Le projet « Macron » pour encourager les attibutions d’actions gratuites

Les mesures fiscales du projet « Macron », visent notamment à encourager l’actionnariat  salarié. Le texte devrait être examiné par les députés à partir du 22 janvier 2015.

Le régime fiscal des actions attribuées gratuitement serait de nouveau modifié. En effet, pour les actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012, l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions , égal à la valeur des actions gratuites au jour de leur acquisition, est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et soumis à la CSG et la CRDS en tant que revenu d’activité. Afin d’augmenter l’attractivité du dispositif, l’article 34 du projet de loi propose d’alléger l’imposition de ce gain pour les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi. L’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions relèverait ainsi du régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (comme la plus-value de cession des titres elle-même), tout en conservant la nature d’avantage salarial. Il serait imposable au barème progressif après application éventuelle des abattements visés aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Ce gain d’acquisition serait soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %.

Au plan social, le projet de loi prévoit une suppression de la contribution salariale spécifique attachée au gain d’acquisition, une diminution du taux de la contribution patronale et un aménagement de son assiette.

A suivre …

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La fin des stock-options ?

Il ressort du rapport de Proxinvest :

« Au-delà de la question du quantum se pose aussi la question du lien avec la performance des éléments du contrat. Proxinvest observe que moins d’un dirigeant sur deux possède une rémunération de long-terme, ce qui est préoccupant pour les investisseurs.

Alors que les stock-options ont presque disparu, certaines modalités de rémunération continuent à faire polémique, principalement les retraites chapeau. Faute de transparence, le coût annuel des retraites chapeau n’est pas pris en compte dans les calculs de Proxinvest (Arnaud Lagardère, Bernard Arnault et Carlos Ghosn sont bénéficiaires de tels régimes). On constate toutefois que seuls 6 dirigeants du CAC 40 ne bénéficient pas de tels régimes. Le code AFEP-MEDEF est intervenu tardivement et de manière laxiste sur le sujet des retraites chapeau et Proxinvest encourage les sociétés à remplacer les généreux régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies, plus transparents et moins coûteux pour l’actionnaire (ex : Veolia Environnement, modification approuvée à 99,67% des voix de l’AG). »

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La donation des actions reçues de stocks attribuées avant le 20/06/2007

Une des stratégies envisageable pour réduire la taxation est la donation des titres issus de la levée des plans de stock-options.

Pour les plans attribués avant le 20/06/2007, la plus-value d’acquisition pourrait être totalement exonérée d’impôt dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des options, seraient données aux enfants préalablement à leur cession. 

Au regard des droits de donation sur la valeur des actions données, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000 € sur la part qui lui est donnée. Cet abattement se régénère tous les 15 ans. Par conséquent, à condition qu’aucune donation n’ait été réalisée au cours des 15 dernières années, il est possible de donner des actions à chaque enfant à hauteur de 100.000 € en totale franchise de droit de donation. Cette donation aurait ainsi pour effet de « purger » la plus-value existante sur les actions données puisque les actions seraient transmises aux enfants pour leur valeur vénale.

 Les enfants seraient ainsi propriétaires des actions et ils pourraient alors les céder sous peu pour une valeur identique à celle indiquée dans l’acte de donation.  

Concernant les plans attribués à compter du 20/06/2007, le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition ayant changé, une donation des actions préalablement à leur cession ne permet plus d’exonérer la plus-value d’acquisition qui reste taxable.

Attention, cela doit être fait en coordination avec votre notaire.

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Les attributions d’actions gratuites aux salariés bientôt réformées ?

La contribution patronale de 30% due lors de l’attribution du plan d’actions gratuites serait :

  • abaissée à 20%,
  • désormais due lors de l’acquisition sur la valeur du titre à cette date.

Du point de vue des salariés

La contribution sociale de 10% serait supprimée,

Le gain d’acquisition serait désormais traité comme une plus-value mobilière i.e., :

  • il continuerait à être imposé lors de la cession des titres,
  • Il serait désormais imposé au barème de l’impôt sur le revenu après application des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières. Le taux d’abattement continuerait à être différencié selon la nature des titres (PME versus autres).
  • l’abattement pour durée de détention courrait à compter de l’acquisition,
  • les prélèvements sociaux seraient portés de 8% à 15,5%.

La période d’acquisition pourrait être réduite à 1 an. La période de conservation ne serait pas obligatoire étant précisé que le texte prévoit que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans (au lieu de 4 aujourd’hui). 

Ce régime serait applicable aux plans attribués à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

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Et pour les stock-options attribuées après le 28/09/2012 ?

La loi de finances pour 2013 a profondément modifié le régime d’imposition des stock-options. Le délai d’indisponibilité est supprimé et la plus-value d’acquisition est désormais imposée comme un salaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont dus au titre des revenus d’activité, soit au taux de 8% au lieu de 15,5%. Une fraction de la CSG au taux de 5,1% est déductible des revenus.

