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Archives mensuelles : octobre 2015
Quelles sont les exeptions au délai d’indisponibilité de 2 ans pour les actions gratuites ?
Seul le décès est prévu comme exception au délai d’indisponibilité de 2 ans (Article L.225-197-3 du Code de commerce) pour les actions gratuites. En cas de décès au cours de la période d’attribution, les héritiers peuvent demander l’attribution des titres … Continuer la lecture
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Quelles sont les obligations des bénéficiaires d’actions gratuites ?
Au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites Jusqu’aux revenus 2014, le bénéficiaire des actions gratuites devait joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive l’état individuel établi par la société. Les contribuables qui … Continuer la lecture
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Les cotisations de sécurité sociale et prélèvements sociaux sur les actions gratuites
Pour les actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est exonéré de cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales). L’exonération s’applique également à la CSG et à la … Continuer la lecture
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