Archives mensuelles : novembre 2007
Petits rappels fiscaux sur les attributions gratuites d’actions
Les attributaires d’actions gratuites bénéficient d’un régime fiscal de faveur lorsque la procédure d’attribution gratuite d’actions respecte les conditions posées par la loi et notamment les deux périodes dacquisition des droits et de conservation des actions : report de l’imposition … Continuer la lecture
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Marié en régime de communauté … en cas de donation, ce sont les 2 parents qui donnent !
Dans le cadre dun régime matrimonial communautaire les options de souscription ou dachat dactions peuvent être qualifiées de biens communs car elles proviennent du travail personnel dun époux. Mais attention, il faut distinguer : · lexercice du droit doption, qui … Continuer la lecture
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