La contribution salariale spécifique de 10% est due sur le montant de la plus-value d’acquisition.

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Régime fiscal des plans de stock-options attribués avant le 28/09/2012

Le régime d’imposition de la plus-value d’acquisition

Lorsque le délai d’indisponibilité fiscal de quatre ans a été respecté entre la date d’attribution des stock-options et celle de leur levée, la plus-value d’acquisition (différence entre le prix de l’action au jour de la levée et le prix de souscription) n’est pas taxée comme un salaire et elle fait l’objet d’un régime d’imposition spécifique. La plus-value d’acquisition est taxée au jour où interviendra la cession des actions reçues lors de la levée des options.

Cette plus-value d’acquisition est imposée au taux de 30% si elle n’excède pas 152.500 € et au taux de 41% pour la fraction qui excède 152.500 €. A ces taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

En outre, pour les plans attribués à compter du 16/10/2007, la plus-value d’acquisition supporte une contribution salariale spécifique au taux de 10%.

Le délai de portage de deux ans

Par ailleurs, dans la mesure où les actions reçues en contrepartie de la levée des stock-options sont conservées pendant deux ans (délai de portage), les taux d’imposition de la plus-value d’acquisition sont réduits à 18% au lieu de 30% et 30% au lieu de 41%.

Bonne journée

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Rappel de toute la fiscalité des actions gratuites …

Les actions ont été attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce les modalités d’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition (nette, le cas échéant, de la valeur symbolique exigée de l’attributaire), sont les suivantes varient en fonction de la date d’attribution.

Actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires (étant précisé qu’en cas d’option les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine restent néanmoins dus). Le fait générateur de l’imposition de l’avantage est la cession des actions, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit.

La plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du CGI (taxation au barème progressif avec des abattements en fonction de la durée de détention), quelle que soit la date d’attribution des options. S’ajoutent à cette imposition les prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine. La moins-value éventuelle est déduite du montant de l’avantage tiré de l’attribution des actions.

Actions attribuées après le 28 septembre 2012

L’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, et à la CSG et la CRDS sur revenus d’activité.

Contribution salariale

Les bénéficiaires de stock-options ou d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007 sont, en principe, redevables d’une contribution salariale calculée sur le gain de levée d’options ou d’acquisition au taux de 10 % pour les cessions réalisées depuis le 18 août 2012. Cette contribution est due au titre de l’année de cession des actions et s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites. Elle est établie et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la CSG sur les revenus du patrimoine.

Les gains taxables

La contribution salariale s’applique aux gains de levée d’options sur titres et aux gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007. Les gains de levée d’options sur titres attribuées avant cette date ne sont donc pas soumis à la contribution. Il en est de même des gains d’acquisition d’actions gratuites correspondant à des attributions consenties avant cette date.

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LBO : gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions imposé comme un salaire !

Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la nature fiscale du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options, et valide en l’espèce son imposition comme complément de salaire.  

CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G.

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Stock-option et exit tax …

L’article 167 bis du CGI met en place un mécanisme d’exit tax qui impose les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits lorsqu’eux ceux-ci excèdent 800 000 €.

Les commentaires administratifs sur ce dispositif (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30-20121031 qui renvoi au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-20121031) précisent que les titres issus des stock-options sont exclus de l’exit tax à hauteur du gain de levée d’option.

Dès lors l’exit tax a lieu de s’appliquer sur l’éventuelle plus-value latente correspondant à la valeur des titres au moment du départ soustrait de la valeur lors de la levée de l’option.

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Rappel sur la fiscalité des stock-options version 2014 !

Sur le plan fiscal, le bénéficiaire de stock-options peut être imposé :

  • au moment de la levée de l’option (imposition d’une fraction du rabais éventuel) ;
  • au moment de la revente des titres acquis suite à la levée de l’option au titre :
    • d’une part de l’avantage tiré de la levée de l’option (ou plus-value d’acquisition) ;
    • et d’autre part de la plus-value réalisée lors de la cession des titres (ou plus-value de cession). 

 

Rabais excédentaire

Plus-value d’acquisition

Plus-value de cession

Montant imposable

Fraction du rabais qui excède 5 % de la valeur du titre à la date de l’offre de l’option

Différence entre la valeur des titres au jour de la levée de l’option et leur prix d’acquisition ou de souscription

Différence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres lors de la levée de l’option

Modalités d’imposition

IR dans la catégorie des traitements et salaires

IR dans la catégorie des traitements et salaires ou au taux forfaitaire selon la date d’attribution de l’option et le respect ou non de la durée de conservation des titres

Barème progressif de l’IR depuis 2013

Date d’imposition

Année de la levée de l’option

Année de la cession des titres

Année de la cession des titres

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