventuellement du rabais déjà imposé lors de la levée de l’option) est soumise à un régime différent selon :

• que la cession ou la conversion des titres au porteur des titres intervient avant ou après l’expiration de la période d’indisponibilité décomptée à partir de la date d’attribution de l’option et fixée à cinq ans ou, pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, à quatre ans ; 
• qu’il y ait ou non un délai de portage supplémentaire de 2 ans pour les titres émis après le 27 avril 2000.  

La fiscalité des stock-options, cliquez ici >> 

Mais que se passe t’il en cas d’OPE ? 

Concernant les détenteurs d’options ayant levé et échangé leurs actions A contre des actions B, si l’opération est faite dans le cadre d’une Offre Publique d’Echange (et pendant la période de l’OPE), il y a dans ce cas un sursis d’imposition sur les plus values générées par l’échange (l’imposition est donc reportée le jour de la cession)  

En effet, n’est pas considéré comme une cession, tant au regard de ces dispositions relatives au délai d’indisponibilité qu’au regard du délai de portage pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000, l’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement ou de l’apport à une société créée dans le cadre d’un rachat d’une société par ses salariés.

Les conditions tenant au caractère nominatif et à l’indisponibilité continuent alors à être applicables aux actions reçues en échange. 

Bonne journée

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29.4.2008 par Denis.

Suite au Message de Nicolas Sarkosy, plusieurs acteurs de la toile web on réagit.

« Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées en France de faire la participation ou l’intéressement, désormais une entreprise qui distribuera une partie de ses bénéfices à ses salariés paiera moins d’impôts sur les bénéfices (…) Il faut qu’un tiers des profits aille aux salariés, un tiers à l’investissement, un tiers aux actionnaires »

C’est le cas notamment de Mediapart :

Extraits d’article … ” C’est peu dire, en effet, que Bernard Arnault croule sous l’argent. Avec 4 millions d’euros de salaires par an en 2007, 80 millions d’euros de plus-values sur ses stock-options, l’obtention d’un nouveau plan de stock-option pour un montant de 36,8 millions d’euros (le quart de ce qui a été distribué dans tout le groupe) ; et 371 millions d’euros de dividendes, le PDG de LVMH est riche comme Crésus. Et quelle est l’enveloppe consacrée à l’intéressement dans son groupe ? Ceux qui ont lu notre enquête sur « Le milliardaire boulimique »  le savent : 35,2 millions d’euros. Soit moins pour tout le groupe LVMH, qui compte plus de 70.000 salariés, que pour le dernier plan de stock-options au profit du seul Bernard Arnault.”

En savoir plus, cliquez ici >>

Bonne journée

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28.4.2008 par Denis.

Lorsqu’un dirigeant salarié bénéficie d’options de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voit offrir la possibilité d’acheter ou/et de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société, l’administration fiscale se réserve le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer dans la catégorie correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée.  

L’imposition sera donc effectuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

• dans la catégorie des traitements et salaires si la prestation rendue en contrepartie de l’offre des titres peut être rattachée à l’exécution d’un contrat de travail ou à l’exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ;

• dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l’avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel ;

• en tant que revenu distribué si l’avantage consenti est occulte, ou résulte d’un acte de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré.

Enfin selon l’administration, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’options sur titres pour compenser le non-exercice de leur droit d’option est imposable au titre des traitements et salaires. C’est une décision de rescrit 14-2-2006 n° 2006/19.

Bonne journée 

Une question fiscale, cliquez ici >>

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23.4.2008 par Denis.

Différents rapports sont sortis ces derniers jours sur l’évolution salariale des patrons du CAC 40.Nous avons repris différents articles de presse (extraits) relatant la tendance.

• Extraits d’article du Nouvelobs.com (23 avril 2008) 

En 2007, les émoluments des patrons du CAC 40 ont aligné leur progression sur celle des bénéfices des sociétés, rapporte le quotidien Les Echos dans son édition du mercredi 23 avril.

“Coïncidence, ou reflet de l’efficacité des politiques de rémunération des dirigeants au sein des grands groupes français?”, s’interroge le journal.

Ainsi, la moyenne des rémunérations totales perçues par les patrons opérationnels de l’indice parisien vedette, hors attributions de stock-options et d’actions gratuites, s’est établie à 2,26 millions d’euros l’année dernière, soit une hausse de 4,3% sur un an (et l’équivalent de 147 années de Smic).

Parallèlement, les bénéfices totaux du CAC 40 ont progressé de 5% sur la période, à 97 milliards d’euros.  

