Fiscalité de la plus-value d’acquition des actions gratuites 2018, expatriation …

Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies par le Code de commerce, les modalités d’imposition de la plus-value d’acquisition des attributions gratuites des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition sont les suivantes :

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue depuis le 31-12-2016 : l’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ; la fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 8-8-2015 jusqu’au 30-12-2016, l’avantage est imposé en totalité selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ;

– s’agissant des actions attribuées à compter du 28-9-2012 et en vertu d’une autorisation de l’AGE antérieure au 8-8-2015, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité ;

– s’agissant des actions attribuées avant le 28-9-2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2%), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Lorsque le bénéficiaire est non résident, l’imposition la plus-value d’acquisition est opérée par voie de retenue à la source.

Quant à la plus-value de cession, elle égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, et est imposée comme plus-value mobilière avec les prélèvements sociaux (dans le cas d’une expatriation), elle est généralement due dans le pays de résidence fiscale.

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Départ à l’étranger … connaissez vous l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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L’attribution de plans d’options par une société étrangère : les plans qualifiés ou non qualifiés

L’imposition des plus-values réalisées par un résident fiscal français détenant des stock-options ou des actions gratuites sur une société étrangère dépend notamment des caractéristiques de son plan.

Pour bénéficier du régime français spécifique aux stock-options ou aux actions gratuites, ce plan doit être « qualifié » au regard des règles du code de commerce. C’est-à-dire, qu’il doit répondre aux dispositifs légaux de l’actionnariat salarié.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité en France, ses gains seront taxés, lors de la levée des titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires.

Si le plan n’est pas qualifié et si le bénéficiaire exerce son activité à l’étranger, les gains pourraient être à la fois taxés en France au titre de l’impôt sur le revenu et à l’étranger, sauf convention internationale contraire. Toutefois le nombre de paramètres à prendre en compte est trop important pour pouvoir fournir des réponses générales.

L’article 80 bis, III du Code Général des Impôts, prévoit l’application du régime fiscal spécifique des options aux options accordées, dans les conditions prévues au du Code de commerce, par une société – dont le siège est situé à l’étranger – aux salariés d’une société française dont la société étrangère est la mère ou une filiale.

Le régime fiscal et social spécifique des options sur titres s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues au Code de commerce. Afin de se conformer aux conditions du Code de commerce, des modifications doivent, le cas échéant, être apportées au plan étranger, par exemple sous la forme d’un sous-plan.

 

BOI-RSA-ES-20-10-20-50 n° 1 : « Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du code commerce à l’article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-10 (« plans qualifiés« ).

En revanche, les avantages qui résultent de l’attribution d’options sur titres qui ne respectent pas les conditions fixées par le code de commerce (« plans non qualifiés ») constituent un complément de salaire imposable dans les conditions de droit commun (RM Baeumler n° 50871, JO AN du 14 mai 2001, p. 2810). »

Ainsi, les impacts fiscaux seront différents qu’ils soient qualifiés ou pas !

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J’ai des actions gratuites et des stock-options. Dois-je et si oui, comment les inclure dans ma déclaration ISF pour maitriser l’impôt ? la réponse ici >>

J’ai eu des gains de change sur mon compte en devise, comment je suis taxé ? la réponse ici >>

Je pense mettre mes stock-options et actions gratuites pour maitriser l’impôt sur la plus value. Est-ce une bonne idée et si oui, l’entreprise va elle en plus abonder le PEE ? la réponse ici >>

Comment s’apprécie la limite de 152 500 € pour plans attribués de stock-options émis du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 ? la réponse ici >>

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La fiscalité des BSPCE est modifiée en 2018

La loi de finances pour 2018 aligne le taux d’imposition applicable aux BSPCE à la flat tax, soit au taux global de 30 %, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis au moins trois ans dans la société émettrice ou filiale détenue à au moins 75%.

Cependant, lorsque le bénéficiaire exerce son activité professionnelle depuis moins de trois ans dans la société à la date de cession des actions, le gain d’exercice sera imposé dans les conditions prévues à l’article 150-0 A et au taux de 30 %, mais également soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018.

 

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Baisse de la contribution patronale sur les actions gratuites 2018

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017.

Cette loi modifie le taux de la contribution patronale due sur l’attribution gratuite d’actions.

Pour rappel, le régime des attributions gratuites d’actions avait d’abord été simplifié par la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui avait abaissé la contribution patronale à 20 % et décalé son fait générateur à la date de l’acquisition définitive des titres.

Puis la loi de finances pour 2017 était venue rehausser ce taux à 30 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 rétablit le régime social issu de la loi dite « Macron » en abaissant le taux de la cotisation patronale de 30 % à 20 % due lors de l’acquisition définitive des titres.

Cette diminution s’applique pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi, donc à compter du 1er janvier 2018.

 

 

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Le Guide Stock-options, Actions Gratuites, BSPCE pour 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 20178.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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L’IFI 2018 en détail et stock-options, AGA, BSPCE …

Pour les personnes physiques résidentes fiscales de France, l’IFI est calculé sur la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers situés en France et hors de France excédant 1,3M€ :

– Biens et droits immobiliers, y compris ceux placés dans une fiducie ou dans un trust ;

– Parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ;

– Droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers et de location accession (imposable à l’IFI chez le preneur ou l’accédant) ;

– Valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation en unités de compte, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d’actifs immobiliers imposables à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur.

– Les parts de SCPI et d’OPCI sont incluses dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, y compris dans le cas d’une détention par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

 

Les personnes physiques non résidentes fiscales de France et les personnes nouvellement résidentes de France (régime des impatriés) ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers imposables situés en France dont la valeur nette au 1er janvier excède 1,3M€.

