Le prélèvement à la source démarre en janvier 2019 !

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est (hors cas particuliers) payé l’année suivant celle de la perception des revenus imposés.

L’objectif du prélèvement à la source (PAS), qui sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2019, est de supprimer ce décalage et de recouvrer l’impôt sur le revenu (IR) au moment où le contribuable reçoit les revenus (et notamment ses traitements et salaires) sur lesquels portent l’impôt.

La mise en œuvre du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calculs de l’impôt (application du barème progressif de l’IR, prise en compte du quotient familial, maintien des dispositifs de réductions et crédits d’impôts….) et du revenu fiscal de référence. Le contribuable continuera à déclarer ses revenus au printemps de l’année n+1 pour permettre à l’administration fiscale de calculer l’impôt définitivement dû.

La plupart des revenus sont concernés et notamment:

  • Les traitements, salaires et pensions de retraites (ainsi que les rentes issues d’un PERP ou d’un contrat retraite Madelin) qui seront soumis à une retenue à la source appliquée par le débiteur des revenus  (employeur, caisse de retraite, compagnie d’assurances, …) lors de leurs versements ;
  • Les revenus fonciers ainsi que les revenus des indépendants qui seront soumis à un acompte prélevé par l’Administration fiscale.

Certains types de revenus ne sont pas concernés compte tenu de leurs modalités particulières d’imposition et de leur caractère non récurent.

C’est notamment le cas :

  • des plus-values immobilières (imposées au moment de leur réalisation) ;
  • des plus-values sur cessions de valeurs mobilières (imposées l’année suivant leur réalisation sur la base des éléments déclarés par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu) ;
  • des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et revenus assimilés).

Il est utile de rappeler à cet égard qu’en matière d’IR les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont désormais soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12.8 % ou, sur option dans le cadre de la déclaration de revenus du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette dernière option est alors globale et s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers perçus et plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par le foyer fiscal. Ils sont en outre soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17.2 %.

Les impositions des plus-values d’acquisition et de cession de vos stock-options et actions gratuites ne sont également pas concernées.

 

 

2018, année de transition …

Pour éviter que, dans le cadre de cette réforme, les contribuables n’aient à régler en 2019 l’impôt à la fois sur les revenus de 2018 (suivant le décalage actuel) et sur les revenus de 2019 (compte tenu de la réforme), un dispositif particulier est mis en place pour les revenus concernés.

L’impôt dû au titre des revenus récurrents entrant dans le champ du PAS et perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un crédit d’impôt dit CIMR.

Ce crédit d’impôt ne concernera en revanche pas les revenus que l’administration considère comme « exceptionnels ».

Il ne s’appliquera pas non plus aux revenus hors champs du PAS tels que les plus-values mobilières / immobilières, et les revenus de capitaux mobiliers qui resteront imposés dans les conditions de droit commun.

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Quid en cas de renonciation aux stock-options ou actions gratuites ?

Lorsqu’un bénéficiaire de stock-options ou d’actions gratuites perd le droit qui lui a été attribué en raison de sa qualité de salarié (lever les options), ou y renonce , il peut percevoir, en contrepartie, une indemnité de compensation.

Cette indemnité constitue, en principe, un supplément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Cette analyse repose sur le principe général selon lequel toute somme qui trouve sa source dans le contrat de travail ou le mandat social a la nature d’une rémunération, qu’elle soit versée par l’employeur ou pour son compte.

Ainsi l’indemnité, qu’elle soit versée aux bénéficiaires de stocks-options avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale, doit être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires.

De même, l’indemnité versée aux bénéficiaires d’actions gratuites qui a pour objet de compenser le préjudice financier résultant de la perte ou de la renonciation de leurs droits d’attribution au cours de la période d’acquisition est elle aussi imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Ce traitement fiscal n’est pas modifié lorsque l’indemnité est versée par une société autre que celle qui emploie le salarié (tel est le cas par exemple lorsque l’indemnité est versée par la société émettrice des actions gratuites) ou lorsque le versement de l’indemnité intervient après la rupture du contrat de travail.

 

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S’expatrier en ayant des actions gratuites, des stock-options ou des BSPCE …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

 

 

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

 

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Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2018 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2018.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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La fiscalité 2018 sur vos dividendes

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis obligatoirement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%, soit une taxation globale de 30%.

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année. Ainsi, en cas d’option, les dividendes et produits assimilés issus des distributions sont soumis au barème progressif de l’IR, après un abattement de 40 % (non applicable en matière d’imposition aux prélèvements sociaux)

Dans tous les cas, les dividendes et produits assimilés font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire. Le taux de ce prélèvement est fixé à 12,8% dont peuvent s’exonérer les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas une certaine limite .

Les contributions et prélèvements sociaux sont prélevés par l’établissement payeur des revenus établi en France, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le contribuable a perçu le revenu, à l’appui d’une déclaration conforme au modèle délivré par l’administration (2777 ou 2777-D selon le cas ).

Si les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG à hauteur de 6,8% est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, c’est-à-dire de l’année de déclaration desdits dividendes . En revanche, si les dividendes sont soumis au PFU, aucune fraction de la CSG ne sera déductible.

La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer, en totalité ou partiellement, sur le revenu global ne peut en aucun cas être reportée sur les revenus des années ultérieures ou donner lieu à remboursement.

