Rappel sur l’indisponibilité fiscale du PEE

En contrepartie de l’exonération fiscale et sociale, une période d’indisponibilité est imposée sur une période minimale de 5 ans à compter de la date d’acquisition des parts ou actions, ou sur une période plus longue en fonction de ce que prévoit le règlement du plan. Cependant, quelques cas prévus par la loi autorisent le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE.

Délai d’indisponibilité

Pendant cette période d’indisponibilité minimum de 5 ans, les actions ou parts acquises ne peuvent être délivrées ou remboursées. Cette durée d’indisponibilité de 5 ans est un minimum, le blocage pouvant être fixé pour une durée plus longue dans le règlement du PEE.

Une fois le délai écoulé, l’adhérent peut choisir de laisser ses avoirs disponibles dans le plan.

Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d’une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.

 

Les bénéficiaires de stock-options peuvent utiliser les fonds avant la fin de la période de 5 ans si la liquidation des avoirs détenus dans le cadre du PEE sert à financer la levée de ces options sur des actions achetées ou créées par l’entreprise. Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être immédiatement placées dans le PEE. Elles sont donc indisponibles pendant 5 ans, sans possibilité de déblocage anticipé. Le PEE issu d’une levée d’option ne peut pas être abondé par l’employeur.

 

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Le nouveau régime des stock-options et des actions gratuites est intégré dans le Bofip

L’administration vinet d’actualiser sa doctrine pour tenir compte du régime applicable aux stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28-9-2012.

Elle précise également à cette occasion le régime des actions gratuites versées sur un PEE.

BOI-RSA-ES-20-10-10 >>

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Les stock-options concernées par la loi de finances rectificative 2014

Le Parlement a adopté le 23 juillet, d’une part, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et, d’autre part, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour cette même année.

Les mesures concernant les plus-values mobilières ci-après exposées sont celles résultant des lois définitives, publiées au Journal Officiel du 9 août 2014, après l’intervention du Conseil constitutionnel (Décisions n° 2014-699 DC et n° 2014-698 DC du 6 août 2014).

En effet , il est précisé par la loi de finances rectificative pour 2014 que les gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE et les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 ne peuvent pas bénéficier de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite d’un dirigeant de PME de l’article 150-0 D ter du CGI.

Pour mémoire, s’agissant des options attribuées avant le 20 juin 2007, la loi excluait déjà expressément l’abattement pour durée de détention.

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Détermination de la part imposable dans chaque Etat en cas d’expatriation

Les gains de levée d’options sur titres sont imposables dans le ou les Etats dans lesquels l’activité récompensée par l’attribution de l’option a été exercée.

Pour connaître la part du gain de levée d’options imposable dans chaque Etat, il convient donc :

  • en premier lieu de déterminer l’activité en contrepartie de laquelle les options ont été attribuées,
  • et en second lieu de définir le où les Etats sur le territoire desquels cette activité a été exercée et de répartir en conséquence l’imposition du gain de levée d’options.

Détermination de l’activité justifiant de l’attribution des options : Période de référence

L’attribution d’options sur titres peut récompenser des services passés, des services futurs ou les deux. Les services auxquels l’attribution d’options se rapporte sont déterminés en fonction des circonstances de l’espèce, notamment des documents contractuels.

En cas de doute, il convient de considérer que les options sont accordées aux salariés pour les fidéliser et les inciter à améliorer leurs performances (ce qui est le cas en général) et qu’elles se rapportent donc à des services fournis postérieurement à leur attribution. D’une manière générale, l’activité justifiant l’attribution des options est celle qui est exercée entre la date à laquelle les options sont attribuées et la date à laquelle le bénéficiaire acquiert définitivement le droit d’exercer l’option (même si l’option n’a pas encore été levée). Cette période est appelée « période de référence ».

Ainsi, lorsque le salarié doit satisfaire certaines conditions pour acquérir ses options, la période de référence court de la date d’attribution de l’option au jour où ces conditions sont satisfaites.

En revanche, lorsque le bénéficiaire est propriétaire de l’option au jour de son attribution, elle est en règle générale réputée rémunérer ses performances passées. La « période de référence » correspond alors au jour d’attribution de l’option, quand bien même le bénéficiaire ne pourrait exercer l’option qu’à l’issue d’un délai (période de blocage), où l’option pourrait devenir caduque.

Concernant la période française, celle-ci peut être taxable en France.

 

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Stock-options, plus-value d’acquisition et optimisation …

La fiscalité de la plus value d’acquisition dépend essentiellement de la date d’attribution et du délai de portage de vos stock-options.

Pour les options attribuées jusqu’au 16 octobre 2007 (mais avant le 28 sept 2012) , il convient de distinguer les situations suivantes :

- Si les actions acquises sont cédées avant l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option, la plus-value d’acquisition sera assimilée à un salaire et donc soumise à l’impôt sur le revenu, aux charges sociales, salariales et patronales ;

- Si les options demeurent, au contraire indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 années à compter de leur date d’attribution, la plus-value d’acquisition est imposée à 45,50% (30% + 15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et à 56,50% (41% +15,50% de prélèvements sociaux) au-delà. Il reste toutefois possible d’opter pour l’imposition de la plus-value d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires (cf infra) ;

- Si, dans ce cas de figure, les actions sont en plus « portées » pendant un délai supplémentaire de 2 ans, le taux d’imposition de cette plus-value est alors de 18% (+15,50% de prélèvements sociaux) jusqu’à un montant de 152.500 € et au taux de 30% (+15,50% de prélèvements sociaux) au-delà.

