Le versement des actions gratuites dans le PEE, constitue t’il un versement volontaire du salarié ?
OUI, le dernier alinéa de l’article 443-6 du code de travail prévoit que les actions gratuites attribuées dans les conditions qu’il définit (caractère collectif de l’attribution, répartition selon des critères objectifs et homogènes, …) « peuvent être versées (…) sur un PEE… »
Par suite, l’affectation effective par les salariés des actions gratuites concernées par le PEE constitue pour leur part « un versement volontaire ».
A ce titre, d’une part il est pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel, prévu au 1er alinéa, de l’article L 443-2 du code de travail, des versements volontaires susceptibles d’être effectués sur un PEE (25% de la rémunération brute , d’autre part, il peut donner lieu à un versement complémentaire (abondement) de l’entreprise dans les conditions et limites prévues à l’article L 443-7 du même code.
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