Versement unilatéral de l’employeur sur le PEE
Depuis le 24 mai 2019, la loi PACTE a ouvert une nouvelle possibilité pour les entreprises : réaliser des versements unilatéraux sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), sans contribution du salarié. Ces sommes permettent aux collaborateurs d’acquérir des actions ou certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une société incluse dans son périmètre de consolidation (article L. 3344-1 du Code du travail).
Un outil d’actionnariat salarié renforcé
Ce mécanisme, précisé par le décret n°2019-862 du 20 août 2019, s’inscrit dans la volonté de développer l’actionnariat salarié et de faciliter la mise en place de plans d’attribution gratuite d’actions. Il offre aux employeurs un levier supplémentaire pour associer leurs équipes à la performance et à la croissance de l’entreprise.
Les plafonds applicables
- Plafond standard : 3 000 € par salarié et par an.
- Plafond majoré : 6 000 € si l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’entreprise a instauré un dispositif d’intéressement (si elle est soumise à l’obligation de participation),
- l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation (si elle n’est pas soumise à l’obligation de participation),
- le versement est réalisé par un organisme d’intérêt général,
- le versement bénéficie à des travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Articulation avec le plafond global du PEE
Ce plafond spécifique s’intègre dans le plafond global d’abondement du PEE, fixé à 16 % du PASS (soit 7 536 € en 2025).
Le versement unilatéral de l’employeur sur le PEE est une innovation introduite par la loi PACTE. Il permet de renforcer l’actionnariat salarié tout en offrant aux entreprises une nouvelle manière de fidéliser et motiver leurs équipes, dans un cadre fiscal et social sécurisé.
