Les plus values de cessions d’actions issues d’actions gratuites

L’article 80 quaterdecies du Code Général des Impôts (CGI) précise expressément que la plus-value, qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à la date d’acquisition, donc la plus-value de cession, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI lorsqu’il s’agit actions issues d’actions gratuites.

Ainsi, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, la plus-value de cession, éventuellement réduite de l’abattement pour durée de détention, doit être comprise dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif .

Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la plus value est réduite d’un abattement pour durée de détention.

L’abattement pratiqué sur le montant net de la plus-value est égal à :

  • 50 % de son montant pour une détention comprise entre deux et huit ans ;
  • 65 % de son montant après huit ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions.

Il n’est pas tenu compte de l’abattement pour durée de détention pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement).

Ces prélèvements sont donc appliqués sur le montant des gains nets, avant application de l’abattement.

 

Publié dans Action gratuite | Comments Off on Les plus values de cessions d’actions issues d’actions gratuites

Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux

Durcissement du régime social (article 8 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) :

Jusqu’en 2015, la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée du mandat social, exonérée d’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du CGI, était exonérée de cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, « PASS » (soit 76 080 € en 2015), à condition de ne pas dépasser 10 fois ledit plafond, soit 380 400 €.

Les indemnités de cessation forcée versées au mandataire social (personne physique chargée de représenter la personne morale auprès des tiers) qui excédait ce plafond de 380 400 € étaient intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales et CSG / CRDS. En 2016, ce seuil est divisé par deux et donc abaissé à 5 fois le PASS, soit 193 080 €.

Durcissement du régime fiscal (article 3 de la loi de finances pour 2016) :

Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du CGI, les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

  • de la moitié du montant des indemnités perçues, ou
  • de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année précédant la cessation des fonctions

La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d’exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.

L’article 3 de loi de finances pour 2016 (imposition des revenus 2015) modifie les dispositions de l’article 80 duodecies 2° du CGI et remplace les limites d’exonération des indemnités de cessation forcées versées aux mandataires sociaux et dirigeants par une limite unique d’exonération fixée à 3 fois le PASS, soit :

  • 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015,
  • 115 848 € pour celles perçues en 2016.

 

banniere%20question%20fiscale2

 

Publié dans Mandataires | Comments Off on Durcissement du régime social et fiscal des indemnités de départ pour les mandataires sociaux

Les stock-options et actions gratuites concernés par la contribution pour les hauts revenus

La Loi de Finances pour 2012 a mis en place une contribution pour les hauts revenus, applicable dès l’imposition des revenus de 2011 et, en principe, jusqu’à l’apurement des déficits publics. L’assiette de la contribution est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial, et dont l’assiette est bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclut, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes, plus-values mobilières, immobilières, etc…).

Le montant de cette contribution est égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et à 4 % de la fraction excédant 1.000.000 €.

Un système de lissage est cependant mis en place afin d’éviter qu’un contribuable qui touche un revenu exceptionnel une année ne soit assujetti à la contribution.

Ce mécanisme permet d’atténuer l’imposition des contribuables qui franchissent le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel.

Ce mécanisme s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demi la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes ;
  • le revenu fiscal de référence de chacune des deux années précédant celle de l’imposition doit être inférieur ou égal à la limite d’assujettissement à la contribution (250.000 € ou 500.000 € selon le cas) ;
  • le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

guide%20so%20logo

Publié dans Stocktax | Comments Off on Les stock-options et actions gratuites concernés par la contribution pour les hauts revenus

Bonne idée de lever vos stock-options dans le PEA ?

Et bien … Non !

Les titres pouvant figurer sur un PEA sont mentionnés à l’article L 221-31 du Code monétaire et financier, et sont pour l’essentiel les suivants :

  • actions et certificats d’investissement (ainsi que les droits ou bons de souscription ou d’attribution y attachés), parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital des sociétés coopératives, à condition que l’émetteur ait son siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumis à l’IS ou à un impôt équivalent dans les conditions de droit commun. Cette dernière condition n’est toutefois pas exigée des entreprises nouvelles, des SCR et des SDR. Peu importe que ces titres soient cotés ou non en bourse ;
  • actions de Sicav, parts de FCP (y compris de FCPR et FCPI), et parts ou actions d’OPCVM européens « coordonnés » détenant au moins 75 % de titres répondant aux conditions ci-dessus.

Certains titres sont expressément exclus du PEA afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment des parts de fonds communs de placement constitués en application des législations sur la participation des salariés aux résultats des entreprises et les plans d’épargne salariale (PEE ou Perco), des titres acquis lors de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et des titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu ou à réduction d’ISF.

Sont également exclues du PEA les participations dans une société supérieures à 25 % (en tient compte des participations détenues par le groupe familial).

Une question fiscale ? la réponse ici …

Publié dans Non classé, Stockoptimisation, Stocktax | Comments Off on Bonne idée de lever vos stock-options dans le PEA ?