La variable bonus : Les bonus auraient donc servi d’élément de corrélation entre salaire des patrons et résultats des sociétés. A titre d’exemple, Daniel Bouton a vu sa part variable supprimée après l’affaire Kerviel. Résultat: la rémunération totale du P-DG de la Société Générale a fondu de 62% en 2007. (…)

Parfois aussi, le bonus est indexé sur le cours de Bourse de l’entreprise.  

Une comparaison limitée : Reste que l’information dévoilée par les émetteurs ne permet de comparer que les salaires en cash, alors que les rémunérations en titres (stock-options et actions gratuites) constituent une part importante et sans doute croissante des revenus des patrons.  

• Extraits d’article des Echos.fr (23 avril 2008) 

Par le jeu des bonus, le salaire total moyen en cash des patrons de l’indice de référence en poste depuis plus de deux ans s’établit à 2,26 millions d’euros, soit une hausse similaire à celle des bénéfices.  

Mais l’opacité sur les stock-options amène à relativiser ce constat. Coïncidence, ou reflet de l’efficacité des politiques de rémunération des dirigeants au sein des grands groupes français ?

Seule l’expérience permettra de le dire, mais force est de constater qu’en 2007 la progression des émoluments des patrons du CAC 40 a suivi, peu ou prou, celle des bénéfices des sociétés (…).

Qu’on en juge : en excluant de l’échantillon les dirigeants arrivés aux commandes après le début 2006, ou ceux dont le périmètre du poste a été modifié, on constate que la moyenne des rémunérations totales perçues par les patrons opérationnels de l’indice de référence, hors attributions de stock-options et d’actions gratuites, s’établit à 2,26 millions d’euros en 2007, en hausse de 4,3 % sur un an. Une progression fort proche de celle des bénéfices totaux du CAC 40, qui est ressortie à 5 % en 2007 (97 milliards d’euros).

On peut donc penser que le jeu des bonus, ces rémunérations variables que chaque société détermine selon ses propres priorités (…), permet de renforcer la symétrie entre salaire du patron et résultats de la société.

Bonne journée

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21.4.2008 par Denis.

Actions gratuites et stock-options pour tous ? article paru dans L’entreprise en mars 2008

(extraits d’article) 

Distribuer plus pour motiver plus !

Croissance Plus préconise désormais des stock-options et des actions gratuites pour un plus grand nombre de salariés. L’association patronale découvre les vertus de la progressivité de l’impôt et propose deux types de plans avec deux régimes fiscaux différents selon le nombre de salariés concernés : soit le plan « vertueux universel » ou « options pour tous ».

L’entreprise attribue des stock-options et des actions gratuites à 100 % des salariés avec, en contrepartie, une exonération d’impôts et de charges sociales salariales et patronales. Soit, seconde alternative, le « plan vertueux élargi ». L’entreprise attribue à au moins 10 % de ses salariés l’un des plans de partage des fruits de la croissance et s’interdit d’attribuer plus de 10 % des stock-options ou des actions à un seul bénéficiaire.

Fiscalement, le taux d’imposition varierait entre 29 et 43 % maximum selon le temps passé dans l’entreprise.

« Tous les autres plans mis en place ne répondant pas à l’un des deux régimes vertueux, universel ou élargi, se voient appliquer la fiscalité et les charges sociales identiques à celles d’un salaire », explique Croissance Plus.

Généraliser à tous les salariés ces outils, Geoffroy Roux de Bézieux, président de Croissance Plus, n’y croit pas : en dessous d’un certain niveau de rémunération, les salariés préfèrent une augmentation, une prime ou un intéressement.

Mais entre 100 % des salariés et 4 % (moyenne actuelle des bénéficiaires dans les sociétés du CAC 40), il y a de la marge !

En savoir plus, cliquez sur L’entreprise 

Bonne journée

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18.4.2008 par Denis.

Bien que l’actualité fiscale est riche actuellement, il y a peu de sortie de livres sur les stock-options et attributions gratuites d’actions.

Voici une sélection animée de livres déjà sortis sur le sujet …

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16.4.2008 par Denis.

L’administration fiscale vient de publier une instruction (BOI 4 N-1-08 du 9 avril 2008) sur le régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salariés.

L’instruction revient sur les règles applicables aux actions gratuites, notamment en ce qui concerne les modalités d’attribution et la fiscalité.

Le texte apporte également des précisions sur les autres opérations d’actionnariat salarié.

Ainsi, par exemple est créée une déduction en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise mentionnée à l’article L. 443-5 du code du travail.

L’instruction reprend également les modalités d’attribution et les périodes de conservation.

Enfin, un point particulier est développé en ce qui concerne les mandataires sociaux.

En savoir plus (télécharger l’instruction fiscale) : cliquez ici >>

Bonne journéee

Une question fiscale, cliquez ici >>

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