… suite … et la fiscalité en cas de cessation du Mandat

En matière d’Impôt sur Revenu lors de la cessation de votre mandat

Jusqu’en 2015 (imposition des revenus 2014), en application de l’article 80 duodecies 2° du Code Général des Impôts (CGI), les limites d’exonération des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI étaient calquées sur celles applicables aux indemnités de licenciement et donc exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée :

  • de la moitié du montant des indemnités perçues, ou
  • de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par les intéressés au cours de l’année précédant la cessation des fonctions

La fraction ainsi exonérée ne pouvait néanmoins excéder six fois le PASS, soit 225 288 € en 2014. Par exception, en cas de mise à la retraite, la limite d’exonération était ramenée à cinq fois le PASS, soit 187 740 €.

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale, limitée à deux plafonds annuels de sécurité sociale (le PASS) (soit 77 232 € pour 2016), le seuil d’exonération des indemnités de cessation forcée de leurs fonctions, visées à l’article 80 ter du Code général des impôts, versées aux mandataires sociaux et aux diri-geants est désormais abaissé de dix à cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016).

Lorsque les indemnités versées excèdent cinq PASS (soit 193 080 € pour 2016), la masse des indemnités de départ des mandataires sociaux est assujettie à cotisations de sécurité sociale et CSG-CRDS dès le 1er euro.

A compter de l’imposition des revenus de 2015, le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants est diminué de moitié (article 80 duodecies 2 du Code général des impôts) : ces indemnités ne peuvent être exonérées qu’à hauteur d’une limite unique fixée à trois PASS (soit 114 120 € pour 2015 et 115 848 € pour 2016) et le surplus est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

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A propos L'équipe StockBlog

Je fais partie du monde secret des stock-holders. Je travaille depuis maintenant 12 ans dans la même compagnie en tant que fiscaliste. Cela fait maintenant 6 ans que j'ai des Stock-options et actions gratuites.
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