Les bénéficiaires des attributions gratuites d’actions (AGA)
Les attributions gratuites d’actions (AGA) sont un outil de fidélisation et de motivation des équipes, mais leur mise en place obéit à des règles précises. Qui peut en bénéficier ? Voici un tour d’horizon des dispositions applicables.
Qui décide des bénéficiaires ?
La détermination des bénéficiaires relève du conseil d’administration ou du directoire de la société (BOI-RSA-ES-20-20-10-20 § 350). Ce sont donc les organes dirigeants qui fixent les contours du dispositif.
Les personnes éligibles
Les actions gratuites peuvent être attribuées :
- aux mandataires sociaux de la société (dirigeants),
- aux salariés de la société,
- ainsi qu’aux salariés des sociétés liées.
Il est possible de prévoir une attribution pour l’ensemble du personnel, ou seulement pour des catégories objectives de salariés (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 30 et suivants).
Cas particulier des sociétés cotées
Les sociétés cotées sont soumises à une contrainte supplémentaire : elles ne peuvent attribuer des actions gratuites à leurs mandataires sociaux que si elles :
- étendent le dispositif à l’ensemble des salariés, ou
- mettent en place ou améliorent un régime de participation ou d’intéressement (BOI-RSA-ES-20-20-10-10 § 120).
Depuis quand ces règles s’appliquent ?
Ces dispositions concernent toutes les attributions gratuites d’actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies depuis le 4 décembre 2008.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
