Nous vous souhaitons de bonnes vacances …

Nous serons de retour le 23 juillet  pour la reprise de nos articles …

N’hésitez pas entre temps à acquérir notre guide sur les stock-options et actions gratuites !

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A très bientôt …

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Expatriation et Exit Tax : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

Une question fiscale ?  Notre réponse sous 48h !

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Stock-options et divorce …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas.

Si la levée de l’option est intervenue :

– avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

– après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel).

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LBO : gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions imposé comme un salaire !

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois fin 2014 sur la nature fiscale du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options, et valide en l’espèce son imposition comme complément de salaire.

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

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Quid en cas de perte sur vos stock-options ?

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s’impute sur le gain de levée d’options, dans la limite de ce montant.

Si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d’options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d’autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Abattement pour durée de détention

Le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l’option est susceptible de bénéficier du mécanisme d’abattement pour durée de détention.

Les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention en cas de réalisation d’une perte varient selon qu’il s’agit d’options attribuées avant ou à compter du 28 septembre 2012, les règles ayant été durcies pour ces dernières.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012 par exemple, l’abattement pour durée de détention s’applique de manière pas très favorable, à l’intégralité de la perte, c’est-à-dire à la fraction de moins-value de cession imputée sur le gain de levée d’option, au même titre qu’à la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d’option.

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Fin proche de la décote de 20% pour les stock-options

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société et aux dirigeants mandataires sociaux.

«  À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

En théorie, même agrémentées d’une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-options ne devraient pas automatiquement déboucher sur une perspective de plus-value.

Toutefois, le prix nobel d’économie Joseph Stiglitz dans son ouvrage « Quand le capitalisme perd la tête », explique que les stock-options s’apparentent à un système où « face je gagne [NDLR : le mandataire social], pile tu perds [NDLR : la société] ». Certaines « sophistications » techniques ont contribué à dénaturer les principes inhérents aux plans d’options de souscription ou d’achat d’actions, en les transformant en instruments de rémunération différée au détriment de leur objet initial, qui était de motiver les cadres dirigeants à assurer le succès de leur entreprise.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options aux dirigeants mandataires sociaux, dans le sens de la proposition n° 13 du rapport d’information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009). »

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Les stock-options en cas de succession

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. C’est ce qui ressort de la dernière jurisprudence.

 Attention, s‘ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

 

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La fiscalité des actions gratuites en 2016

La loi pour la croissance et l’activité (« loi Macron ») simplifie les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif.

Ainsi, pour les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise à compter du 8 août 2015, la plus-value d’acquisition est imposable dans la catégorie des plus-values mobilières, comme la plus value de cession, et non, comme c’est le cas pour les actions attribuées avant cette date, dans la catégorie des traitements et salaires.

Elles peuvent dès lors bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

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Actions gratuites et cotisations sociales 2016 …

La loi pour la croissance et l’activité a aligné le régime d’imposition du gain d’acquisition d’actions gratuites sur celui applicable aux gains de cessions pour les actions attribuées à compter du 8 août 2015.

En matière sociale, cela conduit à la soumission de ces gains aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (revenus du patrimoine), et non plus au taux de 8 % et aux autres cotisations sociales (revenus d’activité).

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Modalités d’imposition de la plus-value ou moins-value de cession en 2016

La plus-value ou moins-value de cession est déterminée par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription (cours de levée de l’option).

Depuis le 1er janvier 2014, suite à l’adoption définitive de la Loi de Finances pour 2014, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux progressif, après application d’un abattement égal à :

    • 50 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ;
    • 65 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans. Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Cette solution est confirmée par la doctrine de la l’administration fiscale précisant (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 n°83, 25-08-2014) : « Pour les options sur titres dont la date d’attribution est antérieure au 28 septembre 2012, l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D du CGI s’applique à la plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle à la date de la levée de l’option».

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