Stock-options, actions gratuites et ISF 2016 !

Les stock-options ne sont imposables à l’ISF qu’une fois la levée réalisée.

Exonération avant la levée de l’option

Si les options ne sont pas levées au 1er janvier de l’année d’imposition, les stock-options sont exonérées d’ISF. Une option de souscription ou d’achat d’actions ne confère à son bénéficiaire, tant qu’elle n’a pas été effectivement levée, qu’un droit à un avantage financier hypothétique Tant que les options ne sont pas levées, il n’y a pas d’enrichissement patrimonial. Les stock-options ne doivent donc pas être déclarées à l’ISF.

Imposition lors de la levée d’option

Si les options sont levées au 1er janvier de l’année d’imposition, la valeur des titres détenus entre dans l’assiette de l’ISF. En effet, une fois que l’actionnaire est en possession de ses titres, ceux-ci entrent dans son patrimoine.

Les actions sont évaluées d’après le cours de bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou, au choix, suivant la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date le cas échéant.

 

guide%20ISF%20logo

Actions attribuées gratuitement

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive (en principe 4 ans après leur attribution originelle).

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

Publié dans Action gratuite, Stock ISF | Comments Off on Stock-options, actions gratuites et ISF 2016 !

La levée de vos options au sein d’un PEE en 2016

Afin de faciliter le financement de la levée de vos stock-options, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise (PEE).

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’exercice de l’option) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %.

Attention, seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres. 

guide%20so%20logo

www.joptimiz.com

Publié dans Stockoptimisation | Comments Off on La levée de vos options au sein d’un PEE en 2016

Le cas des stock-options en cas de divorce …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas. Si la levée de l’option est intervenue :

  • avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

  • après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel). Le droit de partage de 2,5 % depuis le 1er janvier 2012 (au lieu de 1,10 % avant cette date) n’est pas dû.

Une question fiscale ? nous vous répondons sous 48h !

Publié dans Stocktax, Stockworld | Comments Off on Le cas des stock-options en cas de divorce …

Fiscalité des actions gratuites en cas d’expatriation en 2016 …

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Gains soumis à la retenue à la source

Nature des gains concernés :

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,

ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

 

guide%20expat%20logo

 

Publié dans Action gratuite, StockExpat, Stocktax | Comments Off on Fiscalité des actions gratuites en cas d’expatriation en 2016 …

Fiscalité des dividendes des actions gratuites en 2016

Les dividendes sont taxés à 2 moments :

  • au moment de leur paiement, les dividendes subissent un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d’acompte sur l’IR, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (en principe prélevés par l’établissement payeur),
  • l’année suivant leur encaissement, ils sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu en diminution duquel vient le prélèvement à la source de 21 %.

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont obligatoirement soumis :

  • à un prélèvement non libératoire de 21 % qui doit être obligatoirement opéré par l’établissement payeur des dividendes (sauf cas de dispense), à titre d’acompte sur l’impôt dû. La somme correspondante s’impute alors sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré, l’excédent étant restitué ;
  • au barème progressif de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers après imputation d’un abattement global de 40 %.

Depuis le 1er janvier 2008, les prélèvements sociaux afférents aux dividendes sont en principe prélevés à la source. Le taux global de ces prélèvements est fixé à 15,5 %.

 

guide%20so%20logo

Publié dans Action gratuite, Stocktax | Comments Off on Fiscalité des dividendes des actions gratuites en 2016

Les cas exceptionnels de levée de stock-options (rappels) …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat ou de souscription d’actions, moment où il exerce son droit. Il décide alors d’acquérir les actions ou de participer à une augmentation de capital. C’est la 2ème étape après l’attribution de l’option et avant la cession des actions.

Conditions

Les stock-options peuvent être transformées en actions en une ou plusieurs fois, sauf disposition contraire du règlement. L’option est toujours facultative. Elle peut ne pas être levée si le bénéficiaire n’a aucun intérêt à le faire comme, par exemple, lorsque le cours de l’action est inférieur au prix d’acquisition. Cependant, les options doivent être levées dans les délais fixés par l’assemblée générale extraordinaire.

Le titulaire de l’option peut avoir quitté l’entreprise lors de la levée de l’option. Dans ce cas, et sauf clause contraire de la convention, il peut toujours exercer ses droits quelle que soit la raison pour laquelle il est parti. Cependant, la pratique montre que la plupart des règlements de plans prévoient qu’il faut être salarié de l’entreprise au moment de la levée de l’option.

Et en cas de décès :

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. S’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent.

La Cour de cassation a précisé qu’en cas de décès, le délai de 6 mois pour lever les stock-options, s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès.

N’oubliez pas notre guide sur les stock-options !

Publié dans Stockoptimisation, Stocktax | Comments Off on Les cas exceptionnels de levée de stock-options (rappels) …