Actions gratuites … les précisions de la loi Macron

L’administration fiscale a récemment modifié sa doctrine fiscale applicable aux actions gratuites afin d’y intégrer notamment le régime relatif aux actions gratuites bénéficiant du régime dit « Macron » (actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) à compter du 8 août 2015).

Il convient notamment de noter les précisions suivantes apportées par l’administration fiscale :

 

Précisions concernant la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI

Pour les actions gratuites sous le régime Macron, l’administration fiscale vient préciser que l’assiette de la retenue à la source visée à l’article 182 A ter du CGI constituée de la fraction de source française du gain d’acquisition doit être diminuée de l’abattement pour durée de détention des titres de droit commun ou renforcé prévus au 1 de l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI (outre la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%).

 

Abattement pour durée de détention

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, l’administration fiscale est venue modifier sa doctrine applicable aux actions gratuites et aux stock options en confirmant que les abattements pour durée de détention des titres de droit commun ou renforcé ne s’appliquent pas à la moins-value de cession issue des actions gratuites. En cas de réalisation d’une moins-value de cession (relative aux actions gratuites), celle-ci s’impute sans application des abattements pour durée de détention sur le gain d’acquisition.

 

Autres précisions concernant les actions gratuites Macron

L’administration fiscale précise le point de départ du décompte de l’abattement pour durée de détention applicable au gain d’acquisiton dans certains cas de figure :

– Lorsque l’AGE autorise de manière anticipée l’attribution définitive des actions dans certains cas d’invalidité, la durée de détention de l’abattement pour durée de détention applicable au gain d’acquisiton est décomptée à partir de cette date d’acquisition anticipée.

– En cas de décès du bénéficiaire, les héritiers demandent l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, et la durée de détention est décomptée à compter de la date de cette demande, laquelle correspond à la date où l’attribution devient définitive.

– La date qui constitue le terme de la durée de détention est déterminée selon les règles de droit commun applicable aux plus-value de cession de valeurs mobilières.

Il est confirmé que le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (la CSG étant partiellement déductible) sans application des abattements pour durée de détention.

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BSPCE … assouplissements des conditions d’attribution

Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi « Macron » du 6 août 2015  ont assoupli les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (dit « BSPCE« ) prévus à l’article 163 bis G du CGI.

Bercy vient de commenter ces aménagements.

Les membres du personnel salarié ou les dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) d’une filiale peuvent désormais se voir attribuer des BSPCE portant sur le capital de la société mère. La filiale doit être détenue à hauteur de 75 % par la société mère sous réserve néanmoins que lesdites filiales respectent les conditions d’éligibilité du régime juridique et fiscal des BSPCE

De plus, les sociétés issues d’une opération de restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité peuvent désormais, sous certaines conditions, émettre des BSPCE.

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Rappel de la taxation des actions gratuites en 2016

Le mécanisme d’attribution d’actions gratuites permet aux sociétés par actions d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié de la société ou à certaines catégories d’entre eux.

L’article 135 de la Loi Macron a ainsi :

  • ramené la durée minimale de la période d’acquisition de deux ans à un an et rendu facultative la période de conservation. Toutefois, la durée des deux périodes cumulées ne peut être inférieure à deux ans.
  • aménagé le régime fiscal des attributions gratuites d’actions en imposant, tant la plus-value d’acquisition, que la plus-value de cession, selon les modalités applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les gains d’acquisition et plus-value de cession sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficiant, le cas échéant, de l’abattement lié à la durée de détention des actions.

Ces gains sont donc imposés selon le régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l’article 150-0 A du CGI.

Sous le dispositif général, le taux de l’abattement pratiqué s’élève à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 65 % pour une détention d’au moins huit ans.

Il a été aménagé le régime social des attributions gratuites d’actions en assimilant, au regard de la CSG et CRDS, les gains d’acquisition à des revenus du patrimoine et non plus à des revenus d’activité.

Le taux de prélèvement applicable s’élève en conséquence:

  • à 15,5% (contre 8% auparavant). Les abattements mentionnés à l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces prélèvements.
  • supprimant la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.
  • diminuant la contribution due par les employeurs à 20 % (contre 30% auparavant). Cette contribution s’applique sur la valeur des actions, à leur date d’acquisition. Elle est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.

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Nous vous souhaitons de bonnes vacances …

Nous serons de retour le 23 juillet  pour la reprise de nos articles …

N’hésitez pas entre temps à acquérir notre guide sur les stock-options et actions gratuites !

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A très bientôt …

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Expatriation et Exit Tax : les stock-options sont elles concernées ?

L’ « exit tax » est intervenu dès 2011. Il y a dorénavant l’imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France.

Le taux d’imposition est celui des plus values mobilières.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d’une valeur supérieure à 1,3 millions d’euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société.
L’impôt sur les plus-values latentes ou en report d’imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d’un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l’annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

Les Stock-options et actions gratuites sont elles concernées ?

