9.7.2010 par L'équipe StockBlog.

Chez nos amis américains, vous avez essentiellement deux types de plans : Les incentives stock-options plans (ISOS) et les non qualified stock-options plan (NSOS).

La majorité des entreprises proposent les NSOP de par leur fléxibilité (possibilité d’un rabais …) et la possibilité de déduire une partie de leur impôt des sociétés. 

Les NSOS sont fiscalisés au moment de l’acquisition définitive (vesting), engendrant une fiscalité sur la plus-value d’acquisition dans la catégorie « ordinary income », dont le taux est au maximum de 35% (c’est l’impôt fédéral auxquelles s’ajoutent les taxes en vigueur dans l’état et la ville de résidence).Si l’on prend l’exemple de New York, l’impôt total serait de 42% sur la plus value d’acquisition. 

Quant à la plus value de cession (« capital gain »), cela va dépendre de la conservation ou non des actions :

·        Si elles sont conservées pendant plus de 12 mois, la plus value est taxée à 15% plus les taxes en vigueur dans l’état et la ville de résidence (donc 22% en tout pour New York).

·        Si les actions ne sont pas conservées 12 mois, la plus value est fiscalisée à 35% (plus les taxes).Les ISOS sont quant à eux fiscalisés qu’en tant que plus value : « capital gain » (15% + taxes). Par contre, ces plans sont moins intéressants pour l’entreprise au niveau de la déductibilité de leur impôt sur les sociétés. 

A bientôt,

Posté dans Stockworld, Stocktax | Imprimer | 1 commentaire »

25.6.2010 par L'équipe StockBlog.

L’article 200 A, 6 du Code Général des Imôts, issu de l’article 70 de la loi 95-1346 du 30 décembre 1995 (JO 31) , prévoit, si  deux conditions sont remplies (indisponibilté fiscale et forme nominative), la plus value d’aquisition est imposée àun taux d’imposition spécifique (en savoir plus).

Mais qu’est ce que c’est au juste ?

La condition de forme nominative et de durée de détention (ou condition d’indisponibilité) dont dépend le régime d’imposition s’entend de l’obligation pour le bénéficiaire de ne pas céder, convertir au porteur ou donner en location ses actions dans les cinq ans (options attribuées avant le 27-4-2000) ou les quatre ans (options attribuées à compter du 27-4-2000) suivant la date d’attribution de l’option.

Cette condition d’indisponibilité n’est pas exigée en cas de licenciement, mise à la retraite par l’employeur, décès ou invalidité du bénéficiaire. Pour les licenciements ou mises à la retraite, la dérogation à l’indisponibilité ne porte que sur les titres acquis par options levées au moins 3 mois avant la notification du licenciement (ou, pour la mise à la retraite, la cessation du contrat de travail).

Pour les dirigeants de sociétés, la cessation du mandat social n’ouvre pas droit, selon l’administration, à levée anticipée de l’indisponibilité (dans le cas où ils sont également titulaires d’un contrat de travail, les règles relatives au licenciement et à la mise à la retraite peuvent cependant s’appliquer aux options qui leur ont été attribuées en leur qualité de salarié).

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Posté dans Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

22.6.2010 par L'équipe StockBlog.

Les bases légales d’évaluation des valeurs mobilières cotées sur un marché prévues à l’article 885 T bis du Code Général des Impôts s’appliquent aux actions cotées acquises dans le cadre d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles 225-177 et suivants du Code de commerce, sans qu’il y ait lieu de prendre en compte le caractère éventuellement incessible de ces titres pendant une certaine période.  

En effet, l’indisponibilité temporaire n’affecte pas la valeur patrimoniale des actions détenues par le contribuable dans la mesure où elle s’analyse comme la contrepartie conventionnelle de l’avantage financier procuré au bénéficiaire du plan d’options. 

On observera que l’indisponibilité temporaire des actions acquises dans un plan d’options n’est pas une incessibilité juridique : la cession dans ce délai est possible mais entraîne un surcoût fiscal (Rép. Féron : AN 30 décembre 1996 p. 6868 n° 43402 ; D. adm. 7 S-352 n° 27, 1er octobre 1999). 

La solution rendue pour des actions cotées serait la même s’agissant des actions non cotées acquises dans les mêmes conditions.

