Ouvrir un Plan d’Épargne Salariale (PEE/PEI) : ce qu’il faut savoir

Le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne interentreprises (PEI) sont des dispositifs facultatifs permettant aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur. Ces plans reposent sur la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières, géré dans un cadre fiscal avantageux.

Le PEI fonctionne selon les mêmes règles que le PEE, à la différence qu’il est mis en place par un accord collectif entre plusieurs entreprises d’une même branche ou d’une même zone géographique. En l’absence de dispositions particulières, la loi impose que les sommes versées soient investies dans des supports présentant le profil de risque le plus faible.

1. Comment mettre en place un PEE ?

L’ouverture d’un PEE doit être abordée lors des négociations relatives à la participation et à l’intéressement. Il peut également être instauré :

• par accord avec les organisations syndicales, les délégués du personnel ou par approbation des 2/3 des salariés ;
• à l’initiative du chef d’entreprise, uniquement en cas d’échec des négociations dans les entreprises de 50 salariés ou plus.

Pour les PEI, les règles de gestion, d’alimentation ou d’abondement peuvent être modifiées dès lors que la majorité des entreprises concernées ne s’y oppose pas.

Tous les salariés peuvent adhérer au PEE. L’adhésion devient obligatoire si l’accord de participation prévoit un versement automatique dans le plan.

Quels versements peuvent alimenter un PEE ?

Un PEE peut recevoir :

• la participation ;
• l’intéressement ;
• la prime de partage de la valeur (PPV) ;
• la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) ;
• les versements volontaires des salariés (plafonnés à 25 % de la rémunération brute annuelle) ;
• l’abondement de l’entreprise (plafonné à 8 % du PASS et limité au triple du versement du salarié) ;
• les versements unilatéraux destinés à l’acquisition de titres de l’entreprise.

Les sommes versées sont investies dans un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

2. Fonctionnement du PEE

En échange d’avantages fiscaux et sociaux, l’épargne déposée sur un PEE est bloquée pendant au moins 5 ans, sauf si le règlement prévoit une durée plus longue. Une fois ce délai passé, les fonds deviennent disponibles à tout moment et restent exonérés d’impôt.

Déblocage anticipé : dans quels cas ?

Le salarié peut récupérer son épargne avant 5 ans dans plusieurs situations :

• mariage ou PACS ;
• naissance ou adoption d’un 3ᵉ enfant (et suivants) ;
• divorce ou séparation avec garde d’un enfant mineur ;
• violences conjugales ;
• décès du salarié ou de son conjoint/partenaire ;
• invalidité (catégorie 2 ou 3) du salarié ou de sa famille ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ;
• rupture du contrat de travail ;
• situation de surendettement.

3. Avantages fiscaux

Participation, intéressement et abondement

Pour l’entreprise :

• les abondements et versements unilatéraux sont déductibles du bénéfice imposable ;
• ils sont exonérés de cotisations sociales (mais soumis à CSG/CRDS et, pour les entreprises de 50 salariés et plus, au forfait social).

Pour le salarié :

• les sommes versées dans le PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu si la durée d’indisponibilité est respectée ou en cas de déblocage anticipé ;
• les produits générés sont exonérés d’impôt s’ils sont réinvestis dans le plan ;
• lors du retrait, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux mais pas à l’impôt sur le revenu.

PPV et PPVE

Pour l’entreprise :

• les versements unilatéraux sont déductibles ;
• la PPV est exonérée de cotisations sociales et peut l’être de CSG/CRDS selon la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié ;
• la PPVE (exercices 2026 à 2028) est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et à une contribution vieillesse de 20 %.

Pour le salarié :

• exonération d’impôt sur le revenu dans la limite :
  • de 3,75 % du PASS pour la PPVE ;
  • de 3 000 € (ou 6 000 €) pour la PPV ;
• exonération d’IR sur la PPV si le salarié gagne moins de 3 SMIC et travaille dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
• les produits réinvestis sont exonérés d’IR ;
• les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux lors du retrait.