La donation des actions reçues de stocks attribuées avant le 20/06/2007

Une des stratégies envisageable pour réduire la taxation est la donation des titres issus de la levée des plans de stock-options.

Pour les plans attribués avant le 20/06/2007, la plus-value d’acquisition pourrait être totalement exonérée d’impôt dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des options, seraient données aux enfants préalablement à leur cession.

Au regard des droits de donation sur la valeur des actions données, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part qui lui est donnée. Cet abattement se régénère tous les 15 ans. Par conséquent, à condition qu’aucune donation n’ait été réalisée au cours des 15 dernières années, il est possible de donner des actions à chaque enfant à hauteur de 100.000 € en totale franchise de droit de donation. Cette donation aurait ainsi pour effet de « purger » la plus-value existante sur les actions données puisque les actions seraient transmises aux enfants pour leur valeur vénale.

Les enfants seraient ainsi propriétaires des actions et ils pourraient alors les céder sous peu pour une valeur identique à celle indiquée dans l’acte de donation.

Concernant les plans attribués à compter du 20/06/2007, le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition ayant changé, une donation des actions préalablement à leur cession ne permet plus d’exonérer la plus-value d’acquisition qui reste taxable.

Attention, cela doit être fait en coordination avec votre notaire.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

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Stock-option : prélèvement forfaitaire ou traitement et salaire en 2016 ?

Le saviez vous qu’il est possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires (pour les options émises avant le 28 sept 2012).

Le calcul (et cette option) est intéressant à faire en fonction naturellement de votre tranche marginale d’imposition.

Cette option, de caractère purement fiscal, donc non susceptible d’entraîner l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale, permet l’incorporation de la plus-value d’acquisition dans les bases de calcul de l’impôt établi suivant le barème, pour un montant réduit de l’incidence de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. La déduction de 10 % comporte un plafond annuel par salarié.

Attention, la taxation du gain en tant que salaire n’exclut pas, selon l’Administration fiscale, l’exigibilité des prélèvements sociaux additionnels prévus sur les revenus du patrimoine, prélèvements assis sur le montant du profit retenu avant cette déduction.

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Simuler et optimiser votre IR 2016 et 2017 …

Grâce à notre simulateur impôt sur le revenu, mis à jour selon les lois de finances 2015 (rectificative) et 2016, calculez et optimiser votre impôt 2016 sur les revenus perçus en 2015.

Le simulateur de calcul d’Impôt sur les revenus permet d’optimiser sa déclaration grâce à la comparaison de plusieurs simulations et aux conseils personalisés. Vous pourrez choisir les meilleures options fiscales pour votre déclaration pour ainsi optimiser en fonction des options que vous choisirez.

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Pour accéder à notre simulateur

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L’exercice des stock-options en cas de départ de l’entreprise en 2016 …

Sauf clause expresse contraire, les bénéficiaires des stock-options peuvent exercer leurs droits même s’ils ont quitté la société depuis l’attribution des options et ce quelle que soit la cause de leur départ. C’est ce qui ressort des dernières jurisprudences.

De plus, en cas de transaction, cette dernière n’affecte pas les droits du salarié sur ses options, sauf clause contraire. La société est en effet irrévocablement engagée par son offre et ne peut pas modifier unilatéralement les conditions d’exercice.

C’est pourquoi il est très fréquemment mentionné dans le règlement du plan que les intéressés devront, pour exercer leurs droits, faire partie de la société au moment où ils lèveront leurs options avec possibilité de prévoir des dérogations, par exemple en faveur des salariés qui partent en retraite ou qui doivent cesser leur activité pour cause d’invalidité.

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La fiscalité des actions gratuites en 2016

Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de commerce, les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition, sont les suivantes et varient en fonction de la date d’attribution. 

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsque vos actions gratuites sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus).

Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution.

Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.

