Expatriation et stock-options …

L’attribution de stock-options peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. Les services auxquels l’attribution d’options se rapporte sont déterminés en fonction des circonstances de l’espèce, notamment des documents contractuels.

En cas de doute, il convient de considérer que les options sont accordées aux salariés pour les fidéliser et les inciter à améliorer leurs performances et qu’elles se rapportent donc à des services fournis postérieurement à leur attribution. D’une manière générale, l’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option (même si l’option n’a pas encore été levée). Cette période est appelée « période de référence ».

Ainsi, lorsque le salarié doit satisfaire certaines conditions pour acquérir ses options, la période de référence court de la date d’attribution de l’option au jour où ces conditions sont satisfaites.

Cela a de l’importance car en cas d’expatriation, vous pourriez être redevable d’une retenue à la source en France si la période de référence est française.

Enfin, il est important de réaliser un bilan expatriation afin de bien maitriser les aspects fiscaux et patrimoniaux de votre projet (ou retour).

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Prélèvement à la source … c’est pour bientôt …

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L’objectif du prélèvement à la source (PAS), qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l’impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l’impôt.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l’impôt (application du barème progressif de l’IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d’impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l’année n+1 pour permettre à l’administration fiscale de calculer l’impôt définitivement dû.

La plupart des revenus sont concernés et notamment:

  • Les traitements, salaires et pensions de retraites (ainsi que les rentes issues d’un PERP ou d’un contrat retraite Madelin) qui seront soumis à une retenue à la source appliquée par le débiteur des revenus  (employeur, caisse de retraite, compagnie d’assurances, …) lors de leurs versements ;
  • Les revenus fonciers ainsi que les revenus des indépendants qui seront soumis à un acompte prélevé par l’Administration fiscale.

Certains types de revenus ne sont pas concernés compte tenu de leurs modalités particulières d’imposition et de leur caractère non récurent.

C’est notamment le cas :

  • des plus-values immobilières (imposées au moment de leur réalisation) ;
  • des plus-values sur cessions de valeurs mobilières (imposées l’année suivant leur réalisation sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu) ;
  • des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et revenus assimilés).

Il est utile de rappeler à cet égard qu’en matière d’IR les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont désormais soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12.8 % ou, sur option dans le cadre de la déclaration de revenus du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette dernière option est alors globale et s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par le foyer fiscal. Ils sont en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17.2 %.

Les impositions des plus-values d’acquisition et de cession de vos stock-options et actions gratuites ne sont également pas concernées.

 

 

2018, année de transition …

Pour éviter que, dans le cadre de cette réforme, les contribuables n’aient à régler en 2019 l’impôt à la fois sur les revenus de 2018 (suivant le décalage actuel) et sur les revenus de 2019 (compte tenu de la réforme), un dispositif particulier est mis en place pour les revenus concernés.

L’impôt dû au titre des revenus récurrents entrant dans le champ du PAS et perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un crédit d’impôt dit CIMR.

Ce crédit d’impôt ne concernera en revanche pas les revenus que l’administration considère comme « exceptionnels ».

Il ne s’appliquera pas non plus aux revenus hors champs du PAS tels que les plus-values mobilières / immobilières, et les revenus de capitaux mobiliers qui resteront imposés dans les conditions de droit commun.

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Nos services d’assistance fiscale en ligne

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Quel est le fait générateur de l’imposition des stock-options ?

Le gain de levée d’option est imposable au titre de l’année de cession (à titre onéreux mais également à titre gratuit pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007) des titres issus de la levée de l’option.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012, le gain de levée d’options est imposé l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants (l’année de disposition s’entend comme l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé des titres, à titre onéreux ou à titre gratuit), et non pas l’année au cours de laquelle il les a définitivement acquis.

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Le prélèvement à la source concerne-t-il seulement les salaires ?

 

NON.

La retenue à la source n’est pas le seul outil de l’administration pour prélever l’impôt dans le cadre de la réforme du PAS. En effet, elle ne serait pas adéquate pour les autres revenus catégoriels.

