Augmentation de la taxe pour les entreprises sur stock-options et AGA

Extrait de la synthèse de presse suite au projet de loi de finances rectificative pour 2012

  

Il est proposé de faire passer de 14 % à 30% la taxe due par les entreprises sur les avantages qu’elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d’actions gratuites ou de stock-options.

Il est proposé également de faire passer de 8 à 10% la taxe due par les bénéficiaires de cet avantage.Le rendement de cette mesure est estimé à 320 millions d’euros en année pleine, à comportements constants. La mesure devrait, c’est son objectif, induire un changement des comportements. La substitution de salaires aux stock-options devrait, dans ce cas, assurer le maintien du rendement global estimé. 

Exemples :

  • Cas n°1 : Mme X., cadre dans une entreprise, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 100 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 20 000€ .Actuellement, l’entreprise paie 2 800€ sur cet avantage1 lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où elle revend ses actions, Mme X. paie 4 700€ de prélèvements sociaux (dont la taxe salariale, et d’autres prélèvements : CSG, taxe RSA…). Au total, 7 500€ de prélèvements sociaux, alors qu’environ 12 000€ auraient été payés si l’entreprise avait versé 20 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options. 

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 6 000€ et Mme X. 5 100€. Le niveau des prélèvements est, pour ce niveau de salaire, semblable, que la rémunération soit versée sous forme de stock options ou de salaire.

  •  Cas n° 2 : M. Y., qui fait partie du comité de direction d’une grande banque, reçoit de son entreprise un salaire brut annuel de 300 000€ et, en outre, des stock-options représentant un avantage de 50 000€ : il pourra acheter pour 200 000€ un montant d’actions d’une valeur de 250 000€.Actuellement, comme il est mandataire social, l’entreprise paie 7 000€ sur cet avantage lorsqu’elle attribue les stock-options, et, au moment où il revend ses actions, M. Y. paie 11 750€ de prélèvements sociaux, soit au total 18 750€ de prélèvements sociaux, alors que l’entreprise en aurait payé environ 12 000 et M. Y. 4 400€, soit un total de 16 400€, si l’entreprise avait versé 50 000€ de salaire brut en plus au lieu d’attribuer des stock-options. La désincitation à recourir à des distributions de stock-options reste donc mesurée dans la situation actuelle.

Avec la mesure proposée, l’entreprise paiera 15 000€, et M. Y. 12 750€, soit un total de 27 750€. Le niveau des prélèvements sur les stock-options devient donc très supérieur pour les très hautes rémunérations à celui pratiqué sur les salaires, ce qui constituera une désincitation forte à la distribution de ce type de rémunérations.

Bonne journée

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