La fiscalité des actions gratuites en 2016

Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce, les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition, sont les suivantes et varient en fonction de la date d’attribution. 

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsque vos actions gratuites sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus).

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.

 

Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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Synthèse sur la fiscalité 2016 des attributions d’actions gratuites

En matière d’IR, trois régimes sont susceptibles de s’appliquer selon la date d’attribution des actions gratuites suite à la Loi Macron :

  • pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain d’acquisition bénéficie d’un régime spécial d’imposition : imposition au titre de l’année de cession des actions et à un taux proportionnel de 30%, à condition de respecter une durée d’indisponibilité fiscale.
  • pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la Loi Macron, le gain d’acquisition est soumis à l’IR selon les règles des traitements et salaires, mais cette imposition ne se réalise qu’au titre de l’année de cession des actions ;
  • pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision prise après la date de publication de la loi Macron, le gain d’acquisition sera soumis à l’imposition de la plus-value de cession des actions, avec application de l’abattement de droit commun ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.

Nouveauté 2016 : le guide des stock-options et actions gratuites pour maîtriser l’impôt !

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Quelle imposition des BSPCE en cas d’expatriation en 2016 ?

En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du BSPCE, le gain d’exercice est imposable dans le ou les Etats dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

La période de référence court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit  et même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement.

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

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Donation d’actions issues d’options attribuées avant le 20-6-2007 : taxation du donataire

Lorsque le bénéficiaire de stock-options attribuées avant le 20-6-2007 a fait don des actions issues de la levée des options tout en s’en réservant l’usufruit, le gain d’acquisition relatif à l’usufruit est imposé au taux particulier entre les mains du donataire (CE 17-4-2015 n° 371551).

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Quelle méthode pour l’évaluation des titres à l’ISF 2016 ?

Il existe 2 méthodes :

Dernier cours connu

Pour les valeurs mobilières ne figurant pas sur un compte-titres, il y a lieu de se référer au cours, au comptant, de la dernière cotation de l’année précédant celle de l’imposition.

Lorsque les titres sont inscrits à un compte-titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, c’est la valeur boursière figurant sur le relevé au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition qui doit être retenue pour le calcul de l’ISF. Les établissements gestionnaires adressent en effet au titulaire du portefeuille un relevé de comptes arrêté au 31 décembre précédant, ou à défaut, au cours de la journée boursière antérieure la plus proche.

Moyenne des 30 derniers cours

Il est également possible de retenir la moyenne des cours des 30 dernières séances de bourse.

 

Option par ligne de titres

Les 2 méthodes d’évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l’annexe 3-1 de la déclaration n° 2725 ou sur l’annexe S2 de la déclaration n° 2725 SK.

Cette option s’applique aussi bien aux valeurs mobilières françaises qu’étrangères de toute nature admises à une cote officielle française ou étrangère sur un marché réglementé. Les redevables doivent pouvoir justifier les évaluations retenues par la production de pièces justificatives.

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Maîtriser votre ISF 2016 sur vos actions !

Une des stratégies pour maitriser votre ISF sur les actions que vous detenez suite à la levée de vos stock-options ou des titres issus d’actions gratuites est l’engagement de conservation des titres.

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.

A l’instar du dispositif prévu pour les pactes d’actionnaires, cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.

Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant, y compris pour les titres des sociétés liées.

Cette valeur est retenue à hauteur de l’intégralité du patrimoine social et ne se limite pas à la fraction correspondant à l’actif professionnel de la société.

Une question fiscale ? la réponse ici !

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La fiscalité des actions gratuites attribuées avant 2012

Lorsque les actions   ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Lorsque les actions ont été attribuées avant le 28 septembre 2012 et qu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % + 15,5% de prélèvements sociaux, sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions visées ci-dessus (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention + les prélèvements sociaux aujourd’hui à 15,50 %).

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Les stock-options et actions gratuites en cas d’expatriation

Sous réserve des conventions fiscales, l’imposition des gains de levée de stock-options, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence. C’est ce qui ressort du rapport de l’OCDE.

On définit alors une période de référence.

Lorsque, pendant la période de référence, le salarié a exercé cette activité dans plusieurs Etats et que les rémunérations correspondantes y sont imposables, l’imposition du gain de levée d’option dans le cas de stock-options par exemple, doit donc être répartie entre eux au prorata du nombre de jours pendant lesquels les services auxquels se rapportent les options ont été fournis dans chacun d’eux.

Pour les actions gratuites, la période de référence court de la date d’attribution de l’action gratuite à la date à laquelle le salarié est définitivement propriétaire du droit d’attribution, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis le droit de se voir attribuer les actions gratuites.

Mais attention, si la période de référence est hors de France et que vous êtes résident fiscal français lors de la cession de vos stock-options ou actions gratuites, vous devez dans la plupart des cas (en fonction des conventions fiscales), déclarer également cette plus-value en France. C’est par mécanisme de crédit d’impôt que l’impôt sera éliminé en France (pour éviter la double imposition) mais il faut quand même le déclarer !

C’est par exemple le cas avec le UK.

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La fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Certaines sociétés par actions peuvent créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.

L’émission de ces BSPCE est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement et aux sociétés cotées sur un tel marché d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros (avec des assouplissements).

Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au RC depuis moins de quinze ans qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. La participation des personnes morales est prise en compte dès que leur capital est directement détenu pour seulement 75 % au moins par des personnes physiques.

Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire.

L’AGE est tenue de fixer un délai pour l’exercice des bons.

Le gain de cession sera imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % (+ prélèvements sociaux), taux porté à 30 % (+ les prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.

A noter que le gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n’entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.

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Quid en cas de renonciation aux stock-options ou actions gratuites ?

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce , il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stocks-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié (tel est le cas par exemple lorsque l’indemnité est versée par la société émettrice des actions gratuites) ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

 

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