Ainsi, les Bénéfices Industriels et Commerciaux, les bénéfices agricoles, les revenus du gérant et les revenus fonciers feront l’objet de prélèvements mensuels ou trimestriels (sur demande du contribuable).

Ces prélèvements prendront la forme d’acomptes par l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu 2019.

Pour éviter une double imposition, il est prévu un mécanisme de crédit d’impôt qui viendra s’imputer sur le montant de l’impôt qui sera prélevé à la source en 2019.

Les prélèvements mensuels sont feront sur la base des revenus perçus l’année précédente avec une régularisation en fin d’année. En cas de forte variation, à la hausse ou à la baisse, le contribuable peut demander une actualisation du montant des acomptes (location occasionnelle, absence de locataire…).

Si les gains baissent en 2019 mais restent au-dessus de ceux engrangés pendant les trois dernières années de référence, seul l’écart entre 2018 et 2019 sera taxé.

Par ailleurs, l’éventuel déficit de 2018 sera reportable sur les futures années.

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Epargne salariale, baisses du forfait social dans le projet de Loi …

Compte tenu du retard dans l’adoption du projet de loi PACTE (il devrait être adopté au printemps), le gouvernement a annoncé que certaines mesures visant à encourager l’épargne salariale seraient transférées dans le PLFSS afin qu’elles entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Les députés ont adopté un amendement qui reprend les mesures concernant la suppression ou l’abaissement du forfait social dans les petites et moyennes entreprises. Sont ainsi intégrées au PLFSS :

 

  • la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les versements issus des primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les abondements des employeurs ;
  • la suppression du forfait social pour les entreprises entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’’intéressement ;
  • la diminution de 20 % à 10 %  du taux de forfait social sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
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Compensation plus et moins values de stock-options ?

Options attribuées jusqu’au 19 juin 2007

Pour les stock-options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Options attribuées depuis le 20 juin 2007

Pour les stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d’options en supprimant, pour l’imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Ainsi, les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d’une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

 

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Notre guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE …

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2018.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Amendement concernant les stock-options, actions gratuites et l’expatriation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 par l’Assemblée Nationale, un amendement proposé par le gouvernement (n°2552), relatif à la fiscalité applicable aux revenus de source française perçus par un non-résident, a été adopté en première lecture.

En effet, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France sont soumis à une retenue à la source prévue à cet article (sous réserve des dispositions des conventions fiscales). La retenue à la source est calculée selon un barème à trois tranches (0%, 12% et 20%), et celle-ci est libératoire d’impôt sur le revenu pour la fraction imposable, taxée à 12% qui n’excède pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable (soit 42.370 € pour 2018). Cette retenue à la source est également applicable dans certains cas (notamment pour les attributions effectuées à compter du 28/09/2012) aux gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites de source française réalisés par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au moment de la cession.

L’amendement prévoit notamment d’aligner la fiscalité des non-résidents percevant des revenus de source française à celle applicable aux résidents fiscaux français.

Plus précisément, cet amendement indique que la retenue à la source précitée spécifique aux non-résidents serait remplacée par une retenue à la source entièrement non libératoire d’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source serait calculée en appliquant la grille de taux par défaut qui sera utilisée pour le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu des résidents.

Ces modifications concerneraient également les gains de levée d’options et gains d’acquisition d’actions gratuites soumis à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI. En outre, il est également prévu que la fraction partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains de levée d’options et gains d’acquisition gratuites de source française, imposés selon le régime des traitements et salaires, soit également supprimée (CGI art.182 A ter).

 

Ces mesures s’appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020.

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Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche ?

 

NON.

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, gains sur les stocks options ou actions gratuites resteront imposées en 2019 sans profiter de l’année blanche, selon les modalités habituelles. Il s’agit d’un bouclier anti optimisation visant à empêcher les contribuables de vendre en franchise d’impôt les actions ou biens immobiliers en 2018.

Revenus exceptionnels s’entend notamment d’indemnités de ruptures du contrat de travail, des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants, des gratifications surérogatoires…

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