BSPCE, BSA, AGA : des biens sujets à déshérence ?

Les BSPCE, les BSA et les AGA sont autant de moyens d’acquérir des actions. Cependant, ces biens sont immatériels et ne sont pas nécessairement connus par les héritiers du défunt. Ils sont donc sujets à déshérence, ce qui signifie qu’il peut ne pas y avoir d’héritier connu et acceptant la succession. L’Etat pourrait ainsi la recueillir.

Des moyens tels que l’établissement d’un inventaire existent néanmoins pour éviter cette situation regrettable.

BSPCE, AGA, BSA : définition

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ou BSPCE permettent aux salariés et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d’obtenir des titres représentants le capital de l’entreprise. Cette acquisition se fait pendant un délai déterminé par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) et à un prix déterminé lors de leur attribution

Attribution gratuite d’actions (AGA) : définition

Les salariés comme les mandataires sociaux d’une entreprise, détenant moins de 10% du capital social, peuvent prétendre à une attribution gratuite d’actions ou AGA. Une période qualifiée de période d’acquisition d’une durée d’un an minimum doit être respectée pour que l’attribution de ces actions à leur bénéficiaire soit définitive. Elle sera fixée par l’AGE. Une durée minimale de conservation ne doit plus être respectée.

Bon de souscription d’action (BSA) : définition

Les bons de souscription d’actions ou BSA permettent également l’acquisition d’actions ou d’obligations à un prix et à une date déterminés au préalable. Les ABSA sont des bons rattachés à une action et les OBSA sont des bons rattachés à une obligation.

 

Comparaison entre BSPCE, BSA ET AGA :

Le premier élément de comparaison est la cessibilité. Ainsi, les BSPCE sont incessibles (article 163 bis du Code général des impôts (CGI)), contrairement aux BSA et aux actions obtenues par AGA.

Il est aussi possible de souligner le fait que les BSPCE et les AGA sont plus encadrés par la loi que les BSA.

Que cela soit pour les BSPCE, les BSA ou les AGA, seule une société par action peut intervenir. Cependant, des conditions supplémentaires sont à respecter pour les BSPCE. Il faut que la société :

  • soit immatriculée au registre du commerce depuis moins de 15 ans à la date d’attribution des bons.
  • soit non cotée ou que sa capitalisation boursière n’excède pas 150 millions d’euros.
  • soit soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
  • soit nouvelle, c’est-à-dire que ne sont pas prises en compte les sociétés créées par concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes.
  • soit détenue de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques ou par une autre société détenue elle-même au moins à 75% par des personnes physiques.

Un des avantages des BSPCE et des BSA par rapport aux AGA est que ces deux premiers n’impliquent pas de contribution patronale. Les AGA ont pour conséquence une contribution patronale de 20%.

Cependant, l’avantage majeur des AGA est l’absence de contribution de leur bénéficiaire. En effet, elles permettent un intéressement gratuitement.

Utilisation des BSPCE, BSA et AGA :

Les BSPCE, tout comme les AGA, permettent de motiver ses salariés. C’est une possible rémunération supplémentaire qui s’offre à eux et ce sur le long terme. Ensuite, cela implique d’autant plus les salariés dans la vie de l’entreprise et dans sa réussite.

Les BSA sont également un élément de motivation des salariés. Cependant, ils ne sont pas réservés à ces derniers et peuvent bénéficier à des personnes extérieures à l’entreprise tels que des prestataires ou des actionnaires.

BSPCE, BSA et AGA : le cas des start-ups

Les BSPCE, les BSA et les AGA sont particulièrement usités par les start-up et ce pour une raison relativement simple : ce type d’entreprises n’a pas particulièrement les moyens de fournir des rémunérations importantes à ses employés. Ainsi, afin d’attirer un personnel hautement qualifié, il est important de proposer d’autres avantages et rémunérations. C’est ce que permettent les BSPCE, les BSA et les AGA.

De l’intérêt d’établir un inventaire :

Il peut être intéressant d’effectuer un inventaire. En effet, en ce qui concerne les BSPCE, les héritiers peuvent exercer ces bons jusqu’à six mois après le décès (article 163 bis G II bis 2° du CGI). Or, il est tout à fait possible que ces proches n’aient pas connaissance de ces bons et le délai de six mois est assez court à respecter. L’inventaire permettra de s’assurer que ces biens immatériels ne soient pas sujets à déshérence.

En ce qui concerne les BSA, le même problème peut se poser puisqu’il s’agit de biens financiers dont l’existence n’est pas nécessairement connues par les proches du défunt. L’utilité d’un inventaire se vérifie à nouveau.

De plus, les héritiers peuvent demander l’attribution d’actions issues d’AGA, mais seulement dans un délai de six mois à compter du décès du bénéficiaire (article L225-197-3 alinéa 2 du Code de commerce). Par l’intermédiaire d’un inventaire, ils seront informés de l’existence de ces actions et pourront ainsi respecter ce délai pour requérir les requérir l’attribution.

Enfin, un testament peut venir compléter l’instauration d’un inventaire, et inversement. En effet, les BSA, tout comme les actions obtenues dans le cadre d’AGA, sont cessibles. Il est donc possible de désigner par avance qui va hériter des BSA ou des actions.

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