 

Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

La contribution salariale est due, que l’avantage soit imposé à un taux forfaitaire ou qu’il soit imposé sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

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Synthèse sur la fiscalité 2016 des attributions d’actions gratuites

En matière d’IR, trois régimes sont susceptibles de s’appliquer selon la date d’attribution des actions gratuites suite à la Loi Macron :

  • pour les actions gratuites attribuées jusqu’au 27 septembre 2012 inclus, le gain d’acquisition bénéficie d’un régime spécial d’imposition : imposition au titre de l’année de cession des actions et à un taux proportionnel de 30%, à condition de respecter une durée d’indisponibilité fiscale.
  • pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et autorisées par une décision d’attribution intervenant au plus tard à la publication de la Loi Macron, le gain d’acquisition est soumis à l’IR selon les règles des traitements et salaires, mais cette imposition ne se réalise qu’au titre de l’année de cession des actions ;
  • pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision prise après la date de publication de la loi Macron, le gain d’acquisition sera soumis à l’imposition de la plus-value de cession des actions, avec application de l’abattement de droit commun ou de l’abattement spécifique aux dirigeants de PME prenant leur retraite.

Nouveauté 2016 : le guide des stock-options et actions gratuites pour maîtriser l’impôt !

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Quelle imposition des BSPCE en cas d’expatriation en 2016 ?

En cas de mobilité internationale du bénéficiaire du BSPCE, le gain d’exercice est imposable dans le ou les Etats dans lesquels l’activité rémunérée par le bon a été exercée, sous réserve que la rémunération perçue au titre de cette activité soit imposable dans l’Etat considéré en application des dispositions conventionnelles.

La période de référence court de l’attribution du bon à la date à laquelle le bénéficiaire est propriétaire du droit d’exercer ce bon, c’est-à-dire lorsqu’il a définitivement acquis ce droit  et même s’il ne peut pas l’exercer immédiatement.

La résidence fiscale prise en compte est celle du bénéficiaire au moment du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire au moment de la cession des titres acquis au moyen du bon.

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Donation d’actions issues d’options attribuées avant le 20-6-2007 : taxation du donataire

Lorsque le bénéficiaire de stock-options attribuées avant le 20-6-2007 a fait don des actions issues de la levée des options tout en s’en réservant l’usufruit, le gain d’acquisition relatif à l’usufruit est imposé au taux particulier entre les mains du donataire (CE 17-4-2015 n° 371551).

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Quelle méthode pour l’évaluation des titres à l’ISF 2016 ?

Il existe 2 méthodes :

Dernier cours connu

Pour les valeurs mobilières ne figurant pas sur un compte-titres, il y a lieu de se référer au cours, au comptant, de la dernière cotation de l’année précédant celle de l’imposition.

Lorsque les titres sont inscrits à un compte-titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, c’est la valeur boursière figurant sur le relevé au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition qui doit être retenue pour le calcul de l’ISF. Les établissements gestionnaires adressent en effet au titulaire du portefeuille un relevé de comptes arrêté au 31 décembre précédant, ou à défaut, au cours de la journée boursière antérieure la plus proche.

Moyenne des 30 derniers cours

Il est également possible de retenir la moyenne des cours des 30 dernières séances de bourse.

 

Option par ligne de titres

Les 2 méthodes d’évaluation peuvent être simultanément utilisées pour un même portefeuille. Le redevable doit le préciser sur l’annexe 3-1 de la déclaration n° 2725 ou sur l’annexe S2 de la déclaration n° 2725 SK.

Cette option s’applique aussi bien aux valeurs mobilières françaises qu’étrangères de toute nature admises à une cote officielle française ou étrangère sur un marché réglementé. Les redevables doivent pouvoir justifier les évaluations retenues par la production de pièces justificatives.

Connaissez vous notre optimiseur ISF ?

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Maîtriser votre ISF 2016 sur vos actions !

Une des stratégies pour maitriser votre ISF sur les actions que vous detenez suite à la levée de vos stock-options ou des titres issus d’actions gratuites est l’engagement de conservation des titres.

Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux exerçant ou ayant exercé leur activité principale dans la société, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans, sont exonérées d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur.

A l’instar du dispositif prévu pour les pactes d’actionnaires, cette mesure est destinée à permettre aux associés, dirigeants ou salariés de la société, en activité ou à la retraite, ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels d’être néanmoins exonérés à hauteur d’une fraction de la valeur de leurs droits sociaux.

Lorsque les conditions requises sont réunies, les titres sont exonérés d’ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur, sans limitation de montant, y compris pour les titres des sociétés liées.

Cette valeur est retenue à hauteur de l’intégralité du patrimoine social et ne se limite pas à la fraction correspondant à l’actif professionnel de la société.

Une question fiscale ? la réponse ici !

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