Lever les options en les finançant à partir des avoirs indisponibles de votre PEE

 

Seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres.

Les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions peuvent lever leurs options exerçables dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le règlement de leur plan de stock-options le prévoit.

En effet, afin de faciliter le financement de la levée de l’option, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit donc d’une stratégie d’optimisation !

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’acquisition ou de souscription des actions) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Les sommes nécessaires à la levée de ces options sont alors obtenues par « déblocage » d’avoirs indisponibles détenus dans le PEE à hauteur du coût de la levée. Les avoirs disponibles ne peuvent pas être utilisés pour la levée.

Les plus-values constatées le cas échéant lors de la liquidation de ces avoirs en vue de lever les options sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5%. Il en résulte que la levée des options sera réalisée au moyen de la liquidation de ces avoirs nets de prélèvements sociaux.

Les actions ainsi acquises suite à la levée des options seront alors inscrites dans un compte spécifique du PEE destiné exclusivement à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession de ces actions.

L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.

Enfin, les actions issues de levée d’options dans ce cadre deviennent indisponibles pendant un délai incompressible de 5 ans à compter de la date de leur versement au plan. Aucun cas de déblocage anticipé n’est en effet admis dans ce cas à l’exception du décès du bénéficiaire des options. Dans ce cas, il est alors admis que ses héritiers puissent disposer des titres à partir du moment où la déclaration de succession a été déposée auprès de la recette des impôts compétente.

 

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Modalités d’imposition de la plus-value ou moins-value de cession de stock-options

 

La plus-value est taxable au taux progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficie d’abattement en fonction de la durée de détention des titres.

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l’option).

L’abattement pour durée de détention applicable aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2013, s’applique aux cessions de titres issus de la levée d’options sur titres pour le seul gain de cession, c’est-à-dire hors gain de levée d’options.

L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du Code Général des Impôts s’applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle du titre à la date de la levée de l’option. Il ne s’applique donc pas à l’avantage de nature salariale constaté au moment de la levée de l’option.

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;
  • 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

La plus-value avant abattement supporte les prélèvements sociaux (le taux actuel est de 15,50 %).

Cet abattement ne s’applique ni à la moins-value de cession, ni pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sont donc appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

Le point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention est la date de levée de l’option. La durée de détention prend fin à la date du transfert de propriété.

En cas de moins-value[4] réalisée lors de la cession des actions issues de la levée d’options, elle est imputable sur le montant de l’avantage tiré de l’option dans la limite de ce montant.

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L’attribution de plans d’options par une société étrangère : les plans qualifiés ou non qualifiés

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options ou des actions gratuites sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options ou aux actions gratuites, ce plan doit être « qualifié » au regard des règles du code de commerce. C’est-à-dire, qu’il doit répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire. Toutefois le nombre de paramètres à prendre en compte est trop important pour pouvoir fournir des réponses générales.

L’article 80 bis, III du Code Général des Impôts, prévoit l’application du régime fiscal spécifique des options aux options accordées, dans les conditions prévues au du Code de commerce, par une société – dont le siège est situé à l’étranger – aux salariés d’une société française dont la société étrangère est la mère ou une filiale.

Le régime fiscal et social spécifique des options sur titres s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au Code de commerce. Afin de se conformer aux conditions du Code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan.

 

BOI-RSA-ES-20-10-20-50 n° 1 : « Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code commerce à l’article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 (« plans qualifiés« ).

En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810). »

Ainsi, les impacts fiscaux seront différents qu’ils soient qualifiés ou pas !

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J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

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Où en est on sur la taxation des actions gratuites ?

Actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015

Le gain d’acquisition est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les taux d’imposition forfaitaires ne sont pas applicables pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 et en vertu d’une décision prise jusqu’au 7 août 2015 et le gain d’acquisition relève ainsi du barème progressif de droit commun de l’impôt sur le revenu.

Dès lors qu’il n’existe qu’un seul régime applicable, la période de conservation qui était exigée pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012 pour pouvoir bénéficier de l’application des taux forfaitaires est inutile. Toute référence à une telle période d’indisponibilité a donc été supprimée en matière fiscale.

 

Actions attribuées en vertu d’une décision prise depuis le 8 août 2015 jusqu’au 31 décembre 2016

Le gain d’acquisition est soumis à une imposition similaire à celle de la plus-value de cession tout en conservant sa nature de salaire.

Le gain d’acquisition tiré de l’attribution de ces actions peut ainsi bénéficier comme les plus-values de cession, des abattements pour durée de détention.

Pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015, la contribution salariale de 10% est supprimée.

 

Actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 31 décembre 2016

L’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières.

La fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

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Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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Nous vous souhaitons de belles vacances !

Toute l’équipe de Joptimiz.com vous souhaite de belles vacances !

Nous nous retrouverons début Août !

A bientôt …

Toujours disponibles pendant notre absence :

 

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La fiscalité des rémunérations des dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

Vous cherchez à optimiser la Gestion de Votre Patrimoine … pensez à notre partenaire Calci patrimoine !

Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

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Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Les stock-options, actions gratuites et l’expatriation !

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

N’oubliez dans le cadre de votre expatriation … une bonne assurance expatrié !

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Actions gratuites et prélèvements sociaux 2017 …

Concernant les actions gratuites, le gain d’acquisition, qui correspond à la valeur des actions au terme de la période d’acquisition est soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 8 août 2015 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 8 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  • 15,5 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

L’assiette de ces prélèvements est constituée de la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de l’action à sa date d’attribution.

Pour percevoir des revenus complémentaires … pensez à investir dans l’assurance-vie  !

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