En savoir plus sur l’ISF et les Stock-options >>

Posté dans Stockoptimisation, Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

16.6.2010 par L'équipe StockBlog.

Extrait du communiqué de presse de ce jour concernant la réforme des retraites.

Renforcer l’équité par une augmentation ciblée des recettes 

«  En quoi consistent les mesures de recettes ? 

Au total, près de 4 milliards d’euros de recettes nouvelles seront mobilisées pour la réforme des retraites. Les recettes nouvelles mettront à contribution de façon équilibrée les ménages et les entreprises.S’agissant des ménages, le Gouvernement prévoit de faire contribuer les hauts revenus.

La contribution des ménages les plus aisés prendra la forme d’une imposition supplémentaire d’un point sur la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seront fortement augmentés.Les revenus du capital seront également mis à contribution de façon spécifique, avec une hausse des prélèvements sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et  immobilières, une hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, et avec la suppression de « niches » fiscales sur les dividendes et les plus-valuesde cession de valeurs mobilières. 

Concernant plus particulièrement les stock-options : 

Les stock-options seront davantage taxées pour contribuer au financement des mesures de solidarité des régimes de retraite.En 2008, le Gouvernement a créé des contributions spécifiques sur les stock-options : il a mis en place une contribution de 2,5% payée par le bénéficiaire des stock-options au moment de la levée de l’option et une contribution de 10% payée par l’employeur au moment de l’attribution de l’option.Dans un but d’équité et pour contribuer au rééquilibrage de nos régimes de retraites, le Gouvernement propose deux mesures.

D’une part, la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option sera plus que triplée et portée à 8%. Après cette mesure, les contributions payées sur les stock-options par les bénéficiaires seront à un niveau équivalent à celles sur les salaires, puisque la contribution spécifique « stock-options » s’ajoute aux 12,1% de prélèvements sociaux existants (CSG, CRDS…).

D’autre part, la contribution versée par l’employeur sur la valeur de l’option lors de son attribution sera augmentée de 10% à 14%. Ces mesures rapporteront 70 millions d’euros en 2011 et 200 millions d’euros d’ici 2020. La contribution salariale s’applique en effet aux nouvelles options attribuées.

Or, elles ne peuvent être levées qu’avec un décalage d’au moins 4 ans, ce qui explique une montée en charge progressive de la mesure. ”

Se rajouterait à cela la taxation au 1^er euros des plus values de cession et l’augmentation de 1% : 

« Les mesures sur les revenus du capital : 

Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront majorés d’un point :

• le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières sera augmenté de 18% à 19% ;
• le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, sera augmenté de 18% à 19%. De fait, la mesure ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ;
• … »

Posté dans Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

14.6.2010 par L'équipe StockBlog.

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;

• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;

• étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions

• les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

En savoir plus sur les actions gratuites >>

Posté dans Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

7.6.2010 par L'équipe StockBlog.

La loi de finances pour 2010 a prévu, à titre exceptionnel et pour les seuls revenus distribués éligibles à l’abattement proportionnel de 40 %, la possibilité d’opter a posteriori et jusqu’au 15 juin 2010 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL) de 18 %.

L’option n’est possible que pour les seuls revenus distribués pour lesquels les contribuables n’ont pas précédemment exercé l’option pour le PFL lors de leur encaissement (ou dans les 15 premiers jours du mois suivant leur paiement lorsque l’établissement payeur est établi hors de France) et imposables à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l’année 2009.
Cette option, irrévocable, entraîne les conséquences suivantes :

• elle exclut l’application des abattements d’assiette (proportionnel de 40 % et forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 €) et du crédit d’impôt (115 € ou 230 €), pour tous les revenus distribués imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif même si l’option n’est que partielle,
• elle entraîne la non-déductibilité des frais et dépenses supportés à raison de ces revenus et de celle de la fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), correspondant à 5,8 points, déductible du revenu global lorsque ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le PFL peut être exercée, en principe, jusqu’au 15 juin 2010. L’administration précise que la déclaration de PFL et le versement du prélèvement au Trésor doivent intervenir dans les 15 premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option, soit en pratique au plus tard le 15 juillet 2010.

Cette mesure est naturellement adaptable aux dividendes issus de la levée de titres de stock-options et d’actions gratuites.