 

  Notre guide de l’IFI 2018 ! …. pour maitriser cet impôt !

 

Certains cas d’exclusions d’actifs immobiliers sont applicables:

Exclusion liée au seuil de détention par le contribuable (moins de 10%) de parts ou actions d’une entité ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et détenant directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers.

– Exclusion liée à l’affectation de biens immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une entité.  

Exclusion des parts ou actions d’OPC (Organismes de Placement Collectif) limitativement énumérés lorsque le redevable détient moins de 10% des droits de l’OPC et que l’actif de l’OPC est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20% de biens ou droits immobiliers imposables.

– Exclusion des parts de SIIC si le contribuable détient moins de 5% du capital et des droits de vote de la société.

L’exonération au titre des « biens professionnels » et les exonérations partielles prévues en faveur des bois et forêts, parts de groupements forestiers et biens ruraux continuent à s’appliquer.

 

Passif déductible

Il est possible de déduire de l’assiette de l’IFI, sous conditions, certains emprunts en cours au 1er janvier et contractés et supportés par le redevable dès lors qu’ils sont rattachés aux actifs immobiliers détenus : il est notamment mis en place une liste exhaustive des prêts déductibles contractés par le contribuable et afférents à des actifs imposables (par exemple : prêts relatifs à l’acquisition, la réparation, l’entretien de biens ou droits immobiliers, etc…).

D’autre part, différents mécanismes sont mis en place pour limiter les abus relatifs à la prise en compte du passif déductible :

– Exclusion des prêts intrafamiliaux et de ceux constitués auprès de sociétés liées au contribuable, sauf justification du caractère « normal » des conditions du prêt (mesure de sauvegarde ouverte pour certains types de prêts).

– Plafonnement du montant global de l’endettement pouvant être pris en compte, sauf si le redevable justifie que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.

– Déductibilité partielle des prêts in fine après prise en compte d’annuités théoriques

 

Valorisation des parts ou actions

A l’instar du passif déductible, des règles anti-abus restrictives sont introduites visant à exclure certaines dettes contractées par une entité détenue par le contribuable pour la valorisation de ses parts ou actions imposables à l’IFI (dettes contractée dans le cadre d’une vente à soi-même, dette contractée par l’entité auprès du contribuable ou de sa famille élargie, etc…), sauf si le redevable justifie du fait que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Calcul de l’IFI et déclaration

– La réduction ISF-PME pour les redevables souscrivant au capital des PME est supprimée.

– La réduction d’impôt de 75 % en cas de dons consentis à certains organismes d’intérêt général est maintenue. Les dons imputables sur l’IFI d’une année n sont ceux effectués entre le jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus au titre de l’année n-1 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année n. Les dons effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI de 2018.

– Le dispositif de plafonnement de l’ISF est repris pour le calcul de l’IFI, ainsi que la mesure anti-abus associée visant l’usage de société interposée.

– L’IFI sera déclaré via la déclaration de revenus, l’ancienne déclaration spécifique à l’ISF étant ainsi supprimée.

Au final, les stock-options, actions gratuites, BSPCE … sortent donc dorénavant de la base de taxation de l’IFI à partir du 1er janvier 2018.

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Quelle imposition pour la plus value d’acquisition des actions gratuites ?

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est égale à la valeur des actions au jour de leur attribution. Cet avantage correspond en principe à un complément de salaire.

Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, cet avantage est soumis à un régime fiscal de faveur qui a évolué dans le temps :

  • Pour les actions attribuées avant le 28/09/2012, à condition de respecter un délai fiscal d’indisponibilité de deux ans à compter de leur attribution définitive, et sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage est imposé au taux de 30% majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5% à ce jour ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 28/09/2012 :
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est antérieure au 8/08/2015, l’avantage est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan intervient est comprise entre le 8/08/2015 et le 30/12/2016, l’avantage est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est postérieure au 31/12/2016, l’avantage est imposée selon le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières jusqu’à 300.000 € et dans la catégorie des salaires pour la fraction qui excède.

Sur le plan social, le gain peut être soumis à une contribution sociale salariale de 10% en fonction des dates d’attribution des actions :

  • Pour les actions attribuées avant le 8/08/2015, le gain est soumis à la contribution de 10% ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 8/08/2015 jusqu’au 30/12/2016, le gain est exonéré de contribution ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 31/12/2016, le gain est soumis à la contribution de 10%.

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Rappel sur les prélèvements sociaux sur actions gratuites

Le gain d’acquisition, qui est égal à la valeur, des actions à leur date d’attribution définitive, c’est-à-dire au terme de la période d’acquisition constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération.

Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016, ou avant le 28 septembre 2012, ainsi que sur la part du gain n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016,
  • 8 % pour celles attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’attribution a été autorisée jusqu’au 7 août 2015 et sur la part du gain excédant la limite annuelle de 300 000 € pour les attributions d’actions gratuites réalisées à compter du 31 décembre 2016.

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La fiscalité des BSPCE en 2018

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ainsi, le régime fiscal des gains de BSPCE attribués à compter du 1er janvier 2018 sera le suivant :

  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis 3 ans ou plus : les gains sont soumis au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces gains pourront bénéficier du nouvel abattement fixe prévu pour les dirigeants partant en retraite. Le bénéficiaire pourra également opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
  • Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession : les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Concernant les non-résidents, ils sont soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 % s’ils exercent leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus au moment de la cession.

Dans le cas contraire, les gains sont soumis au barème de retenue à la source prévu pour les traitements et salaires.

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