Pour les options attribuées depuis le 17 octobre 2007, s’ajoute à cette imposition une contribution sociale salariale de 10% appliquée sur la plus-value d’acquisition.

Quelles sont les stratégies ?

- Lever les options en utilisant les avoirs indisponibles de votre PEE ;

- Lever avec un cours de marché le plus bas possible afin de diminuer la plus-value d’acquisition puis céder à un cours plus élevé ;

- Pour les plans distribués après le 27 avril 2007, plafonner chaque année la levée à un nombre d’action qui génère une plus-value totale d’acquisition inférieure à 152.500 € ;

- Pour les plans distribués après le 27 avril 2007, respecter le délai de portage de 2 ans entre la levée des options et la vente des actions ;

- Opter pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ;

- Donner, après les avoir levés, les titres à vos enfants pour les plans attribués avant le 20 juin 2007.

Nous sommes à votre disposition sur tous ces sujets.

www.joptimiz.com

 

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Notre assistance fiscale à votre service …

Nous vous rappelons que nous sommes à votre disposition durant cet été pour répondre à toutes vos questions d’ordre patrimonial et fiscal, et plus particulièrement :

  • toutes vos questions concernant vos actions gratuites et stock-options ;
  • votre éventuel départ à l’étranger et ses impacts fiscaux ;
  • vos projets patrimoniaux ;
  • la maîtrise de votre ISF ou impôt sur la plus value ;
  • les schémas d’optimisation (donation avant cession, utilisation des avoirs de votre PEE, apport de titres …) ;

Merci de nous faire parvenir vos questions sur notre formulaire dédié.

A bientôt

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Les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale

Afin de sécuriser la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles (plans de stock-options attribués à compter du 20 juin 2007, actions gratuites, BSPCE et autres dispositifs assimilés), sont soumis, depuis le 1er avril 2011, à une retenue à la source.

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du code général des impôts (CGI) les gains et avantages salariaux de source française résultant, pour les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.

Sont assujettis à la retenue à la source prévue à l’article 182 A ter du CGI, les gains et avantages salariaux provenant de dispositifs légaux ou « innommés » d’actionnariat salarié :

- options sur titres, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ;

- attribution de titres à des conditions préférentielles en dehors de tout dispositif légal d’actionnariat salarié.

La retenue à la source s’applique aux gains (ou avantages) provenant des dispositifs d’actionnariat salarié et dispositifs innommés assimilés de source française, c’est-à-dire aux gains ou avantages salariaux accordés à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France.

Elle ne s’applique donc que sur la part du gain qui rémunère une activité exercée en France. la fraction du gain de source française est déterminé au prorata du nombre de jours d’activité exercée en France pendant la période de référence.

Les modalités de calcul de la retenue à la source diffèrent selon le régime d’imposition de ces gains : option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou imposition selon un taux forfaitaire.

La base de la retenue est constituée par le montant net de ces avantages correspondant à l’activité exercée en France, déterminé selon les règles propres aux traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10 %), à l’exclusion de la déduction des frais professionnels pour leur montant réel et justifié.

Référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html

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Nous vous souhaitons de très bonnes vacances …

Notre service sera fermé jusqu’au 28 juillet.

A bientôt …

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Quelques modifications mineures à attendre sur les stock-options (Loi de finances rectif 2014)

Les députés vont achever la 1ère lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ils ont ainsi adopté en l’état la réduction exceptionnelle d’IR en faveur des contribuables modestes et rejeté le gel des aides au logement proposé initialement.

Quelques mesures, sont venues, au cours des débats, enrichir le texte à la densité très modérée, et notamment une précision sur les abattements applicables aux plus-values mobilières.

Un amendement précise en effet le champ des exclusions des nouveaux abattements sur les plus-values mobilières :

  • il exclut expressément du champ des abattements pour durée de détention et de l’abattement fixe de 500 000 € (prévu en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite), les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces gains étant taxés à l’IR à un taux forfaitaire (19 % ou 30 %) et non au barème progressif, il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire ;
  • il étend à l’abattement de 500 000 € l’exclusion, prévue uniquement actuellement en matière d’abattement pour durée de détention, des gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.
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Les AGE fixent les périodes d’indisponibilité des actions gratuites

En effet, il revient à l’AGE de fixer :

  • la période d’acquisition des actions (minimum 2 ans) au terme de laquelle le bénéficiaire devient propriétaire des actions (ce qui lui laisse le temps de remplir les critères d’attribution posés par l’AGE). Sur cette période, il n’a qu’un droit de créance contre la société. Il ne peut pas recevoir les dividendes (même sous forme de paiement différé) ni participer aux votes ;
  • la période de conservation des actions (minimum 2 ans), période pendant laquelle le propriétaire des actions ne peut en disposer librement. Il ne peut pas les vendre, les donner, ni les louer. Il peut seulement céder son droit préférentiel de souscription, utile en cas d’augmentation de capital.

La période d’indisponibilité des actions est donc de 4 ans (règle du « 2 + 2″).

 

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