Régime social des indemnités de rupture

 

Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont incluses dans l’assiette des contributions sociales pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2011, la fraction des indemnités exonérée de CSG et à la CRDS est en outre limitée au plafond d’exclusion d’assiette applicable aux cotisations de sécurité sociale.

Ce plafond, a été durci également depuis le 1er janvier 2011.

La fraction exonérée de cotisations sociales correspond au montant exonéré d’IR mais dans la limite de 3 fois le montant du PASS.

Un régime transitoire s’applique toutefois aux indemnités versées en 2011.

L’administration commente ce nouveau régime social au travers une circulaire interministérielle.

Cette circulaire indique que pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette, il doit être fait la somme  de l’ensemble des indemnités de rupture versées au salarié (y compris les indemnités transactionnelles), et non des indemnités qui, par nature, constituent un élément de rémunération et sont donc intégralement soumises à cotisations et contributions de sécurité sociale (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, …) 

Pour aller plus loin :

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts. En savoir plus >>

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