Les actions gratuites, stock-options et l’expatriation …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

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Expatriation et Exit Tax 2017 : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

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Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

Une question fiscale ?  Notre réponse sous 48h !

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Augmentation prochaine des prélèvements sociaux

La CSG due sur le gain d’acquisition augmentera de 1,7 % !

Cette augmentation de taux s’appliquera à toutes les attributions d’actions gratuites, qu’elles aient été attribuées ou non dans le cadre du régime « Macron ».

Cette augmentation touchera également les stock-options et les BSPCE.

Le taux global des prélèvements sociaux s’établira donc à 9,7 % au lieu de 8 % ou 17,2 % au lieu de 15,5 % en fonction des dates d’attribution.

La part déductible de la CSG (si le gain est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu) est portée de 5,1 % à 6,8 %.

A noter toutefois que la fraction de CSG afférente à la part de gain d’acquisition non soumise à l’impôt sur le revenu (abattements pour durée de détention et abattements fixes) ne sera pas déductible.

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Modification prochaine de la fiscalité des BSPCE 2018

Contrairement aux stock-options, les BSPCE bénéficient d’un régime social et fiscal favorable en France : ils sont actuellement assujettis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 34,5 % (ou de 45,5 % si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans la société depuis moins de trois ans), incluant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Avec la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le PLF 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE au PFU, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice (à savoir la différence entre la valeur de marché du titre au jour de l’exercice du bon et le prix d’exercice) sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Ce gain sera également soumis aux prélèvements sociaux.

La plus-value de cession (à savoir la différence entre le prix de cession et la valeur de marché du titre à l’exercice) sera quant à elle soumise aux dispositions du PFU (soit 30 %).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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Le dispositif des actions gratuites « Macron » serait à nouveau modifié !

Le Projet de Loi de Finances 2018 ne prévoit pas l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux gains d’acquisition d’actions gratuites.

En revanche, pour les attributions autorisées par une décision d’Assemblée Générale Extraordinaire à compter de l’entrée en vigueur de la Loi de Finances, un abattement fixe de 50 % sera applicable à la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas un seuil annuel de 300 000 € (valeur des actions à leur date d’acquisition définitive), sans nécessité de respecter une durée minimale de conservation contrairement au régime actuel.  

Enfin, les plus-values de cession éventuellement réalisées sur les actions gratuites (différence entre le prix de cession et la valeur à l’acquisition définitive des actions) sont éligibles au prélèvement forfaitaire unique.

 

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L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise en 2017 …

Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences.

De plus, en cas de transaction, cette dernière n’affecte pas les droits du salarié sur ses options, sauf clause contraire. La société est en effet irrévocablement engagée par son offre et ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’exercice.

C’est pourquoi il est très fréquemment mentionné dans le règlement du plan que les intéressés devront, pour exercer leurs droits, faire partie de la société au moment où ils lèveront leurs options avec possibilité de prévoir des dérogations, par exemple en faveur des salariés qui partent en retraite ou qui doivent cesser leur activité pour cause d’invalidité.

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La fiscalité des dividendes et des plus values serait modifiée

Comme évoqué dans le cadre de la campagne présidentielle, un prélèvement forfaitaire unique (dit « flat tax ») serait instauré à compter du 1er janvier 2018.

Ce prélèvement, dont le taux serait fixé à 30 %, permettrait le recouvrement :

– des prélèvements sociaux compris au taux global de 17.2 % (incluant une hausse de la CSG de 1.7%) ;

– d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 12.8 %.

Il serait applicable aux personnes physiques résidentes fiscales françaises. Cependant, on ne sait pas encore si le PFU inclura la contribution exceptionnelle de 3% ou 4% frappant les contribuables dont les revenus excèdent 250 000 euros (500 000 euros pour un couple).

La réforme devrait être présentée le 27 septembre 2017 avec le projet de loi de finances pour 2018.

Les dividendes seront normalement impactés par la réforme de la flat tax. Cependant, actuellement, on ne sait pas si l’abattement de 40%, en vigueur pour le moment, restera applicable ou non.

Le contribuable conserverait toutefois la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu notamment dans l’hypothèse où ce dernier serait non imposable. Cette option exercée auprès de la Banque ou dans le cadre de sa déclaration de revenus serait applicable à l’ensemble des produits perçus (intérêts et dividendes) et gains réalisés.

 

Plus-values d’actions

Les plus-values mobilières seront également impactées par la flat tax. Mais, là également, on ne sait pas, pour le moment, si les abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés resteront applicables ou non.

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Le Guide Stock-options et Actions Gratuites 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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La fiscalité des actions gratuites en 2017 !

La loi de finances pour 2017 a modifié les règles d’imposition des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 31 décembre 2016.

Le régime d’imposition applicable au gain d’acquisition est ainsi désormais le suivant :

  • le gain d’acquisition ou la fraction des gains d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € est soumis selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention ;
  • la fraction des gains d’acquisition qui excède 300 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention.

Le fait générateur reste le même quelle que soit la fraction concernée : il s’agit de la cession, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions.

Stratégie : pour réduire la note, il peut être intéressant d’investir dans un produit de défiscalisation type FCPI IR … pour réduire la note fiscale !  Nous vous conseillons ceux de 123FCPI.com !

Prélèvements sociaux

La loi de finances 2017 soumet la fraction du gain d’acquisition qui excède 300 000 € à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité, au taux global de 8 % .

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition n’excédant pas 300 000 € reste, quant à lui, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine soit 15.5%.

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.

La contribution patronale

La loi de finances 2017 porte à 30 %, au lieu de 20 %, le taux de la contribution patronale spécifique. Ce taux s’applique quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

L’assiette de cette contribution correspond à la valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition.

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Attribution gratuite d’actions version 2018

Il serait proposé de revenir à une contribution patronale à un taux de 20 % telle qu’elle avait été prévue par la loi Macron, alors que celle-ci a été relevée à un taux de 30 % par la dernière loi de finances pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire intervenant à compter du 31 décembre 2016.

La date d’application dans le temps proposée de cette baisse de taux n’est pas encore connue.

L’impact de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital serait le suivant pour les gains d’actions gratuites :

  • La plus-value d’acquisition demeurerait imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et bénéficierait d’un abattement de 50 %, substitutif de l’abattement pour durée de détention qui serait supprimé, et le cas échéant de l’abattement fixe de 500 000 Euros ouverts sous certaines conditions aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite.
  • La plus-value de cession deviendrait soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, avec suppression des abattements pour durée de détention.

 

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