En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :
-
sans être certains que la réponse sera positive ;
-
sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
-
étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions
-
les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.
