Que se passe t’il pour les stock-options en cas d’expatriation ?

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Mais il faudra au préalable définir la période de référence conditionnant l’imposition dans chacun des pays.

La retenue à la source s’applique aux gains suivants, lorsqu’ils sont de source française (c’est-à-dire en contrepartie de l’exercice d’une activité en France) et qu’ils sont réalisés, à compter du 1er avril 2011, par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France :

  • le rabais excédentaire issu de stock-options,
  • la plus-value d’acquisition (gain tiré de la levée d’option) des titres issus de stock-options,
  • le gain issu de l’attribution gratuite d’actions,
  • le gain réalisé lors de l’exercice des BSPCE,
  • ainsi que, plus généralement, l’attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

Il s’agit des avantages résultant de dispositifs qui consistent, pour une société ou un groupe de sociétés, à offrir à un salarié ou à un dirigeant dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle de l’article 62, la possibilité d’acheter ou de revendre des titres d’une société à des conditions préférentielles en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail ou de l’exercice de fonctions dirigeantes et qui sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.

En revanche, les attributions de titres à des conditions préférentielles dans le cadre des plans d’épargne salariale qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu n’entrent pas dans le champ d’application de la retenue à la source.

 

N’hésitez pas à nous consulter sur ces sujets >>

 

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Stock-options : simplification en cas de divorce …

Simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d’époux mariés en communauté de biens.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris de 2004 servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées pendant le mariage à l’un des époux étaient des biens communs.

Dans un nouvel arrêt la Cour de cassation (Civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-15.948 )considère désormais que ces options constituent des biens propres par nature et que seule une levée d’option durant le mariage les fait entrer dans l’actif de la communauté. C’est donc la date de levée d’option qui détermine leur propriété.

La cour de cassation précise également que la valeur à retenir pour les stock-options est celle de leur prix de cession durant l’indivision post-communautaire, et non celle de la plus-value réalisée soustraite de la fiscalité latente.

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Est-il intéressant d’investir dans des options sur l’or ?

(message de notre partenaire)

Le marché des métaux précieux, notamment l’or, est très volatile par nature. Investir dans gold ETFs or mutual funds pour répartir le risque est une idée, mais un portefeuille très diversifié n’aide pas si le prix au comptant de l’or diminue fortement à tout moment. Donc, pour l’investisseur qui veut investir dans l’or, mais qui veut réduire ses chances de perdre beaucoup d’argent, des options d’achat d’actions en or peuvent être un bon choix.

Qu’est ce qu’une option ?

Comme son nom l’indique, une option d’achat est un contrat qui donne à l’acheteur le droit d’acheter ou de vendre des actions à un strike prices pour une période de temps limitée. On retrouve le même système pour les options. Par exemple, si le prix d’exercice prédéterminé d’un stock de mines d’or sur le contrat est de 25 $ par action, ce prix sera le même, même si les minières actions augmente de 10 $ par action au cours du mois prochain, tant que le contrat est actif.

Gains :

Comme mentionné précédemment, l’achat d’une option dans un stock d’or est parfait pour éviter des pertes énormes. Si le sous-jacent apprécie au-dessus du prix d’exercice, les investisseurs peuvent tout simplement choisir, mais ne sont pas obligés, d’acheter (option d’achat Alias​​) le stock à inférieur au prix du marché ou de vendre le contrat à un autre investisseur pour le profit . Si le stock de mines d’or sous-jacent tombe, la valeur du contrat tombera ainsi. Cependantl’avantage d’une option d’achat d’actions est que les investisseurs ont la possibilité de ne pas acheter le contrat. Au lieu de cela, il ou elle peut choisir de ne perdre la prime versée pour l’option.

Inconvénient :

Les options dans les stocks d’or ne peuvent pas être achetés par once. Normalement, comme dans tout autre actions, options d’achat d’actions aurifères sont vendues par lot de 100 actions par contrat. Donc, si un prix par action d’un stock de mines d’or coûte 20 $, c’est 2000 $ par contrat, qui est un peu plus élevé que le prix de l’or réel. Sur la page de live price chart page de BullionVault, l’or fluctue actuellement autour de $ 1280 - $ 1300 l’once. Avec $ 2000, les investisseurs peuvent très bien acheter une ½ onces de métal réel.

Comme avec tout autre actions, les options doivent être prises très au sérieux. Les options peuvent rassurer les investisseurs qui veulent investir dans des actions ou des fonds communs de placement. Cependant, puisque les options sont généralement vendus à 100 actions par contrat, il sera également dangereux si les investisseurs ne sont pas attentifs à leur achat et de vente d’options.

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Actions gratuites et PEE … une bonne recette !

Pour l’impôt sur le revenu, le régime fiscal des attributions gratuites d’actions se rapproche de celui des stock-options, notamment au sujet du report de l’imposition au moment de la cession des actions attribuées gratuitement, sous réserve du respect des conditions du dispositif :

Pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, les gains d’attributions sont désormais dans tous les cas soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Lors de la cession des actions gratuites, la plus-value réalisée est imposable dès 2013 au barème de l’IR.

Comment réduire l’imposition ? … le PEE peut être une bonne solution !

En effet, a l’issue de la période d’acquisition, chacun peut placer ses actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 816 € en 2014), à la condition que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite. La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié (loi DPAS) de décembre 2006 a précisé la possibilité d’obtenir ainsi un régime fiscal de faveur en contrepartie de la durée de blocage de 5 ans.