 

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La fiscalité des salaires des Dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

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Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

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C’est quoi un BSA ?

Les bons de souscription d’actions (BSA) sont des instruments financiers qui permettent de souscrire un nombre d’actions déterminé à un prix fixé à l’avance (prix d’exercice) et pendant une période définie. Le prix d’exercice des BSA est fixé dès l’émission de ces bons et celui-ci reste constant pendant toute la période de souscription.

Le bon de souscription fait l’objet d’une cotation distincte. Son cours évolue en fonction des anticipations des investisseurs sur le cours de l’action.

Le bon se caractérise par :

  • son prix d’exercice : prix à payer pour acquérir l’action nouvelle ;
  • sa parité de souscription : le nombre d’actions auquel donne droit un bon ;
  • sa durée de vie.

L’avantage pour l’investisseur de détenir un bon de souscription est de conserver une position d’attente. Si le cours de l’action monte, le bon lui permettra de souscrire de nouvelles actions à un prix inférieur au cours du marché. Inversement, si le cours de l’action baisse, il ne souscrira pas de nouvelles actions aux conditions qui lui sont offertes et revendra éventuellement le bon.

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Revenus exceptionnels 2018 et stock-options

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Ainsi, les revenus réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

 

De même, une plus-value réalisée lors de la cession d’actions effectuées au cours d’une année ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel lorsque le contribuable a effectué au cours des années précédentes des opérations de même nature, peu importe que son montant soit bien plus important que précédemment. En revanche, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession.

En revanche, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle-ci .

Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code Général des Impôts n’est pas applicable aux revenus (exceptionnels ou non) bénéficiant d’un système de quotient spécifique, tels que les gains de cession de titres acquis en exercice de stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012, lorsque ces gains sont imposables dans la catégorie des salaires.

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Départ à l’étranger … Etes-vous concerné par l’Exit Tax ?

Le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur les participations significatives, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition : c’est le mécanisme de l’exit tax !

Cette taxe frappe 3 catégories de gains sous des conditions différentes :

  • les plus-values latentes sur participations substantielles (participation directe ou indirecte d’au moins 50 % dans le capital d’une société ou plusieurs participations directes ou indirectes d’une valeur supérieure à 800 000 € lors de ce transfert,
  • les créances trouvent leur origine dans une clause de complément de prix (clauses earn out),
  • certaines plus-values en report d’imposition.

L’exit tax permet de cristalliser un montant d’impôt lors du départ.

Les plus-values sont taxées au barème progressif de l’IR.

Toutefois, le contribuable peut obtenir un sursis de paiement dans certains cas.

L’imposition est dégrevée ou restituée :

  • en cas de retour en France,
  • de donation des titres ou de la créance,
  • de décès du contribuable
  • et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de 15 ans suivant le transfert.

Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France doit déclarer les plus-values latentes ou en report d’imposition sur la déclaration spécifique n° 2074-ETD et sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042 C), en principe l’année suivant celle du transfert dans les délais normaux de déclaration.

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Lever les options en les finançant à partir des avoirs indisponibles de votre PEE

 

Seuls les fonds indisponibles du PEE peuvent servir à l’acquisition des titres.

Les bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions peuvent lever leurs options exerçables dans le cadre d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) si le règlement de leur plan de stock-options le prévoit.

En effet, afin de faciliter le financement de la levée de l’option, l’article L3332-25 du Code du travail permet aux salariés de débloquer tout ou partie de leur épargne au sein d’un plan d’épargne entreprise. Il s’agit donc d’une stratégie d’optimisation !

Cette disposition ne revient pas à créer un nouveau cas de déblocage anticipé du plan d’épargne, il s’agit plutôt d’un changement de mode d’investissement en cours d’indisponibilité. Les actions résultant de la levée de l’option financées à l’aide de fonds provenant de ce PEE doivent obligatoirement être conservées au sein du plan pour une durée minimale de cinq années à compter de la levée. Il n’y a pas de possibilité de déblocage anticipé, hors le cas particulier du décès.

Le gain total (différence entre le prix de cession des actions et le prix d’acquisition ou de souscription des actions) n’est alors pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais seulement aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%%.

Les sommes nécessaires à la levée de ces options sont alors obtenues par « déblocage » d’avoirs indisponibles détenus dans le PEE à hauteur du coût de la levée. Les avoirs disponibles ne peuvent pas être utilisés pour la levée.

Les plus-values constatées le cas échéant lors de la liquidation de ces avoirs en vue de lever les options sont soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 15,5%. Il en résulte que la levée des options sera réalisée au moyen de la liquidation de ces avoirs nets de prélèvements sociaux.

Les actions ainsi acquises suite à la levée des options seront alors inscrites dans un compte spécifique du PEE destiné exclusivement à la comptabilisation de l’acquisition et de la cession de ces actions.

L’avantage réalisé lors de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE.

Enfin, les actions issues de levée d’options dans ce cadre deviennent indisponibles pendant un délai incompressible de 5 ans à compter de la date de leur versement au plan. Aucun cas de déblocage anticipé n’est en effet admis dans ce cas à l’exception du décès du bénéficiaire des options. Dans ce cas, il est alors admis que ses héritiers puissent disposer des titres à partir du moment où la déclaration de succession a été déposée auprès de la recette des impôts compétente.

 

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