A bientôt …

Posté dans Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

31.5.2010 par L'équipe StockBlog.

L’administration a mis en consultation un projet d’instruction concernant les conséquences fiscales des règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et d’attributions gratuites d’actions.

En effet, les modalités de comptabilisation des plans d’options d’achat et des plans d’attributions gratuites d’actions ont été définies par le CRC dans le cadre du règlement 2008-15 du 4 décembre 2008 faisant suite à un avis du CNC du 6 novembre 2008. L’administration tire les conséquences fiscales de ces règles comptables.Lorsqu’une société décide de remettre à ses salariés des actions existantes, elle doit pratiquer une provision à hauteur de la moins-value qu’elle subira lors de la remise des actions aux salariés.

Le projet d’instruction mentionne par exemple les différents cas de provision qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un groupe de société.

Nous publierons l’instruction dès sa parution.

Posté dans StockRH, Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

28.5.2010 par L'équipe StockBlog.

Extrait d’article très intéressant sur la fiscalité ISF des Stock-options dans la Tribune.fr

Christophe Chaillet, directeur de l’ingénierie patrimoniale clients Premier chez HSBC France : “Tant que les options ne sont pas exercées, elles n’entrent pas dans l’assiette taxable” 

 Aujourd’hui, de plus en plus de sociétés complètent la rémunération de leurs salariés en accordant des stock-options.

(…)

 Du point de vue de l’ISF, ces outils de rémunération sont soumis à une période d’acquisition au cours de laquelle le salarié n’est pas propriétaire des actions. Pendant ce laps de temps, elles n’entrent donc pas dans l’assiette taxable. La valeur patrimoniale est en revanche acquise au moment de la levée des options, et les titres intègrent l’actif du bénéficiaire. C’est donc au 1er janvier de l’année suivant la levée que le propriétaire devra déclarer les titres à l’ISF. Concernant le montant à déclarer, l’administration fiscale laisse le choix à l’assujetti.

Comme pour toutes les valeurs mobilières, on peut tenir compte du cours de Bourse au 1er janvier de l’année d’imposition ou bien prendre la moyenne des 30 derniers cours précédant cette date (mois de décembre). Bien évidemment, mieux vaut choisir la méthode qui minimise leur valeur. 

Bon à savoir : il est également possible de bénéficier d’une exonération des trois-quarts de leur valeur lorsque le bénéficiaire salarié ou mandataire exerce son activité principale dans la société et conserve les titres durant six ans. 

En savoir plus dans la Tribune.fr

Posté dans Stockoptimisation, Stockpress, Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

26.5.2010 par L'équipe StockBlog.

De nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes ont été définies par le Comité de la réglementation comptable dans le cadre de son règlement n° 2008-15 du 4 décembre 2008. Une nouvelle instruction fiscale est en cours d’élaboration prenant en compte ces modifications. 

Ces nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans d’options d’achat d’actions et aux plans d’attribution d’actions gratuites existantes s’appliqueraient aux plans en cours au 30 décembre 2008, date de publication au Journal officiel du règlement du CRC n° 2008-15.

A suivre …

Posté dans StockRH, Stocktax | Imprimer | Aucun commentaire »

17.5.2010 par L'équipe StockBlog.

Comme déjà indiqué, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur les modalités d’imposition de l’avantage tiré de la levée d’une option lorsque le bénéficiaire des options a été détaché à l’étranger entre la date d’attribution des options et celle de leur levée et que, le délai légal d’indisponibilité n’ayant pas été respecté, cet avantage doit être imposé comme un salaire.

S‘appuyant sur les principes de taxation du salaire prévus par une convention fiscale telle que la convention conclue entre la France et la Belgique, dont il déduit qu’un revenu que le droit national assimile à un salaire n’est imposable en France que pour autant que l’activité qu’il rémunère a été exercée sur le territoire français. 

Le Conseil d’Etat ne se prononce pas par contre sur la solution à retenir dans l’hypothèse où le délai d’indisponibilité légal aurait été respecté, et où la plus-value d’acquisition bénéficierait du régime fiscal dit « de faveur ».

Une question fiscale ? cliquez ici >>

Posté dans Stockjurisprudence, StockExpat, Stocktax | Imprimer | 1 commentaire »