Rappel sur la fiscalité des stock-options version 2014 !

Sur le plan fiscal, le bénéficiaire de stock-options peut être imposé :

  • au moment de la levée de l’option (imposition d’une fraction du rabais éventuel) ;
  • au moment de la revente des titres acquis suite à la levée de l’option au titre :
    • d’une part de l’avantage tiré de la levée de l’option (ou plus-value d’acquisition) ;
    • et d’autre part de la plus-value réalisée lors de la cession des titres (ou plus-value de cession). 

 

Rabais excédentaire

Plus-value d’acquisition

Plus-value de cession

Montant imposable

Fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur du titre à la date de l’offre de l’option

Différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition ou de souscription

Différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option

Modalités d’imposition

IR dans la catégorie des traitements et salaires

IR dans la catégorie des traitements et salaires ou au taux forfaitaire selon la date d’attribution de l’option et le respect ou non de la durée de conservation des titres

Barème progressif de l’IR depuis 2013

Date d’imposition

Année de la levée de l’option

Année de la cession des titres

Année de la cession des titres

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Projet de loi de finances pour 2015 : baisse des tranches d’IR ?

La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l’imposition des revenus de 2013) serait supprimée par le projet de loi de finances pour 2015, de sorte que le barème de l’impôt progressif ne comporterait plus que cinq tranches au lieu de six actuellement.

Nous rappelons qu’en tant que bénéficiaire de stock-options ou d’AGA vous êtes concerné, les plus values étant dorénavant taxables à l’IR.

La suppression de cette tranche n’entraînerait pas, de facto, l’exonération d’impôt de tous les contribuables dont l’intégralité du revenu imposable par part se situerait au titre de l’imposition des revenus de 2014 dans la fourchette de cette tranche mais seulement celle des contribuables dont le revenu imposable par part n’excéderait pas 9 690 €. En effet, la tranche immédiatement supérieure (tranche au taux de 14 %) serait corrélativement abaissée de 11 991 € à 9 690 €.

Cet abaissement ne serait pas préjudiciable aux contribuables dont le revenu de 2013 n’excédait pas 11 991 € par part (limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et dont une partie des revenus de 2014 basculerait dans la tranche à 14 % (revenu imposable par part compris entre 9 690 € et 11 991 €).

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 14 % ou de 30 %, 41 % et 45 %, les aménagements apportés au barème n’auraient aucun impact. A revenus constants, ces contribuables ne constateraient ni hausse ni baisse significative d’impôt sur leurs revenus de 2014. L’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % permettrait, en effet, de neutraliser presque intégralement pour ces contribuables la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’impôt correspondant au surplus de revenu imposé dans cette tranche (322,14 €, soit 2 301 € × 0,14) serait, en effet, quasiment égal au gain d’impôt obtenu du fait de la suppression de la taxation à 5,5 % (328,90 €, soit 5 980 € × 0,055).

En d’autres termes, la baisse d’impôt induite par la suppression de la tranche à 5,5 % et la hausse d’impôt induite par l’abaissement de la tranche à 14 % se compenseraient mutuellement.

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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances.

La société demandait  le remboursement de la contribution patronale qu’elle avait versée au titre de ces actions, estimant que l’exigibilité,déterminée en fonction de la date de décision d’attribution, ne devait pas être confondue avec le fait générateur de cette contribution, à savoir l’attribution des actions gratuites.

Cass, Civ 2, 7-5-2014 n° 13-15.790, Urssaf du Rhône c/ Sté STMicroelectronics Grenoble 2

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Des précisions quant au recouvrement des prélèvements sociaux pour les stock-options

L’administration fiscale a présenté dans sa doctrine les modalités de recouvrement des contributions sociales et de déduction de la CSG pour les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère et les gains de levée d’options et d’acquisition gratuite de titres attribués à compter du 20 septembre 2012.

L’assujettissement de ces revenus à la CSG et la CRDS repose sur la base des informations fournies par le contribuable dans la déclaration n° 2042 C (avant déduction des cotisations ou charges, et sans appliquer l’abattement de 1,75 %), en ce qui concerne les revenus d’activité portant sur les gains de levée d’options sur titres et sur les gains d’acquisition d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP

 

 

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Que se passe t’il pour les stock-options en cas d’expatriation ?

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Mais il faudra au préalable définir la période de référence conditionnant l’imposition dans chacun des pays.

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,
  • ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

Il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62, la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

En revanche, les attributions de titres à des conditions préférentielles dans le cadre des plans d’épargne salariale qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source.

 

N’hésitez pas à nous consulter sur ces sujets >>

 

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Stock-options : simplification en cas de divorce …

Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage à l’un des époux étaient des biens communs.

