Exercice des droits liés aux options : règles et exceptions

Les options de souscription ou d’achat d’actions offrent aux bénéficiaires la possibilité de devenir actionnaires de leur entreprise. Mais leur exercice est encadré par des règles précises, qui varient selon les situations.

Levée de l’option : principe général

En théorie, les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits (lever l’option) même s’ils ont quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif.

En pratique, la plupart des règlements de plans imposent une clause de présence obligatoire : le salarié doit être encore en poste au moment de la levée de l’option.

Période d’indisponibilité

Le plan peut prévoir une période pendant laquelle la levée de l’option est interdite ou limitée. Cette indisponibilité peut être levée de manière anticipée dans certains cas :

• Licenciement : la date retenue est celle de l’envoi de la lettre recommandée.
• Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : la date est celle de la cessation du contrat de travail. Les départs volontaires à la retraite ne bénéficient pas de cette dérogation.

Seuls les titres acquis par levée d’option au moins 3 mois avant l’événement (licenciement ou mise à la retraite) peuvent profiter de ces dispositions. Les titres acquis moins de 3 mois avant, ou après l’événement, sont imposés comme des traitements et salaires si le délai d’indisponibilité n’est pas respecté.

Cas particuliers

• Mandataires sociaux : les règles de licenciement ou de mise à la retraite ne s’appliquent pas, sauf si un contrat de travail existe. Les révocations « ad nutum » ou démissions d’office liées à la limite d’âge statutaire ne sont pas assimilées à un licenciement ou une mise à la retraite.
• Invalidité : une attribution anticipée peut être prévue en cas d’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale).
• Décès : les héritiers peuvent demander l’attribution des titres selon les règles spécifiques applicables.
• Ancienneté : certains plans imposent une durée minimale d’ancienneté avant de pouvoir exercer les droits.

La période d’indisponibilité prévue par le plan ne doit pas être confondue avec la période fiscale de 4 ans, qui conditionne certains avantages fiscaux.

Restrictions pratiques

• Les options ne peuvent pas être levées avec des fonds placés dans un PEA.
• Les titres issus de la levée ne peuvent pas être logés dans un PEA.