Focus sur la Loi Participation et Actionnariat Salarié

Actions gratuites placées sur un Plan Epargne Entreprise : 

Les actions gratuites attribuées aux salariés peuvent être versées, à l’expiration de la période d’acquisition, sur un PEE (voir dossier épargne salariale sur http://www.epargne-salariale.fr/e_situation.php) dans la limite d’un montant égal à 7,5 % du PASS par adhérent, soit 2.414 euros pour 2007 (http://www.avis-droit-social.net/pdssle.php) , sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise. La répartition des actions entre les salariés fait l’objet d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’une décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou proportionnelle aux salaires, ou retenir conjointement ces différents critères.
 
Ces actions gratuites ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. 
 
Options de souscription ou d’achat d’actions (http://www.joptimiz.com/attribution.htm)  :

Pour les options consenties aux mandataires sociaux à compter du 31 décembre 2006, les conditions d’exercice sont restreintes. Le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d’une société par actions décide soit que les options ne peuvent être levées par les dirigeants avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d’options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.  
 
Durée de conservation des actions pour les mandataires sociaux :

Pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d’une société par actions, le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu’il sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté à l’assemblée annuelle des actionnaires précise les principes et les règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux
 
Modalités d’attribution des actions gratuites :

La loi DPAS (http://www.assemblee-nationale.fr/)  met en œuvre une refonte des dispositions relatives au droit des sociétés de l’attribution gratuite d’action  assortie d’avantages fiscaux. L’assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre. L’AGE fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, le nombre total des actions attribuées gratuitement ne pouvant excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l’AGE. Toutefois, l’assemblée peut prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire.
 
Régime fiscal des bénéficiaires d’attribution des actions gratuites :

Le régime fiscal favorable est lié au respect de la durée d’indisponibilité des titres qui peut désormais être réduite et supprimée par l’AGE.
Les actions attribuées sont imposées entre les mains de l’attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l’article 200 A du Code général des Impôts, lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive.
Sauf option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, l’avantage correspondant à la valeur à leur date d’acquisition des actions est imposé au taux de 30 % (plus prélèvements sociaux). La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A du Code Général des Impôts.
Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d’acquisition, la moins-value est déduite du montant de l’avantage.  
 
 
Bonne journée à tous.
 
N’oubliez pas de réserver votre Dossier Stock-options par société (voir l’article précédent).