Rescrit sur les actions gratuites et opérations sur capital

 

Dans un rescrit publié le 20 mars 2012 (RES n°2012/17(FP)), l’administration fiscale précise les opérations sur le capital de la société attributrice qui permettent un ajustement des actions gratuites attribuées et non encore acquises définitivement, sans remettre en cause l’éligibilité des actions gratuites au régime de faveur, et précise les modalités d’un tel ajustement.

Le rescrit du 20 mars 2012 précise en effet que les opérations susceptibles d’entrainer l’ajustement des actions gratuites pendant la période d’acquisition sans remise en cause du régime de faveur sont celles listées au deuxième alinéa de l’article L 225-181 du Code de commerce : l’amortissement ou la réduction du capital, la modification de la répartition des bénéfices, l’attribution gratuite d’actions, l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, la distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution des titres du capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires.

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