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La fiscalité des rémunérations des dirigeants d’entreprise

Le statut fiscal du chef d’entreprise dépend de la structure choisie : SCI, SARL, SAS, SA … La fiscalité de leur rémunération dépend donc de cette structure et de leur déductibilité par l’entreprise.

A noter aussi que les statuts peuvent prévoir qu’elles soient exercées à titre gratuit, ce qui peut être le cas des SARL, SAS…

Cette rémunération peut être fixée dans les statuts, par le conseil d’administration, par décision collective des associés ou encore par l’assemblée générale.

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Les associés de SA ou SAS sont libres de fixer ou non une rémunération au président et aux autres dirigeants.

En cas de fonctions rémunérées, la rémunération attribuée aux dirigeants est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires .

A noter qu’en matière de protection sociale, le président, associé ou non, est affilié au régime général de la Sécurité sociale des salariés.

Naturellement d’autres types de rémunération type les stock-options ou les actions gratuites peuvent venir compléter le salaire du mandataire social par exemple !

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Le Guide Actions Gratuites et Stock-options 2017 !

Nous avons tenté au travers de ce guide de vous apporter les réponses aux questions que vous pourriez vous poser quant à vos stock-options et actions gratuites.

Nous avons réalisé un dossier d’une cinquantaine de pages (format pdf) récapitulant l’ensemble des caractéristiques de vos plans de stock-options et actions gratuites quelle que soit l’année d’attribution de vos options.

Une partie est consacrée à l’optimisation de l’impôt.

Ce dossier reprend également les évolutions réglementaires du 21 août 2007 et des lois de finances jusqu’à celle de 2017.

Ce guide est une nouveauté de Joptimiz.com !

Le prix de ce guide complet : 19 euros

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Les stock-options, actions gratuites et l’expatriation !

L’imposition des gains liés à l’attribution de stock-options, BSPCE et attributions gratuites d’actions pose des difficultés lorsque leurs bénéficiaires sont des non-résidents et qu’ils ont reçu ces outils de rémunération en France par exemple.

L’OCDE est à l’origine du modèle de convention fiscale internationale OCDE  s’est penchée sur ces questions et a abouti à l’approbation, le 16 juin 2004, d’un rapport conforme à l’approche de la France, clarifiant les modalités d’imposition de ces gains.

Il en ressort que, sous réserve que la convention en décide autrement, l’imposition des gains de levée d’option, d’acquisition gratuite d’actions, ou réalisés dans le cadre de BSPCE, doit être répartie entre les différents Etats au prorata des périodes d’activité salariée exercée dans chacun d’eux pendant la période de référence.

Si la période de référence est française, pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés, sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

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Actions gratuites et prélèvements sociaux 2017 …

Concernant les actions gratuites, le gain d’acquisition, qui correspond à la valeur des actions au terme de la période d’acquisition est soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux global de :

  • 15,5 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 8 août 2015 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
  • 8 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
  • 15,5 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

L’assiette de ces prélèvements est constituée de la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de l’action à sa date d’attribution.

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Des contentieux à prévoir sur les contributions patronnales des actions gratuites

Le 28 avril 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’il existe un droit à restitution de la contribution sociale patronale acquittée lors de l’attribution d’actions gratuites non effectivement acquises (si les conditions pour l’acquisition définitive ne sont pas satisfaites).

« En instituant la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites, le législateur a entendu que ce complément de rémunération, exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, participe au financement de la protection sociale. Toutefois, s’il est loisible au législateur de prévoir l’exigibilité de cette contribution avant l’attribution effective, il ne peut, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées. Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques doit être écarté.

  1. En second lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, « la loi … doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Il n’en résulte pas pour autant que le principe d’égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  2. En prévoyant une seule date d’exigibilité, que les actions gratuites soient ou non effectivement attribuées, le législateur n’a institué aucune différence de traitement. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
  3. Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les mots « ou des actions » figurant dans la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution. »

Des contentieux et réclamations sont donc à prévoir …

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-627/628-qpc/decision-n-2017-627-628-qpc-du-28-avril-2017.148951.html

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Revenus exceptionnels 2017 et stock-options

On entend par revenu exceptionnel un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Ainsi, les revenus réalisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.

 

De même, une plus-value réalisée lors de la cession d’actions effectuées au cours d’une année ne peut être qualifiée de revenu exceptionnel lorsque le contribuable a effectué au cours des années précédentes des opérations de même nature, peu importe que son montant soit bien plus important que précédemment. En revanche, le fait d’agir ou non dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières est sans incidence sur le bénéfice du système du quotient et a fortiori sur le caractère exceptionnel ou non du revenu généré lors de la cession.