Dans un nouvel arrêt la Cour de cassation (Civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 )considère désormais que ces options constituent des biens propres par nature et que seule une levée d’option durant le mariage les fait entrer dans l’actif de la communauté. C’est donc la date de levée d’option qui détermine leur propriété.

La cour de cassation précise également que la valeur à retenir pour les stock-options est celle de leur prix de cession durant l’indivision post-communautaire, et non celle de la plus-value réalisée soustraite de la fiscalité latente.

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Est-il intéressant d’investir dans des options sur l’or ?

(message de notre partenaire)

Le marché des métaux précieux, notamment l’or, est très volatile par nature. Investir dans les fonds indiciels cotés ou des fonds mutuels pour répartir le risque est une idée, mais un portefeuille très diversifié n’aide pas si le prix au comptant de l’or diminue fortement à tout moment. Donc, pour l’investisseur qui veut investir dans l’or, mais qui veut réduire ses chances de perdre beaucoup d’argent, des options d’achat d’actions en or peuvent être un bon choix.

Qu’est ce qu’une option ?

Comme son nom l’indique, une option d’achat est un contrat qui donne à l’acheteur le droit d’acheter ou de vendre des actions à un prix d’exercice pour une période de temps limitée. On retrouve le même système pour les options. Par exemple, si le prix d’exercice prédéterminé d’un stock de mines d’or sur le contrat est de 25 $ par action, ce prix sera le même, même si les minières actions augmente de 10 $ par action au cours du mois prochain, tant que le contrat est actif.

Gains :

Comme mentionné précédemment, l’achat d’une option dans un stock d’or est parfait pour éviter des pertes énormes. Si le sous-jacent apprécie au-dessus du prix d’exercice, les investisseurs peuvent tout simplement choisir, mais ne sont pas obligés, d’acheter (option d’achat Alias​​) le stock à inférieur au prix du marché ou de vendre le contrat à un autre investisseur pour le profit . Si le stock de mines d’or sous-jacent tombe, la valeur du contrat tombera ainsi. Cependantl’avantage d’une option d’achat d’actions est que les investisseurs ont la possibilité de ne pas acheter le contrat. Au lieu de cela, il ou elle peut choisir de ne perdre la prime versée pour l’option.

Inconvénient :

Les options dans les stocks d’or ne peuvent pas être achetés par once. Normalement, comme dans tout autre actions, options d’achat d’actions aurifères sont vendues par lot de 100 actions par contrat. Donc, si un prix par action d’un stock de mines d’or coûte 20 $, c’est 2000 $ par contrat, qui est un peu plus élevé que le prix de l’or réel. Sur la page des cours en diffusion réelle de la page de BullionVault, l’or fluctue actuellement autour de $ 1280 - $ 1300 l’once. Avec $ 2000, les investisseurs peuvent très bien acheter une ½ onces de métal réel.

Comme avec tout autre actions, les options doivent être prises très au sérieux. Les options peuvent rassurer les investisseurs qui veulent investir dans des actions ou des fonds communs de placement. Cependant, puisque les options sont généralement vendus à 100 actions par contrat, il sera également dangereux si les investisseurs ne sont pas attentifs à leur achat et de vente d’options.

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Actions gratuites et PEE … une bonne recette !

Pour l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions se rapproche de celui des stock-options, notamment au sujet du report de l’imposition au moment de la cession des actions attribuées gratuitement, sous réserve du respect des conditions du dispositif :

Pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, les gains d’attributions sont désormais dans tous les cas soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Lors de la cession des actions gratuites, la plus-value réalisée est imposable dès 2013 au barème de l’IR.

Comment réduire l’imposition ? … le PEE peut être une bonne solution !

En effet, a l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 816 € en 2014), à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir ainsi un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans.

 

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Actions gratuites et indemnité de renonciation

L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

L’administration a actualisé le 12 août 2014 ses commentaires dans la base Bofip afin de tenir compte notamment de ce nouveau régime.

L’administration se prononce sur le régime fiscal de l’indemnité qui compense la renonciation ou la perte des actions gratuites en cours d’acquisition :

dès lors qu’elle trouve son origine dans le contrat de travail ou de mandat social de l’intéressé, l’indemnité éventuellement versée aux bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites en cours d’acquisition qui a pour objet de compenser la renonciation par les intéressés à un droit qui leur a été attribué en considération de leur qualité de salarié ou mandataire social, selon le cas, constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de son versement.

L’indemnité qui compense le préjudice financier résultant de la perte de ces droits d’attribution d’actions gratuites est également imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

 

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Stock-options : que se passe t’il en cas de succession ?

L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

L’administration a actualisé le 12 août 2014 ses commentaires dans la base Bofip afin de tenir compte notamment de ce nouveau régime.

Il est précisé dorénavant le régime des stock-options en cas de décès du bénéficiaire (entre autre).

En cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l’article L 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.

L’administration indique que cette disposition reste applicable pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

 

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