Sauf exceptions, sont visés par l’exit tax tous les droits sociaux, titres, valeurs ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du Code Général des Impôts , y compris les droits démembrés et les titres détenus par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement exerçant une activité civile de gestion de portefeuille ou d’un club d’investissement.
Outre l’exception légale des actions de Sicav, l’administration exclut du dispositif les parts de FCP et les actions de Sppicav.
Plus généralement, elle exclut certaines catégories de droits ou titres « soit du fait de l’exonération des gains réalisés lors de la cession de ces titres en application des règles de droit interne, soit dans le but d’éviter une double imposition, soit en raison de la nature des titres concernés ou de leur catégorie d’imposition ». Sont mentionnés les titres détenus dans un PEA, les titres de Sicomi, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions de carried interest, les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale, le gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le gain de levée d’options sur titres (stock-options) et le gain d’acquisition constaté lors de l‘attribution d’actions gratuites.

Donc les stock-options et actions gratuites ne sont donc pas concernées !

Une question fiscale ?  Notre réponse sous 48h !

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Stock-options et divorce …

Les tribunaux se sont prononcés à plusieurs reprises sur la nature commune ou propre des stock-options en cas de divorce d’époux mariés sous un régime communautaire.

Il en ressort 2 cas.

Si la levée de l’option est intervenue :

– avant la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée est commune aux époux (par référence non seulement au caractère commun des gains et salaires, mais aussi à la distinction entre le titre, droit à l’option personnel, et la finance, valeur de l’option commune).

Se pose alors le problème délicat de l’évaluation de l’option. Faite par le notaire elle dépend concrètement de la durée des délais de disponibilité civil et fiscal de l’option. Si l’option est possible, sa valeur s’en trouve augmentée, et doit être proche de la différence entre le cours au jour du divorce et le prix d’exercice après déduction fiscale. Le fait de disposer d’un délai d’option assez large peut également majorer la valeur de l’option.

– après la liquidation du régime matrimonial : la plus-value réalisée bénéficie au seul titulaire des stock-options (le « titre » est personnel).

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LBO : gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions imposé comme un salaire !

Le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois fin 2014 sur la nature fiscale du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options, et valide en l’espèce son imposition comme complément de salaire.

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

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Quid en cas de perte sur vos stock-options ?

Lorsque le prix de cession des titres est inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la différence correspondante s’impute sur le gain de levée d’options, dans la limite de ce montant.

Si exceptionnellement cette moins-value excède le montant du gain de levée d’options, ce qui est le cas lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été souscrites ou acquises, le surplus non imputé peut être compensé avec d’autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Abattement pour durée de détention

Le gain net de cession correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des actions et leur valeur réelle à la date de levée de l’option est susceptible de bénéficier du mécanisme d’abattement pour durée de détention.

Les modalités d’application de l’abattement pour durée de détention en cas de réalisation d’une perte varient selon qu’il s’agit d’options attribuées avant ou à compter du 28 septembre 2012, les règles ayant été durcies pour ces dernières.

Pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012 par exemple, l’abattement pour durée de détention s’applique de manière pas très favorable, à l’intégralité de la perte, c’est-à-dire à la fraction de moins-value de cession imputée sur le gain de levée d’option, au même titre qu’à la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d’option.

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Fin proche de la décote de 20% pour les stock-options

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la décote de 20% appliquée aux options de souscription d’actions consenties à des membres du personnel salarié de la société et aux dirigeants mandataires sociaux.

«  À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

En théorie, même agrémentées d’une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-options ne devraient pas automatiquement déboucher sur une perspective de plus-value.

Toutefois, le prix nobel d’économie Joseph Stiglitz dans son ouvrage « Quand le capitalisme perd la tête », explique que les stock-options s’apparentent à un système où « face je gagne [NDLR : le mandataire social], pile tu perds [NDLR : la société] ». Certaines « sophistications » techniques ont contribué à dénaturer les principes inhérents aux plans d’options de souscription ou d’achat d’actions, en les transformant en instruments de rémunération différée au détriment de leur objet initial, qui était de motiver les cadres dirigeants à assurer le succès de leur entreprise.

Cet amendement propose en conséquence de supprimer la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options aux dirigeants mandataires sociaux, dans le sens de la proposition n° 13 du rapport d’information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009). »

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Les stock-options en cas de succession

Dans le cas particulier du décès du bénéficiaire, les héritiers disposent de 6 mois à compter du décès pour transformer les stock-options en actions. Ce délai de 6 mois pour lever les options après le décès du bénéficiaire s’applique même si les héritiers étaient mineurs lors du décès et que les sociétés émettrices des options ne leur avaient pas indiqué l’existence de ces supports dans le patrimoine du défunt. C’est ce qui ressort de la dernière jurisprudence.

 Attention, s‘ils ne le font pas, les stock-options disparaissent !

 

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