Archives mensuelles : octobre 2015

Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites. En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres … Continuer la lecture →

Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société. Les contribuables qui … Continuer la lecture →

Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales). L’exonération s’applique également à la CSG et à la … Continuer la lecture →