Et pour les stock-options attribuées après le 28/09/2012 ?

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime d’imposition des stock-options. Le délai d’indisponibilité est supprimé et la plus-value d’acquisition est désormais imposée comme un salaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont dus au titre des revenus d’activité, soit au taux de 8% au lieu de 15,5%. Une fraction de la CSG au taux de 5,1% est déductible des revenus.

La contribution salariale spécifique de 10% est due sur le montant de la plus-value d’acquisition.

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Régime fiscal des plans de stock-options attribués avant le 28/09/2012

Le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition

Lorsque le délai d’indisponibilité fiscal de quatre ans a été respecté entre la date d’attribution des stock-options et celle de leur levée, la plus-value d’acquisition (différence entre le prix de l’action au jour de la levée et le prix de souscription) n’est pas taxée comme un salaire et elle fait l’objet d’un régime d’imposition spécifique. La plus-value d’acquisition est taxée au jour où interviendra la cession des actions reçues lors de la levée des options.

Cette plus-value d’acquisition est imposée au taux de 30% si elle n’excède pas 152.500 € et au taux de 41% pour la fraction qui excède 152.500 €. A ces taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

En outre, pour les plans attribués à compter du 16/10/2007, la plus-value d’acquisition supporte une contribution salariale spécifique au taux de 10%.

Le délai de portage de deux ans

Par ailleurs, dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des stock-options sont conservées pendant deux ans (délai de portage), les taux d’imposition de la plus-value d’acquisition sont réduits à 18% au lieu de 30% et 30% au lieu de 41%.

Bonne journée

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Rappel de toute la fiscalité des actions gratuites …

Les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus). Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012. Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Les gains taxables

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.

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LBO : gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions imposé comme un salaire !

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la nature fiscale du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options, et valide en l’espèce son imposition comme complément de salaire.  

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

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Stock-option et exit tax …

L’article 167 bis du CGI met en place un mécanisme d’exit tax qui impose les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lorsqu’eux ceux-ci excèdent 800 000 €.

Les commentaires administratifs sur ce dispositif (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031 qui renvoi au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-20121031) précisent que les titres issus des stock-options sont exclus de l’exit tax à hauteur du gain de levée d’option.

Dès lors l’exit tax a lieu de s’appliquer sur l’éventuelle plus-value latente correspondant à la valeur des titres au moment du départ soustrait de la valeur lors de la levée de l’option.

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Rappel sur la fiscalité des stock-options version 2014 !

Sur le plan fiscal, le bénéficiaire de stock-options peut être imposé :

  • au moment de la levée de l’option (imposition d’une fraction du rabais éventuel) ;
  • au moment de la revente des titres acquis suite à la levée de l’option au titre :
    • d’une part de l’avantage tiré de la levée de l’option (ou plus-value d’acquisition) ;
    • et d’autre part de la plus-value réalisée lors de la cession des titres (ou plus-value de cession). 

 

Rabais excédentaire

Plus-value d’acquisition

Plus-value de cession

Montant imposable

Fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur du titre à la date de l’offre de l’option

Différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition ou de souscription

Différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option

Modalités d’imposition

IR dans la catégorie des traitements et salaires

IR dans la catégorie des traitements et salaires ou au taux forfaitaire selon la date d’attribution de l’option et le respect ou non de la durée de conservation des titres

Barème progressif de l’IR depuis 2013

Date d’imposition

Année de la levée de l’option

Année de la cession des titres

Année de la cession des titres

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Projet de loi de finances pour 2015 : baisse des tranches d’IR ?

La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l’imposition des revenus de 2013) serait supprimée par le projet de loi de finances pour 2015, de sorte que le barème de l’impôt progressif ne comporterait plus que cinq tranches au lieu de six actuellement.

Nous rappelons qu’en tant que bénéficiaire de stock-options ou d’AGA vous êtes concerné, les plus values étant dorénavant taxables à l’IR.

La suppression de cette tranche n’entraînerait pas, de facto, l’exonération d’impôt de tous les contribuables dont l’intégralité du revenu imposable par part se situerait au titre de l’imposition des revenus de 2014 dans la fourchette de cette tranche mais seulement celle des contribuables dont le revenu imposable par part n’excéderait pas 9 690 €. En effet, la tranche immédiatement supérieure (tranche au taux de 14 %) serait corrélativement abaissée de 11 991 € à 9 690 €.

Cet abaissement ne serait pas préjudiciable aux contribuables dont le revenu de 2013 n’excédait pas 11 991 € par part (limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et dont une partie des revenus de 2014 basculerait dans la tranche à 14 % (revenu imposable par part compris entre 9 690 € et 11 991 €).

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 14 % ou de 30 %, 41 % et 45 %, les aménagements apportés au barème n’auraient aucun impact. A revenus constants, ces contribuables ne constateraient ni hausse ni baisse significative d’impôt sur leurs revenus de 2014. L’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % permettrait, en effet, de neutraliser presque intégralement pour ces contribuables la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’impôt correspondant au surplus de revenu imposé dans cette tranche (322,14 €, soit 2 301 € × 0,14) serait, en effet, quasiment égal au gain d’impôt obtenu du fait de la suppression de la taxation à 5,5 % (328,90 €, soit 5 980 € × 0,055).

En d’autres termes, la baisse d’impôt induite par la suppression de la tranche à 5,5 % et la hausse d’impôt induite par l’abaissement de la tranche à 14 % se compenseraient mutuellement.

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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances.

La société demandait  le remboursement de la contribution patronale qu’elle avait versée au titre de ces actions, estimant que l’exigibilité,déterminée en fonction de la date de décision d’attribution, ne devait pas être confondue avec le fait générateur de cette contribution, à savoir l’attribution des actions gratuites.

Cass, Civ 2, 7-5-2014 n° 13-15.790, Urssaf du Rhône c/ Sté STMicroelectronics Grenoble 2

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Des précisions quant au recouvrement des prélèvements sociaux pour les stock-options

L’administration fiscale a présenté dans sa doctrine les modalités de recouvrement des contributions sociales et de déduction de la CSG pour les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère et les gains de levée d’options et d’acquisition gratuite de titres attribués à compter du 20 septembre 2012.

L’assujettissement de ces revenus à la CSG et la CRDS repose sur la base des informations fournies par le contribuable dans la déclaration n° 2042 C (avant déduction des cotisations ou charges, et sans appliquer l’abattement de 1,75 %), en ce qui concerne les revenus d’activité portant sur les gains de levée d’options sur titres et sur les gains d’acquisition d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP

 

 

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Que se passe t’il pour les stock-options en cas d’expatriation ?

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Mais il faudra au préalable définir la période de référence conditionnant l’imposition dans chacun des pays.

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,
  • ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

Il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62, la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

En revanche, les attributions de titres à des conditions préférentielles dans le cadre des plans d’épargne salariale qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source.

 

N’hésitez pas à nous consulter sur ces sujets >>

 

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