Qui sont les bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ?

Le mécanisme d’attribution d’actions gratuites est en principe ouvert aux salariés et mandataires sociaux des sociétés par actions, mais aussi à ceux des sociétés qui leurs sont liées.

Les sociétés par actions peuvent être autorisées à attribuer des actions gratuites à tout ou partie de leur personnel salarié. Lorsque l’AGE décide de l’attribution à une ou plusieurs catégories de salarié, celles-ci peuvent être définies par application du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres). Il est également possible de se référer aux usages et accords collectifs en vigueur dans la profession ou l’entreprise, mais à la condition que les catégories soient déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis.

En outre, l’attribution peut se faire en faveur des salariés des sociétés liées, c’est à dire, des sociétés ou des groupements d’intérêt économique (GIE) :

  • dont la société qui attribue les actions détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital ou des droits de vote ;
  • détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
  • dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.

Les 2 derniers cas étant réservés aux entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, une société non cotée ne peut attribuer des actions qu’à ses propres salariés ou ceux de ses filiales.

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Les projets de la loi de finances 2020

Le gouvernement a présenté, le 27 septembre dernier, le texte du projet de loi de finances pour 2020, déposé dans la foulée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

 Concernant plus particulièrement les Dirigeants …

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 précise que les dirigeants des entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel en France et dont le siège y est situé seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale.

Pour les sociétés membres d’un groupe, le critère du chiffre d’affaires serait apprécié en faisant la somme du chiffre d’affaire de la société et de celui des sociétés contrôlées au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce.

Les dirigeants concernés seraient le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues, dès l’imposition des revenus de 2019. 

Une question fiscale ? La réponse ici …

 

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Notre guide fiscalité des stock-options, AGA et BSPCE …

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options, BSPCE et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2019.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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La fiscalité du PEE …

La possibilité de créer un plan d’épargne entreprise (PEE) appartient à toute entreprise ou groupe, quel que soit son secteur d’activité ou sa forme juridique.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent participer au PEE. Cette adhésion est facultative sauf si l’accord de participation prévoit son versement dans un PEE.

L’accord peut toutefois subordonner l’accès au PEE à une condition d’ancienneté fixée à 3 mois maximum.

Les salariés démissionnaires ou licenciés peuvent maintenir sur le PEE les sommes qu’ils y ont placées avant leur départ de l’entreprise, mais ne peuvent plus, en revanche, effectuer de nouveaux versements.

Depuis le 1er janvier 2013, la mise en place d’un PEE est obligatoire dans toutes les entreprises proposant un dispositif de participation.

Les fonds alimentant le PEE viennent essentiellement de :

  • les primes de participation et d’intéressement ;
  • les versements volontaires du salarié ;
  • l’éventuel abondement de l’employeur ;
  • les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou des actions attribuées gratuitement, et ce depuis le 1er janvier 2007.

Le salarié peut effectuer des versements volontaires à tout moment. Ils sont plafonnés, chaque année, à 25 % de la rémunération annuelle (brute déterminée en début d’année ou réellement versée si celle-ci est plus élevée) perçue par l’intéressé (hors participation et intéressement).

L’abondement de l’employeur est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une somme, pour l’année 2019, de 3 241,92 € par salarié, sans pouvoir excéder le triple des versements de l’adhérent.

Quelle fiscalité ?

Les produits des sommes placées sur le PEE sont définitivement exonérés d’impôt sur le revenu, à condition d’être immédiatement et intégralement réinvestis dans le plan.

Ces produits doivent être réemployés dans les mêmes conditions que les titres auxquels ils se rapportent et rester indisponibles pendant le même délai. Leur durée d’indisponibilité est celle qui reste à courir pour les titres dont ils sont issus (et non 5 ans à compter de la date de leur réinvestissement). Cette exonération est maintenue au-delà de 5 ans jusqu’à la demande de remboursement émanant des bénéficiaires.

A noter que les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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Attention à la contribution salariale de 10%

Sont redevables d’une contribution salariale calculée sur la plus-value d’acquisition réalisée, les contribuables acquérant des titres à la suite :

Cette contribution, dont le taux est fixé à 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012, est recouvrée selon les mêmes règles que la CSG sur les revenus du patrimoine.

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Quid en cas de succession pour vos stock-options …

La levée de l’option correspond à la décision du salarié d’exercer son option d’achat.

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt.

Attention, s’ils ne le font pas, les stock-options disparaissent …

Et l’impôt ? pour les titres issus de stock-options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès, n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes comme c’était le cas auparavant. En revanche, demeure exonérée d’IR la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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Stock-option, action gratuite, BSPCE et expatriation …

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options ou de dispositifs similaires (BSPCE ou attributions gratuites d’actions) pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont sujets à une mobilité internationale, du fait de l’existence de disparités entre les législations internes et d’interprétations divergentes des clauses des conventions fiscales.

L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques qui est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE et cherche des solutions aux problèmes communs des pays membres) s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

 

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Actions gratuites : quid en cas de décès ?

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions gratuites dans les 6 mois qui suivent le décès :

  •  sans être certains que la réponse sera positive ;
  •  sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
  •  étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
  •  les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

 

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PEE : possibilité d’acquérir des parts en entreprise avec les fonds indisponibles

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier et validé presque totalement par le Conseil Constitutionnel.

Ce texte touche plusieurs pans du droit, notamment :

•       l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir grâce à la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, la défiscalisation des rachats des contrats > 8 ans dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune) sous condition que ces rachats soient effectués en vue d’alimenter un plan d’épargne retraite « nouvelle génération » et la création d’un nouveau type de contrat euro-croissance (mais objectivement proche de l’ancienne mouture !);

•       le PEA qui fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement : ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal à hauteur de 20.000 € (18-25 ans), fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, augmentation des plafonds de versements des PEA-PME à 225.000 €et création d’exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans (ex : accident de la vie) ;

•       Ouverture des FPCI aux crypto-actifs (Bitcoins, …) ;

•       Les Actions Gratuites en augmentant le seuil du plafond pouvant être attribuées (assez marginal cependant);

•       l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise grâce notamment à la suppression de l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un plan d’épargne entreprise (PEE) avant toute conclusion d’un PERCO et l’extension de l’épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé ;

•       le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises (sur les actions de préférences, Pacte Dutreil, …).

De plus, outre la possibilité de pouvoir utiliser les avoirs indisponibles d’un PEE pour lever des options, le titulaire du plan est désormais autorisé à débloquer des fonds pour acheter des parts en entreprises.

A l’instar des actions acquises ou souscrites, les parts en entreprises seront affectées au PEE pour une durée de 5 ans.

 

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Abondement, intéressement … et fiscalité !

Les sommes versées au titre de l’abondement au salarié titulaire du PEE ou au dirigeant d’entreprise sont soumises à la CSG et à la CRDS mais exclues de l’assiette de cotisations sociales et intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve des conditions suivantes :

  • les versements effectués en contrepartie d’une contribution du bénéficiaire ne peuvent être supérieurs à 8 % du PASS, ni au triple de la contribution du bénéficiaire,
  • l’employeur a la possibilité de majorer son versement à concurrence du montant consacré par le bénéficiaire à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci, sans que cette majoration puisse être supérieure à 80 %.
  • Il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du plafond de 8 % du PASS, des versements opérés par l’entreprise de façon unilatérale, c’est-à-dire, sans contrepartie du bénéficiaire, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise (ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes).

Et l’Intéressement ?

Les sommes perçues au titre de l’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées dans le plan d’épargne entreprise, mais soumises à la CSG et à la CRDS.

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