Rappel de toute la fiscalité des actions gratuites …

Les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus). Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012. Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Les gains taxables

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.

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LBO : gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions imposé comme un salaire !

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la nature fiscale du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options, et valide en l’espèce son imposition comme complément de salaire.  

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

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Stock-option et exit tax …

L’article 167 bis du CGI met en place un mécanisme d’exit tax qui impose les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lorsqu’eux ceux-ci excèdent 800 000 €.

Les commentaires administratifs sur ce dispositif (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031 qui renvoi au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-20121031) précisent que les titres issus des stock-options sont exclus de l’exit tax à hauteur du gain de levée d’option.

Dès lors l’exit tax a lieu de s’appliquer sur l’éventuelle plus-value latente correspondant à la valeur des titres au moment du départ soustrait de la valeur lors de la levée de l’option.

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Rappel sur la fiscalité des stock-options version 2014 !

Sur le plan fiscal, le bénéficiaire de stock-options peut être imposé :

  • au moment de la levée de l’option (imposition d’une fraction du rabais éventuel) ;
  • au moment de la revente des titres acquis suite à la levée de l’option au titre :
    • d’une part de l’avantage tiré de la levée de l’option (ou plus-value d’acquisition) ;
    • et d’autre part de la plus-value réalisée lors de la cession des titres (ou plus-value de cession). 

 

Rabais excédentaire

Plus-value d’acquisition

Plus-value de cession

Montant imposable

Fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur du titre à la date de l’offre de l’option

Différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition ou de souscription

Différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option

Modalités d’imposition

IR dans la catégorie des traitements et salaires

IR dans la catégorie des traitements et salaires ou au taux forfaitaire selon la date d’attribution de l’option et le respect ou non de la durée de conservation des titres

Barème progressif de l’IR depuis 2013

Date d’imposition

Année de la levée de l’option

Année de la cession des titres

Année de la cession des titres

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Projet de loi de finances pour 2015 : baisse des tranches d’IR ?

La tranche du barème frappant au taux de 5,5 % la fraction du revenu imposable par part comprise entre 6 011 € et 11 991 € (limites applicables au titre de l’imposition des revenus de 2013) serait supprimée par le projet de loi de finances pour 2015, de sorte que le barème de l’impôt progressif ne comporterait plus que cinq tranches au lieu de six actuellement.

Nous rappelons qu’en tant que bénéficiaire de stock-options ou d’AGA vous êtes concerné, les plus values étant dorénavant taxables à l’IR.

La suppression de cette tranche n’entraînerait pas, de facto, l’exonération d’impôt de tous les contribuables dont l’intégralité du revenu imposable par part se situerait au titre de l’imposition des revenus de 2014 dans la fourchette de cette tranche mais seulement celle des contribuables dont le revenu imposable par part n’excéderait pas 9 690 €. En effet, la tranche immédiatement supérieure (tranche au taux de 14 %) serait corrélativement abaissée de 11 991 € à 9 690 €.

Cet abaissement ne serait pas préjudiciable aux contribuables dont le revenu de 2013 n’excédait pas 11 991 € par part (limite supérieure de la tranche à 5,5 %) et dont une partie des revenus de 2014 basculerait dans la tranche à 14 % (revenu imposable par part compris entre 9 690 € et 11 991 €).

Pour les contribuables imposés au taux marginal de 14 % ou de 30 %, 41 % et 45 %, les aménagements apportés au barème n’auraient aucun impact. A revenus constants, ces contribuables ne constateraient ni hausse ni baisse significative d’impôt sur leurs revenus de 2014. L’abaissement du seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 % permettrait, en effet, de neutraliser presque intégralement pour ces contribuables la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’impôt correspondant au surplus de revenu imposé dans cette tranche (322,14 €, soit 2 301 € × 0,14) serait, en effet, quasiment égal au gain d’impôt obtenu du fait de la suppression de la taxation à 5,5 % (328,90 €, soit 5 980 € × 0,055).

En d’autres termes, la baisse d’impôt induite par la suppression de la tranche à 5,5 % et la hausse d’impôt induite par l’abaissement de la tranche à 14 % se compenseraient mutuellement.

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La contribution patronnale reste due même si les actions ne sont pas acquises

Par un arrêt rendu le 7 mai 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue pour la première fois préciser le fait générateur de la contribution patronale lors d’attribution d’actions gratuites sous condition de performances.

La société demandait  le remboursement de la contribution patronale qu’elle avait versée au titre de ces actions, estimant que l’exigibilité,déterminée en fonction de la date de décision d’attribution, ne devait pas être confondue avec le fait générateur de cette contribution, à savoir l’attribution des actions gratuites.