En revanche, revêt un caractère exceptionnel un revenu dénué de tout lien avec l’activité habituelle de l’intéressé ou un revenu qui, tout en étant recueilli dans le cadre de la profession, l’est dans des conditions dérogatoires à l’exercice de celle-ci .

Le système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code Général des Impôts n’est pas applicable aux revenus (exceptionnels ou non) bénéficiant d’un système de quotient spécifique, tels que les gains de cession de titres acquis en exercice de stock-options attribuées avant le 28 septembre 2012, lorsque ces gains sont imposables dans la catégorie des salaires.

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Imposition de la plus value d’acquisition des actions gratuites en 2017

L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est égale à la valeur des actions au jour de leur attribution. Cet avantage correspond en principe à un complément de salaire.

Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, cet avantage est soumis à un régime fiscal de faveur qui a évolué dans le temps :

  • Pour les actions attribuées avant le 28/09/2012, à condition de respecter un délai fiscal d’indisponibilité de deux ans à compter de leur attribution définitive, et sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage est imposé au taux de 30% majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5% à ce jour ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 28/09/2012 :
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est antérieure au 8/08/2015, l’avantage est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan intervient est comprise entre le 8/08/2015 et le 30/12/2016, l’avantage est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;
    • Si la date de l’assemblée autorisant le plan est postérieure au 31/12/2016, l’avantage est imposée selon le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières jusqu’à 300.000 € et dans la catégorie des salaires pour la fraction qui excède.

Sur le plan social, le gain peut être soumis à une contribution sociale salariale de 10% en fonction des dates d’attribution des actions :

  • Pour les actions attribuées avant le 8/08/2015, le gain est soumis à la contribution de 10% ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 8/08/2015 jusqu’au 30/12/2016, le gain est exonéré de contribution ;
  • Pour les actions attribuées à compter du 31/12/2016, le gain est soumis à la contribution de 10%.

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Imputation des moins-values sur cessions d’actions

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, l’imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur les plus-values est effectuée par le contribuable avant application des abattements pour durée de détention.

Lors de la publication des commentaires administratifs, la question restée en suspend sur le fait de savoir s’il était possible de différer cette imputation sur des plus-values d’une année ultérieure, pour utiliser des moins-values sur des plus-values sans abattement ou avec un abattement moins fort que les plus-values de l’année.

Nous venons d’avoir la réponse :

La réponse est NON

En effet, une réponse ministérielle Garriaud-Maylam (n° 22465 JO Sénat du 11/05/2017) précise que « la compensation effectuée par le contribuable se fait avant application des abattements pour durée de détention, permettant à ce dernier de choisir librement les plus-values sur lesquelles il impute les moins-values de l’année ou en report.

En revanche, elle précise que la possibilité n’est pas offerte au contribuable de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation des moins-values ».

Cela concerne donc les plus et moins values issues de la cession des actions de stock-options et actions gratuites (la part de plus value de cession mais pas celle d’acquisition).

 

 

A noter également dans le projet fiscal Macron que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières seraient imposées sur la base du taux forfaitaire de 30%. Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values par voie de rôle resteraient inchangées.

 

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Dernier délai : donation des actions reçues de stocks attribuées avant le 20/06/2007

Les plans de stock-options ont généralement une durée de vie de 10 ans. Etant en juin 2017, c’est donc le dernier délai pour les plans émis avant juin 2007.

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Une des stratégies envisageable pour réduire la taxation est la donation des titres issus de la levée des plans de stock-options.

Pour les plans attribués avant le 20/06/2007, la plus-value d’acquisition pourrait être totalement exonérée d’impôt dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des options, seraient données aux enfants préalablement à leur cession.

Au regard des droits de donation sur la valeur des actions données, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part qui lui est donnée. Cet abattement se régénère tous les 15 ans. Par conséquent, à condition qu’aucune donation n’ait été réalisée au cours des 15 dernières années, il est possible de donner des actions à chaque enfant à hauteur de 100.000 € en totale franchise de droit de donation. Cette donation aurait ainsi pour effet de « purger » la plus-value existante sur les actions données puisque les actions seraient transmises aux enfants pour leur valeur vénale.

Les enfants seraient ainsi propriétaires des actions et ils pourraient alors les céder sous peu pour une valeur identique à celle indiquée dans l’acte de donation.

Concernant les plans attribués à compter du 20/06/2007, le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition ayant changé, une donation des actions préalablement à leur cession ne permet plus d’exonérer la plus-value d’acquisition qui reste taxable.

Attention, cela doit être fait en coordination avec votre notaire.

Une question fiscale ? cliquez ici >>

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