 

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Actions gratuites et indemnité de renonciation

L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

L’administration a actualisé le 12 août 2014 ses commentaires dans la base Bofip afin de tenir compte notamment de ce nouveau régime.

L’administration se prononce sur le régime fiscal de l’indemnité qui compense la renonciation ou la perte des actions gratuites en cours d’acquisition :

dès lors qu’elle trouve son origine dans le contrat de travail ou de mandat social de l’intéressé, l’indemnité éventuellement versée aux bénéficiaires d’attributions d’actions gratuites en cours d’acquisition qui a pour objet de compenser la renonciation par les intéressés à un droit qui leur a été attribué en considération de leur qualité de salarié ou mandataire social, selon le cas, constitue un complément de rémunération imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de son versement.

L’indemnité qui compense le préjudice financier résultant de la perte de ces droits d’attribution d’actions gratuites est également imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

 

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Stock-options : que se passe t’il en cas de succession ?

L’article 11 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social applicable à l’avantage salarial tiré de la levée d’options sur actions ou de l’acquisition d’actions gratuites pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012

L’administration a actualisé le 12 août 2014 ses commentaires dans la base Bofip afin de tenir compte notamment de ce nouveau régime.

Il est précisé dorénavant le régime des stock-options en cas de décès du bénéficiaire (entre autre).

En cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options, le troisième alinéa de l’article L 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire.

L’administration indique que cette disposition reste applicable pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, y compris celles attribuées à compter du 28 septembre 2012, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

 

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Rappel sur l’indisponibilité fiscale du PEE

En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale, une période d’indisponibilité est imposée sur une période minimale de 5 ans à compter de la date d’acquisition des parts ou actions, ou sur une période plus longue en fonction de ce que prévoit le règlement du plan. Cependant, quelques cas prévus par la loi autorisent le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE.

Délai d’indisponibilité

Pendant cette période d’indisponibilité minimum de 5 ans, les actions ou parts acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées. Cette durée d’indisponibilité de 5 ans est un minimum, le blocage pouvant être fixé pour une durée plus longue dans le règlement du PEE.

Une fois le délai écoulé, l’adhérent peut choisir de laisser ses avoirs disponibles dans le plan.

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d’une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.

 

Les bénéficiaires de stock-options peuvent utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à financer la levée de ces options sur des actions achetées ou créées par l’entreprise. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé. Le PEE issu d’une levée d’option ne peut pas être abondé par l’employeur.

 

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Le nouveau régime des stock-options et des actions gratuites est intégré dans le Bofip

L’administration vinet d’actualiser sa doctrine pour tenir compte du régime applicable aux stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28-9-2012.

Elle précise également à cette occasion le régime des actions gratuites versées sur un PEE.

BOI-RSA-ES-20-10-10 >>

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Les stock-options concernées par la loi de finances rectificative 2014

Le Parlement a adopté le 23 juillet, d’une part, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et, d’autre part, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour cette même année.

Les mesures concernant les plus-values mobilières ci-après exposées sont celles résultant des lois définitives, publiées au Journal Officiel du 9 août 2014, après l’intervention du Conseil constitutionnel (Décisions n° 2014-699 DC et n° 2014-698 DC du 6 août 2014).

En effet , il est précisé par la loi de finances rectificative pour 2014 que les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 ne peuvent pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME de l’article 150-0 D ter du CGI.

Pour mémoire, s’agissant des options attribuées avant le 20 juin 2007, la loi excluait déjà expressément l’abattement pour durée de détention.

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Détermination de la part imposable dans chaque Etat en cas d’expatriation

Les gains de levée d’options sur titres sont imposables dans le ou les Etats dans lesquels l’activité récompensée par l’attribution de l’option a été exercée.

Pour connaître la part du gain de levée d’options imposable dans chaque Etat, il convient donc :

  • en premier lieu de déterminer l’activité en contrepartie de laquelle les options ont été attribuées,
  • et en second lieu de définir le où les Etats sur le territoire desquels cette activité a été exercée et de répartir en conséquence l’imposition du gain de levée d’options.

Détermination de l’activité justifiant de l’attribution des options : Période de référence

L’attribution d’options sur titres peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. Les services auxquels l’attribution d’options se rapporte sont déterminés en fonction des circonstances de l’espèce, notamment des documents contractuels.

En cas de doute, il convient de considérer que les options sont accordées aux salariés pour les fidéliser et les inciter à améliorer leurs performances (ce qui est le cas en général) et qu’elles se rapportent donc à des services fournis postérieurement à leur attribution. D’une manière générale, l’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option (même si l’option n’a pas encore été levée). Cette période est appelée « période de référence ».

Ainsi, lorsque le salarié doit satisfaire certaines conditions pour acquérir ses options, la période de référence court de la date d’attribution de l’option au jour où ces conditions sont satisfaites.

En revanche, lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l’option au jour de son attribution, elle est en règle générale réputée rémunérer ses performances passées. La « période de référence » correspond alors au jour d’attribution de l’option, quand bien même le bénéficiaire ne pourrait exercer l’option qu’à l’issue d’un délai (période de blocage), où l’option pourrait devenir caduque.

Concernant la période française, celle-ci peut être taxable en France.

 

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