Cass, Civ 2, 7-5-2014 n° 13-15.790, Urssaf du Rhône c/ Sté STMicroelectronics Grenoble 2

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Des précisions quant au recouvrement des prélèvements sociaux pour les stock-options

L’administration fiscale a présenté dans sa doctrine les modalités de recouvrement des contributions sociales et de déduction de la CSG pour les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère et les gains de levée d’options et d’acquisition gratuite de titres attribués à compter du 20 septembre 2012.

L’assujettissement de ces revenus à la CSG et la CRDS repose sur la base des informations fournies par le contribuable dans la déclaration n° 2042 C (avant déduction des cotisations ou charges, et sans appliquer l’abattement de 1,75 %), en ce qui concerne les revenus d’activité portant sur les gains de levée d’options sur titres et sur les gains d’acquisition d’actions gratuites attribués à compter du 28 septembre 2012.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP

 

 

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Que se passe t’il pour les stock-options en cas d’expatriation ?

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Mais il faudra au préalable définir la période de référence conditionnant l’imposition dans chacun des pays.

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,
  • ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

Il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62, la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

En revanche, les attributions de titres à des conditions préférentielles dans le cadre des plans d’épargne salariale qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source.

 

N’hésitez pas à nous consulter sur ces sujets >>

 

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Stock-options : simplification en cas de divorce …

Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage à l’un des époux étaient des biens communs.

Dans un nouvel arrêt la Cour de cassation (Civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 )considère désormais que ces options constituent des biens propres par nature et que seule une levée d’option durant le mariage les fait entrer dans l’actif de la communauté. C’est donc la date de levée d’option qui détermine leur propriété.

La cour de cassation précise également que la valeur à retenir pour les stock-options est celle de leur prix de cession durant l’indivision post-communautaire, et non celle de la plus-value réalisée soustraite de la fiscalité latente.

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Est-il intéressant d’investir dans des options sur l’or ?

(message de notre partenaire)

Le marché des métaux précieux, notamment l’or, est très volatile par nature. Investir dans les fonds indiciels cotés ou des fonds mutuels pour répartir le risque est une idée, mais un portefeuille très diversifié n’aide pas si le prix au comptant de l’or diminue fortement à tout moment. Donc, pour l’investisseur qui veut investir dans l’or, mais qui veut réduire ses chances de perdre beaucoup d’argent, des options d’achat d’actions en or peuvent être un bon choix.

Qu’est ce qu’une option ?

Comme son nom l’indique, une option d’achat est un contrat qui donne à l’acheteur le droit d’acheter ou de vendre des actions à un prix d’exercice pour une période de temps limitée. On retrouve le même système pour les options. Par exemple, si le prix d’exercice prédéterminé d’un stock de mines d’or sur le contrat est de 25 $ par action, ce prix sera le même, même si les minières actions augmente de 10 $ par action au cours du mois prochain, tant que le contrat est actif.

Gains :

Comme mentionné précédemment, l’achat d’une option dans un stock d’or est parfait pour éviter des pertes énormes. Si le sous-jacent apprécie au-dessus du prix d’exercice, les investisseurs peuvent tout simplement choisir, mais ne sont pas obligés, d’acheter (option d’achat Alias​​) le stock à inférieur au prix du marché ou de vendre le contrat à un autre investisseur pour le profit . Si le stock de mines d’or sous-jacent tombe, la valeur du contrat tombera ainsi. Cependantl’avantage d’une option d’achat d’actions est que les investisseurs ont la possibilité de ne pas acheter le contrat. Au lieu de cela, il ou elle peut choisir de ne perdre la prime versée pour l’option.

Inconvénient :

Les options dans les stocks d’or ne peuvent pas être achetés par once. Normalement, comme dans tout autre actions, options d’achat d’actions aurifères sont vendues par lot de 100 actions par contrat. Donc, si un prix par action d’un stock de mines d’or coûte 20 $, c’est 2000 $ par contrat, qui est un peu plus élevé que le prix de l’or réel. Sur la page des cours en diffusion réelle de la page de BullionVault, l’or fluctue actuellement autour de $ 1280 - $ 1300 l’once. Avec $ 2000, les investisseurs peuvent très bien acheter une ½ onces de métal réel.

Comme avec tout autre actions, les options doivent être prises très au sérieux. Les options peuvent rassurer les investisseurs qui veulent investir dans des actions ou des fonds communs de placement. Cependant, puisque les options sont généralement vendus à 100 actions par contrat, il sera également dangereux si les investisseurs ne sont pas attentifs à leur achat et de vente d’options.

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